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Bonjour Qui peut me dire concisement (je reppeterai en AG ) les changements à intervenir dans les nouveaux statuts ? on reprends les actuels et on ajoute les mentions rendues obligatoires , ou on refait tout ? Bref , répondre à la question : qu'est qui change ? Merci pour vos contributions .
Vaste discussion en prévision. Comme vont dire certains " cela dépend " Suivant les statuts en vigueur dans les A.S.L. il y a de grandes disparités. Certaines ont déjà intégrées des dispositions légales qu'il faudra actualiser ,d'autres ont des dispositions très succinctes ... C'est pourtant le moment de revoir le tout. Mon A.S.L. va bientôt devoir entériner en A.G.les nouveaux statuts. Je vous donne pour l'exemple la procédure retenue. Cadre : - Refonte totale des anciens statuts , avec un impératif : garder l'objet social d'origine. - Mission donnée au Président de " reformater" les articles en gardant ce qui est " bien".Il devra effectuer les rajouts législatif d'articles concernant les dispositions nouvelles contenues dans l'ordonnance 2004-632 .... Il devra Proposer au syndicat pour premier examen le nouveau projet.
Jalonnement : - Examen par les syndics des articles des statuts et la conformité avec les textes légaux parut en 2004.2005.2006( Ordonnance , loi habilitation , décret application ). - Rédaction et pré-projet soumis en lecture à 50 % des syndicataires ( tirés au sort) pour avis et recueil d'observations... - Deuxième lecture par les syndics ( syndicat ) et approbation de la deuxième rédaction après prise en compte des avis et observations formulées. - Diffusion aux syndicataires ( totalité ) des nouveaux statuts avec propositions de recueil de modifications éventuelles mineures. Pas de remise en cause du fond :déjà entériné par le syndicat après avis de 50 % des syndicataires. - Finalisation par les syndics des nouveaux statuts ( rédaction , formulation ...) - Inscription ordre du jour A.G : Approbation des statuts ( 2 / 3 des syndicataires devront les approuver ) Normalement il n'y a pas lieu d'avoir de gros débats , il s'agira de quelques précisions et corrections orthographique ,s'il y a lieu... - Dépôt des statuts en Préfecture par le Président sous 3 mois ( voir décret N° 2006-504 du 3.5.2006 ) pour parution au J.O.R.F. ( coût 26 €) - Voir un post du forum sur la nécessité de : Dépôt au rang des minutes du notaire dépositaire des statuts d'origine pour enregistrement ( coût 300 €). - Copie des statuts avec N° d'enregistrement et mentions légales à l'ensemble des syndicataires. Voila je ne vais pas plus vous mâcher le travail ( appropriez vous les articles de l'ordonnance et ceux de vos statuts actuels ) Conseil :Il faudra y inclure si cela n'est pas fait déjà : - descriptif des lots et définition du périmètre d'A.S.L, - précisions concernant la représentation à L'A.G.( nu propriétaire s'il y a un usufruit de lot )Modalité de délégation-Procuration : mode , qui , comment... - disposition d'avertissement de l'A.S.L. par le notaire en cas de mutation de lot, -information du propriétaire --> locataire existence A.S.L - Administration de l'A.S.l. par un Syndicat, - Rôle des syndics et désignation , délégations données par le Président ( il n'y a plus d'appellation :trésorier , vice président , secrétaire ) + + + d'autres points que vous voulez voir préciser : tels que Quorum , majorité requise lors des votes , modes de diffusion des convocations aux A.G.( L.R. émargements ), P.V. etc... Périodicité des réunions , dates, procédure A.G.E. Etc... Rien n'est exhaustif puisque les statuts sont par nature un contrat d'ordre privé . Un couplet sur les recours en cas de litige n'est pas inutile ( Tribunal d'instance , médiateur, conciliateur ...) Et un rappel :une A.S.L. ayant la personnalité morale ,elle ne peut entreprendre que des actions correspondants à l'intérêt collectif de ses membres et non à l'intérêt public de ses administrés ( loi habilitation N° 2004-1343 du 9.12.2004). N.B. Un devis de rédaction de nouveaux statuts par un avoué ,avocat , notaire , c'est ---> mini 800 € + frais exposés . alors si un bénévole fait le travail d'approche, suis l'ensemble de la procédure... lors de l'A.G. on lui offrira le CHAMPAGNE. Il ne restera plus qu'à ...faire les photocopies ..
Merci Champagne pour cette reponse claire ,precise et competente . J'ai deja rédigé les nouveaux statuts qui repondent aux criteres que vous avez mentionné et j'en ai ajouté d'autres en me calquant sur la loi de copro pour clarifier certaines situations embigues . dernières questions : l'approbation des nouveaux statuts se fait au 2/3 de l'ensemble,ou des presents et representés ? est-ce en obligation legislative ou en conformité des statuts actuels ? Bien cordialement
Plus généralement l'adoption des dispositions engageant la totalité de la collectivité se prennent à une majorité des 2 tiers de l'ensemble des syndicataires devenant membres de droit de l'A.S.L. lors de l'acquisition d'un lot..Pour les A.S.L. rien de bien précis ne régit ce type de vote , ce n'est que par analogie avec les décisions prises en A.G.de copropriétés et ....si c'est déjà dans les statuts.
nouveaux statuts
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2007 : 15:08:42
N.B. Un devis de rédaction de nouveaux statuts par un avoué ,avocat , notaire , c'est ---> mini 800 € + frais exposés .
alors si un bénévole fait le travail d'approche, suis l'ensemble de la procédure... lors de l'A.G. on lui offrira le CHAMPAGNE.
