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miamibeachboy
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 Posté - 04 janv. 2007 : 01:14:40
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tout d'abord bonjour et merci de me lire....
Nous, les propriétaires fonciers, avions "établi entre nous une association syndical libre s'appliquant au usager de notre chemin (route) d'accès. Cette association a pour but l'entretient de la route d'accès et pour membre tous les propriétaires foncier". Suite a la démission (durant une AG) du précèdent directeur, j'ai été élu directeur d'intérim lors de cette AG en février 2001. J'ai réuni un AG en décembre 2002, suite à un flottement des devoirs ou j'ai démissionné.
En prévision a de très gros travaux d'extension de notre route en février 2006 fait par une clinique, la mairie et nous même( et donc de dépenses significatives...) Madame X refuse alors tous paiements et décisions car l'association n'ayant plus de président, n'avait soi-disant plus de pouvoir décisif. J'ai donc, a sa demande, demandé par écrit a tous les membres de l'association leur accord pour la convocation d'une AG ayant pour but l'élection du bureau (directeur, secrétaire, budget, compte bancaire etc.…). Tous ont répondu positif sans exception (y compris mme X).
Lors de cette AG (février 2006), ayant été les seuls candidats, un directeur (moi-même) et un secrétaire furent élus a la majorité total excepté l'abstention de Mme X. Le budget a été de même voté. J'ai donc procédé à l'ouverture d'un compte et à la demande des provisions pour le fonctionnement de l'association et des travaux de la route. Tous le monde est ok, le budget est vote et respecté dans de brefs délais sauf les impayés de Mme X et son fils qui est lui aussi un membre de l'association. Tout ce passe très bien et les premiers travaux sont effectués, malgré ces non payements …
9 mois après (12 decembre 2006), Je relance en tant que directeur Mme X et son fils pour le non paiement des provisions. Elle conteste alors par lettre de son avocat tout le fonctionnement de l'association (c.a.d "l'élection du bureau, le budget, et l'ensemble des délibérations ayant pu être adopter lors de ses AG" et bien sur le paiement des provisions, le remboursement aux tiers des avances sur travaux….) invoquant pour cause : " A la date de L'AG l'association n'était plus valablement représentée depuis plus de trois ans. En l'état Mme X ne se sent pas liée par l'ensemble des délibérations de l'AG (entre décembre 2002 et maintenant) et demande une nouvelle AG dûment convoqué par un administrateur provisoire nommé par le tribunal de grande instance" Il attend ma réponse sous quinzaine…
Quel est le coût d'un administrateur ? Que je suppose pas mal élevé.
Quelles sont mes solutions pour éviter cet administrateur étant donné nos petites finances. Car nous sommes tous des bénévoles dans l'association, et tout s'est toujours bien passé sauf depuis sont arrivée (elle bénéficie pourtant des travaux de la route gratuitement !!!!Elle n'a jamais rien versé!!! Et a toujours été contre tout!!! et "est bourrée au as"!!!!) Nous n'en avons peut être pas besoin d'en arrivé la!...A t elle le droit de faire ça ? Peut être le tribunal pourrait il simplement nommer qqun qui procédera aux réélections ?
Dois je stopper les travaux, et autres dépenses ? Car je crains des poursuites directes, d'après elle je serais donc élu de manière illégale ?et j'aurais manipuler les lois... Non !! Pourtant la route a besoin de travaux !
Je ne m'y connais pas vraiment, et veut juste que notre route soit praticable comme tous les membres de l'association. En ce moment je fais la demande d'une salle de réunion a la mairie en vu de prendre une décision avec les autres membres (y compris Mme X et son fils ! Car je veux qu'elle y assiste et arrête de s'abstenir tout le temps!!)
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, et je vous souhaite mes meilleures vœux….... 
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merci!!! a tout le monde!!! |
Edité par - miamibeachboy le 08 févr. 2007 14:45:55 |
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miamibeachboy
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Posté - 04 janv. 2007 : 15:32:36
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merci de l'avoir deplacer dans le bon forum lol  |
merci!!! a tout le monde!!! |
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gédehem
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Posté - 06 janv. 2007 : 19:13:59
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Que disent vos statuts d'ASL sur la contestation des AG ?
Car pour demander la désignation d'un administrateur provisoire, encore faut il démontrer que l'ASL est dépourvue d'un bureau et d'un directeur.
Certes, une AG convoquée irrégulièrement est contestable. Quid du délai de contestation prévu par vos statuts ?
Lors de l'AG de février 2006, outre le fait qu'elle y a participé sans faire de réserves sur la validité de la convocation de cette AG, réserves rapportées au PV, cette Mme X ne s'est pas opposée à la désignation du bureau et (ne semble) ne s'est pas non plus opposée aux décisions prises, dont le vote du budget.
On peut même souligner que Mme X a donné son accord (je suppose par écrit) pour la convocation d'une AG en février 2006 ("Tous ont répondu positif sans exception (y compris mme X)")
On peut dire que cette convocation à l'AG de février 2006 est quasi une "autoconvocation unanime".
Pour ces raisons, elle ne me semble pas fondée 9 mois plus tard à venir contester tant l'AG de février 2006 que les décisions qui y ont été prises.
C'est dans ce sens que je répondrais à cet avocat.
Si une requête en désignation d'un administrateur provisoire était tout de même déposée par Mme X, vous devrez engager une action en rétractation d'ordonnance en demandant que cette Mme X soit seule à supporter les frais nécessairement engagés.
Mais si vous voulez être sur, une autre solution consiste pour vous à faire déposer sans tarder cette requête (avocat) en proposant votre propre désignation comme "administrateur provisoire" avec pour mission d'avoir à convoquer une AG qui désignera le bureau.. Bien entendu, les frais seront des frais de l'ASL que vous vous renbourserez .... |
Edité par - gédehem le 06 janv. 2007 19:14:30 |
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miamibeachboy
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Posté - 06 janv. 2007 : 22:53:24
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Merci, d'avoir répondu a mes questions.
Depuis je me suis bien replongé dans mes papiers et je n'ai trouvé aucun article sur la contestation d'une AG dans les statuts de notre ASL… seulement un article "en cas de carence de l'ASL pour l'un quelque conque de ses objets un syndic peut être désigné d'office par le président du trib. de grd instance a la requête d'un propriétaire"… C tout.
"Car pour demander la désignation d'un administrateur provisoire, encore faut il démontrer que l'ASL est dépourvue d'un bureau et d'un directeur" : J'avait malheureusement démissionné par écrit, donc il lui est facile de le dire.
Elle a effectivement répondu positivement et par écrit à la "convocation des membres du syndicat pour une élection du bureau". C'est elle qui voulait cette élection avant toutes décision d'une AG (mais exigence faite par oral). Elle et sont fils ont bien signalé par écrit (pv)
son abstention lors du vote du bureau, des décisions et du budget.
OK,
Par contre comment "engager une action en rétractation d'ordonnance" ??? Où ?? Faut il le prévoir en avance ? Est-ce que c le bureau, le directeur, ou l'ensemble des copropriétaires (nous sommes tout les 17(/19) d'accord entre nous et contre cette MmX!) qui doivent engager cette procédure ??
J'avais bien penser demander la désignation d'un copropriétaire comme mandataire du tribunal, pour la réélection du bureau, mais comment est désigné ce copropriétaire ? Nous sommes tous ok, pour éviter de grosses dépenses (sauf MmX bien sur qui fait pression par son avocat…). Savez vous l'ordre de prix de ces différentes démarches, pour gérer cette avance budgétaire??
Encore merci…
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merci!!! a tout le monde!!! |
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gédehem
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Posté - 07 janv. 2007 : 12:47:08
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2 attitudes :
1)- répondre à l'avocat qui vous a écrit, avec copie à Mme X, suivant ce que je vous indiquais plus haut (*).
Et vous attendez !
A mon avis il ne se passera rien : suivant les termes de la lettre de l'avocat, "Mme X demande une nouvelle AG dument convoquée par un administrateur provisoire" : Mais cet avocat attend votre réponse !!!
Réponse sur quoi ? Si Mme X avait la volonté de faire désigner un administrateur provisoire, elle pouvait directement faire engager l'action par cet avocat sans vous demander d'avis ou de réponse !
D'autant que si cette action était engagée et qu'un administrateur était désigné par une ordonnance du pdt du TGI, ce ne peut être que dans le cas où votre ASL serait dépourvu d'un bureau, d'un directeur !
Tel n'est pas du tout le cas. Vous êtes directeur, directeur qui n'est pas contesté !
L'action en rétractation d'ordonnance qui s'imposerait alors se fait par avocat auprès du même pdt de TGI, requête qui expose qu'un bureau et un directeur ayant été désignés en février 2006 il ne peut être désigné un administrateur pour une ASL déja pourvu d'un directeur.
Ce que conteste Mme X relève non pas de cette action sur requête mais d'une action dite "au fond", c'est à dire sur la licéité de la convocation et donc de l'AG de février 2006.
C'est alors une action "en contestation d'AG" pour vice de forme .... action qui ne relève pas de la compétence du Pdt du TGI agissant sur requête mais du juge "du fond" : 18 mois d'attente !
D'où sans doute la lettre de l'avocat, tentative de pression pour faire peur.....mais qui ne devrait pas avoir de suite, car lui doit savoir ce qu'il en est de la procédure en pareil cas..(du moins s'il connait la procédure civile ... .).
2)- Vous remettez vous même en cause votre élection en "re"démissionnant (mais c'est idiot) et vous déposez vous même une requête auprès du pdt du TGI (par un avocat de votre choix) en désignation d'un administrateur provisoire, requête qui proposera votre candidature à cette fonction.
Vous comprenez que c'est la solution 1 que vous devez adopter rapidement.
(*) "Lors de l'AG de février 2006, à laquelle Mme X a participé sans faire de réserves sur la validité de la convocation de cette AG, réserves rapportées au PV, cette Mme X ne s'est pas opposée à la désignation du bureau et ne s'est pas non plus opposée aux décisions prises, dont le vote du budget.
Tout au plus s'est-elle abstenue ce qui, en l'état des textes, n'est pas considéré comme une opposition.
On peut même souligner que Mme X a donné son accord (par écrit) pour la convocation d'une AG en février 2006.
On peut dire que cette convocation à l'AG de février 2006 est quasi une "autoconvocation unanime", AG qui n'a pas été contestée.
Mme X ne me semble pas fondée 9 mois plus tard à venir contester tant l'AG de février 2006 mais surtout les décisions qui y ont été prises.
Enfin, une requête en désignation d'un administrateur provisoire n'est recevable que lorsque l'ASL est dépourvue de bureau et pour le moins de directeur.
Tel n'est pas le cas, notre ASL étant pourvu d'un bureau et d'un directeur dont l'élection n'a pas été contestée.
Quant à l'action en contestation d'AG elle n'est pas de la compétence du pdt du TGI statuant sur requête mais du juge du fond.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être donné suite aux souhaits de Mme X, qui devra s'acquiter de sa quote part des provisions sur charges décidées en février 2006."
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Edité par - gédehem le 07 janv. 2007 13:46:17 |
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miamibeachboy
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21 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 01:10:37
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Ok, je pense que je vais suivre la 1er attitude... vous avez raison mais il me reste une interrogation "?":
Avant l'AG fev 2006 il n'y avait donc plus de bureau et donc plus de directeur et j'ai été réélu directeur pendant cette AG (pareil pour le bureau, le budget), apparemment de manière illégale (bien qu'unanime) puisque nous n'avions pas le droit de convoquer cette assemblée (a moins que l'autoconvocation unanime nous en donne le droit ??)...
Je comprends bien que la nomination d'un administrateur ou de cette requête ne peut ce faire que si il n'y a plus de directeur, et qu'en ce moment je le suis quand même. Mais l'avocat de Mme X joue sur le fait que mon élection n'est pas légale.
J'ai déjà répondu, à l'avocat qu'une réunion allait se tenir dans les plus bref délais avec les copropriétaires concernés afin de prendre la décision qui s'impose.
J'attends une salle a la mairie pour réunir le 7 février (de manière informel) une grande partie des copropriétaires (la présence de tous les copropriétaires est elle vraiment importante ?..) en vus d'une prise de décision. N'est ce pas trop tard ? Dois je renvoyer un autre courrier a l'avocat appliquant la première attitude ou le faire lors la réunion de manière unanime.
Et dois je continuer a exercer mon statut de directeur, ou redevenir simple copropriétaire ? Je ne voudrais pas me retrouver tout seul au pied du mur… et m'attirer des problèmes. Je ne suis que bénévole, et œuvre pour le bon fonctionnement de l'ASL.
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merci!!! a tout le monde!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:38:46
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"Je comprends bien que la nomination d'un administrateur ou de cette requête ne peut ce faire que si il n'y a plus de directeur, et qu'en ce moment je le suis quand même.
Mais l'avocat de Mme X joue sur le fait que mon élection n'est pas légale."
Vous avez donc compris que la désignation sur requête par le pdt du TGI d'un administrateur provisoire ne pouvait intervenir que si l'ASL était dépourvu d'un directeur, voire d'un bureau.
Si malgré tout une ordonnance dans ce sens était rendue, vous devrez la contester et en demander la rétractation, votre ASL étant pourvu d'un bureau, d'un directeur.
Comprenez aussi que la contestation de votre élection, comme de celle d'un bureau, relève d'une toute autre action, d'une action en contestation d'AG.
Car on ne peut contester seule votre élection : votre élection serait nulle si, et seulement si, l'AG de février était annulée.
Votre élection est indissociable de cette AG.
Donc, pour rendre nulle votre élection il faut obligatoirement faire annuler l'AG de février 2006.
La lettre de l'avocat de Mme X n'apporte sur ce point aucun fait nouveau ....aussi longtemps qu'une action en contestation d'AG n'a pas été engagée, aussi longtemps que votre élection n'a pas été sanctionnée par un tribunal par l'annulation de l'AG.
Comprenez vous ce point de droit ? Certes, vous avez été élu irrégulièrement ! (On dit que l'AG vous ayant désigné est entachée de nullité. Mais entachée seulement !! Seul un tribunal peut dire qu'elle est "nulle".)
Notez bien ici que le pdt du TGI sollicité sur requête (requête = demande faite par un justiciable, le "requérant") n'a pas compétence (dans le sens de "n'a pas pouvoir", "n'entre pas dans ses attributions") pour juger si l'AG de février est nulle ou pas.
Votre élection est donc valide, vous êtes le directeur, aussi longtemps qu'un tribunal ("le juge du fond") n'a pas décidé le contraire ayant constaté et jugé que l'AG était nulle.
Une nouvelle AG convoquée par vos soins ne change rien du tout !
Il est regrettable que vous ayez répondu à cet avocat sans prendre préalablement conseil, au moins en posant la question ici comme vous l'avez fait.
Il n'est peut être pas trop tard pour en remettre une couche dans le sens indiqué plus haut ...
Soyez certain d'une chose : aussi longtemps que votre AG de février 2006 n'a pas été déclarée "nulle" par un tribunal, vous êtes le directeur de votre ASL avec tous les pouvoirs attachés à cette fonction ... dont celui de mettre en demeure et de poursuivre le propriétaire qui ne paye pas.
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Edité par - gédehem le 08 janv. 2007 09:55:07 |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 15:27:55
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Merci d'avoir répondu a mes questions aussi rapidement et aussi clairement (vous êtes bien fidèle à votre réputation sur ce forum…). Cela me conforte dans mes idées ; c'est une procédurière qui utilise sont avocat pour faire pression sur des personnes peu familiarisé avec le droit, pour avoir gain de cause.
Le moindre prétexte est bon pour contester le paiement de tout puisqu'elle n'est que propriétaire et non résidente.
Dommage que je n'ai pas trouver ce forum avant.
Une dernière précision demeure, contester cette possible ordonnance et en demander la rétractation ? Puis je avoir quelques lignes directrices pour pouvoir informer les copropriétaires d'une possible démarche judiciaire qui demandera sûrement quelques moyens financiers.
J'espère pouvoir vous recontacter si j'ai d'autres questions…
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merci!!! a tout le monde!!! |
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 17:27:37
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Vérifiez que votre association a bien publié ses statuts dans un journal d'annonces legales .A defaut votre asl ne peut ester selon
l'article 117 du NCPC ; c'est un piege et on tombe dedans trop tard ,
et l'article 121 est à l'appreciation du juge qui n'accepte pas
la sortie de nullité 9 fois sur 10 . |
dambre |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 18:05:55
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ouilleyouilleyouille je crains de ne pas avoir tout compris... je ne suis que directeur benevole, alors l'article j'sais pas quoi du NCPC ... désolé...
oui elle a été publié: " au bureau des hypoteques par le notaire" c du moins ce qui est marqué dans le statut :" pouvoir est donné pour faire publier au journal des annonces.." mais je ne sais pas si c'est fait... |
merci!!! a tout le monde!!! |
Edité par - miamibeachboy le 08 janv. 2007 18:47:45 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 22:14:33
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Dambre, ne compliquez pas les choses inutilement ...
NCPC = nouveau code de procédure civile, sans interet ici...
Quant à l'ASL qui ne serait pas "déclarée", elle n'en existe pas moins "de fait", du fait même de l'obligation de création d'une telle ASL prévue dans l'arreté de lotir et de l'existence de propriétaires de terrains lotis ayant des espaces communs entre eux.
Une ASL "de fait", non déclarée, peut être assignée, et donc se défendre, l'ASL "de fait" condamnée, le groupement ASL des propriétaires de terrains prévus par le cahier des charges et l'arreté de lotir étant effectivement réalisé ... ....
Miamietc, vous n'en êtes pas là !
Lorsqu'une ordonnance est rendue par le pdt du TGI, ordonnance désignant ici un administrateur provisoire pour une ASL dépourvue de directeur, elle est signifiée aux propriétaires.
Vous avez un délai (15 jours si mes souvenirs sont bons) pour engager un action en rétractation.
Restons pratique.
- Dans un 1er temps, il vous faudra rédiger une simple lettre adressée nominativement au Pdt du TGI ayant rendu l'ordonnance, lettre déposée et enregistrée au greffe de ce tribunal.
"ASL de ....
Mr le Pdt du TGI de .... .
Par ordonnance en date du .... vous avez désigné M... en qualité d'adm-prov pour l'ASL de ......
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que contrairement à ce qui est exposée par la requérante Mme X, l'ASL est régulièrement pourvu d'un bureau désigné par l'AG du .. fév.2006 (PV joint) et d'un directeur désigné le ....
Cette AG n'a fait à ce jour l'objet d'aucune action en contestation.
De ce fait, la requête en désignation d'un administrateur provisoire pour une ASL qui serait dépourvue d'un directeur n'a pas de fondement, notre ASL étant bien pourvu d'un bureau et d'un directeur.
Dans l'attente de l'action en rétractation d'ordonnance que j'engage dès maintenant, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir suspendre provisoirement la mise en œuvre de cette ordonnance.
Bla de politesse ...
Le Directeur Miamietc..."
- Ensuite (ou en même temps), vous trouvez un avocat (voir une assoce de consommateur ou par relation) et vous lui demandez de déposer une requête en rétractation d'ordonnace (ils savent faire ) tout en veillant à ce que soit mis en avant l'absence de contestation devant le juge du fond de l'AG du ..février 2006 (l'avocat comprendra aussi ce que cela veut dire )
Il peut en profiter pour dire que la requête de Mme X était abusive, qu'elle porte préjudice à l'ASL et que vous demandez à ce qu'elle soit seule à supporter les frais engagés .....
Le prix ? à voir : entre 500 et 1000 €, tout dépend de l'avocat. En moyenne 700 €, en gros.
Ce que j'expose ici c'est pour préparer le coup, au cas où ....
Mais la lettre à l'avocat de Mme X dont je vous ai donné les grandes lignes plus haut est un impératif rapidement.
Et je suis persuadé qu'il n'y aura rien d'autre ... |
Edité par - gédehem le 08 janv. 2007 22:21:51 |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 22:32:22
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gédehem au top !!!!!
merci de vos reponses!! vu comme ca ca a l'air si simple!!
il ne me reste donc plus qu'a envoyer la lettre a l'avocat... Je vais de ce pas avertir les coproprietaires.... encore merci..
Et n'hsitez pas si vous evez d'autres informations!
vive gédehem!!
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merci!!! a tout le monde!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 22:50:59
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| Juste une précision : je ne suis pas candidat à la présidentielle ! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 02:04:56
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Citation :
Initialement entré par miamibeachboy
gédehem au top !!!!!
merci de vos reponses!! vu comme ca ca a l'air si simple!!
il ne me reste donc plus qu'a envoyer la lettre a l'avocat... Je vais de ce pas avertir les coproprietaires.... encore merci..
Et n'hsitez pas si vous evez d'autres informations!
vive gédehem!!
Pas si simple que ça ; je viens de relire ce sujet. Vous dites
Citation :
04 Jan 2007 : 01:14:40
J'ai réuni un AG en décembre 2002, suite à un flottement des devoirs ou j'ai démissionné.... Lors de cette AG (février 2006), ayant été les seuls candidats, un directeur (moi-même) et un secrétaire furent élus a la majorité total excepté l'abstention de Mme X.....Et a toujours été contre tout!!!
Citation :
06 Jan 2007 : 22:53:24
"Car pour demander la désignation d'un administrateur provisoire, encore faut il démontrer que l'ASL est dépourvue d'un bureau et d'un directeur" : J'avait malheureusement démissionné par écrit, donc il lui est facile de le dire.
Citation :
08 Jan 2007 : 01:10:37
Ok, je pense que je vais suivre la 1er attitude... vous avez raison mais il me reste une interrogation "?":
Avant l'AG fev 2006 il n'y avait donc plus de bureau et donc plus de directeur et j'ai été réélu directeur pendant cette AG (pareil pour le bureau, le budget), apparemment de manière illégale (bien qu'unanime) puisque nous n'avions pas le droit de convoquer cette assemblée (a moins que l'autoconvocation unanime nous en donne le droit ??)...
Vous vous posez des interrogations ? Moi aussi.... sur la durée du temps où cette ASL était sans directeur et où vous avez démissionné par écrit. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 02:07:33
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Juste une précision : je ne suis pas candidat à la présidentielle !
INCH ALLAH |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 08:49:38
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Elle est restée plus de trois ans  ? Oui. De dec 2002 à fev 2006...  
Ce qui est dans nos statuts la durée d'un mandat. Alors oui je m'interrogeais, mais comme gédehem a confirmé ce que je présentais, Que se soit la reconvocation pour la réélection du bureau ou cette réélection elle même, tout a été voté a l'unanimité, sans aucune contestation dans les 2 mois qui suivirent… donc les interrogation sont réellement moindre maintenant, c'est vrai.
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merci!!! a tout le monde!!! |
Edité par - miamibeachboy le 09 janv. 2007 09:02:39 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 10:23:34
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Comme Virginia, il y a effectivement des questions à se poser sur les dysfonctionnements de cette ASL et la vacance du "pouvoir" durant 3 ans.
Mais il faut noter que jusqu'en février 2006, personne ne s'est soucié de la chose (il n'y avait pas de charges ? paiements ?)
Une AG est enfin convoquée en février 2006, convocation irrégulière, AG entachée de nullité, AG contestable donc.
Reste qu'elle ne l'a pas été ! En particulier par cette Mme X.
De ce fait, 9 mois plus tard et faute d'avoir fait annuler cette AG, elle n'est pas fondée à demander maintenant la désignation d'un administrateur provisoire pour une ASL pourvu d'un bureau et d'un directeur, dont l'élection par une AG entachée de nullité n'a pas été contestée devant le juge du fond.
Vous savez comment sont ici les textes : aussi longtemps qu'il n'y a pas un agent pour vous sanctionner lorsque vous passez au feu rouge, .... vous pouvez passer au feu rouge.  |
Edité par - gédehem le 09 janv. 2007 10:24:19 |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 15:06:22
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| Effectivement, vu que beaucoup de copropriétaires ne s'investissaient pas du tout ... J'ai démissionné, et avec quelques copropriétaires nous avons entretenu la route bénévolement ! (Il fallait bien prendre une décision, pour pouvoir continuer à monter chez nous dans de bonnes conditions. En effet il n'était pas nécessaire de faire de gros travaux... mais depuis 2006 tout cela a changé et de très gros travaux de terrassement sont en prévisions par la mairie, une clinique (qui va devenir membre de l'ASL) et nous même en tant utilisateur... c'est pour cela que la nomination d'un bureau était nécessaire (tous le monde était donc forcement d'accord vu les investissements colossaux). Cependant Mm X n'étant pas résidente, ne se sent pas concernée par ces travaux. Je tiens aussi à vous préciser que la rénovation, et les aménagements de cette route prennent en compte une parcelle appartement à Mm X qui est classé comme zone dangereuse et que grâce à notre ASL, elle ne payera pas les travaux de consolidation et de sécurisation, qui lui sont obligatoire… |
merci!!! a tout le monde!!! |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 23:02:26
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Bonjour gédehem et les autres.
Comme convenu je vous informe de la progression de mon affaire...
Nous avons tenu une réunion, non pas le 7 février mais le 5, avec tous les propriétaires y compris Mm X qui a refusé de signer sa présence… bizarre
Son avocat nous a transmis par son intermédiaire (sans recommandé et de manière si informelle, re-bizarre…) la photocopie de la requête de Mme X auprès du TGI (datant du 26 janvier) et la photocopie de l'ordonnance du président du TGI qui nomme un administrateur judiciaire pour une mission de 4 mois et ayant directive de procéder a l'élection d'un directeur de L'ASL (datant du 2 fev). L'avocat joint aussi une lettre nous informant que d'après lui "de ce fait je n'ai aucune qualité pour représenter l'association " et que "l'assemblée générale (qui n'en est pas une, car c'était une simple réunion et a aucun moment je ne l'ai citer comme une AG) de ce 5 février est nulle dans l'hypothèse où je la maintiendrai"
Bien évidement nous n'avons eu connaissance de ces documents que pendant cette réunion du 5 fev. (Ils sont pourtant datés du 2).
Est-ce la procédure normale pour l'ordonnance d'un administrateur ? Ne devrait on pas recevoir (chaque propriétaire) une notification originale du TGI ?? L'avocat a-t-il le droit de nous transmettre de manière si brutale et informelle une telle décision?? D'autant plus que Mme X refuse de signer sa présence et que je suis donc en mesure "d'ignorer cette lettre".
Quelqu'un connaît il la procédure exacte pour une telle décision ? Comment sont informées les différentes parties de la nomination d'un administrateur ? On ne connaît ni le coût, ni la date de prise de fonction de cet administrateur!!! On ne connaît que son nom !
Je me demande maintenant si je peux contester cette décision (en rapport au tribunal du fond) puisque je n'en suis apparemment pas officiellement informé. Dois je attendre un document officielle du TGI. Je n'est que 15 jours pour agir dans le sens que vous m'avez indiqué ! Citation :
trouver un avocat (voir une assoce de consommateur ou par relation) et vous lui demandez de déposer une requête en rétractation d'ordonnace (ils savent faire ) tout en veillant à ce que soit mis en avant l'absence de contestation devant le juge du fond de l'AG du ..février 2006 (l'avocat comprendra aussi ce que cela veut dire )
Il peut en profiter pour dire que la requête de Mme X était abusive, qu'elle porte préjudice à l'ASL et que vous demandez à ce qu'elle soit seule à supporter les frais engagés .....
Cette ordonnance annule t elle malgré tout l'élection du bureau et du directeur de l'AG de fev 2006 et les décisions qui ont suivi ? Je croyais que ce n'était uniquement que du ressort du tribunal du fond ? Ce n'est apparemment pas le cas (d'après l'avocat de Mme X) … De plus j'arrive difficilement à faire accepter aux membre de L'ASL qu'il est grand temps de se faire assister pas un avocat …
Suite a cette dernière réunion, nous envoyons a l'avocat de Mm X (un peu tard j'ai bien peur…) cette fameuse lettre l'informant de ses actions plus que douteuses en rapport a cette 1er attitude que gédehem nous avez indiqué.
Merci a tous ceux qui reprennent le temps de se replonger sur mon problème, car j'avoue être perdu ! Quelle histoire d'être président bénévole!!! A choisir je commence à me dire que je préfère travailler bénévolement sur la route avec ma pelle et ma pioche, que bénévolement sur des affaires juridiques comme ça !!!!!!!!!!!!…
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merci!!! a tout le monde!!! |
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miamibeachboy
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 14:45:23
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| personne n'a de reponse?.. |
merci!!! a tout le monde!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 19:04:35
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Miami, je vous avez donné une piste, plus haut.
relire mon post du 8 janvier : il y a le modèle de lettre !
D'autre part, il est regretable que vous ayez attendu 1 mois pour écrire à l'avocat de Mme X qui, entre temps, a engagé l'action ! 
Pourquoi avoir attendu ???
Une ordonnance semble avoir été rendue désignant un administrateur provisoire pour une ASL qui serait dépourvu de directeur.
Certes, elle n'a pas été signifiée "officiellement". Pour autant elle a été rendue.
Vous devez donc rapidement (demain) écrire au Pdt du TGI ayant rendu l'ordonnance ! (lettre à déposer au greffe contre récépissé ou notification LRAR)
"ASL de ....
Miami, directeur
adresse.
Mr le Pdt du TGI de .... .
Par ordonnance en date du .... vous avez désigné M... en qualité d'adm-prov pour l'ASL de ......
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que contrairement à ce qui est exposée par la requérante Mme X, l'ASL est régulièrement pourvue d'un bureau désigné par l'AG du .. fév.2006 (PV joint) et d'un directeur désigné le .... (PV de bureau ?)
Cette AG n'a fait à ce jour l'objet d'aucune action en contestation.
De ce fait, la requête en désignation d'un administrateur provisoire pour une ASL qui serait dépourvue d'un directeur n'a pas de fondement, notre ASL étant bien pourvue d'un bureau et d'un directeur.
Dans l'attente de l'action en rétractation d'ordonnance que j'engage dès maintenant, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir suspendre provisoirement la mise en œuvre de cette ordonnance.
Bla de politesse ...
Le directeur.
Miami.
PJ : PV AG du ....
copie : administrateur prv."
Ensuite, trouver un avocat pour l'action en rétractation.
PS : une ordonnance sur requête ne peut pas annuler l'AG de février 2006, l'annulation de tout ou partie d'une AG n'étant pas dans la compétence du seul Pdt du TGI. (compétence dans le sens d'aptitude légale à accomplir un acte déterminé)
C'est en outre une question de procédure.
L'action en annulation impose d'assigner l'ASL devant le TGI (et non son seul Pdt), TGI qui va statuer ici en formation collégiale (très généralement en pareil cas.).
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Edité par - gédehem le 08 févr. 2007 19:28:13 |
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