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                  Le dossier de diagnostic technique (vente)
                   - 1/9/2020 
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                | Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)(...) | 
              
               
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                  Formulaire de vote par correspondance
                   - 4/7/2020 
                 | 
              
               
                | L’arrêté du 02 juillet 2020 pris pour l'application de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des(...) | 
              
               
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                  Autorisation préalable et déclaration de mise en location
                   - 24/1/2019 
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                | Particulièrement touchés par le fléau des logements indignes et les marchands de sommeil, certaines mairies ont mis en place des zones soumises à autorisation(...) | 
              
               
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                  Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
                   - 29/11/2018 
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                | La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée(...) | 
              
               
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                  La décision en copropriété - Le déploiement vertical de la fibre optique
                   - 25/4/2018 
                 | 
              
               
                | La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement. Les objectifs fixés(...) | 
              
               
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                  Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires
                   - 9/2/2018 
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                | Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage(...) | 
              
               
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                  L’indexation des loyers 
                   - 15/11/2017 
                 | 
              
               
                La question de l'indexation des loyers se pose s'il existe une clause d'indexation dans le contrat de bail. 
 Le loyer ne peut être révisé que si une(...) | 
              
               
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                  Guide juridique logement et violences conjugales
                   - 1/9/2017 
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                | Le guide juridique logement et violences conjugales est le fruit de la collaboration entre les missions Justice et Logement de la Fédération nationale(...) | 
              
               
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                  Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017 
                   - 7/2/2017 
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                | De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière(...) | 
              
               
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                  Le dossier de diagnostic technique location complété de deux états au 1er juillet 2017
                   - 17/1/2017 
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                | La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l’adjonction au dossier de diagnostic technique d’un "état de l’installation intérieure d’électricité(...) | 
              
               
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                  La fiche synthétique de la copropriété
                   - 26/12/2016 
                 | 
              
               
                | En application l’article 54 de la loi "ALUR du 24 mars 2014, les syndics vont devoir établir pour chacune de leurs copropriétés comportant au moins un(...) | 
              
               
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                  Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
                   - 13/10/2016 
                 | 
              
               
                | Depuis la loi du 22 décembre 2010, précisée par décret du 10 août 2011 modifié par le décret du 30 mai 2012, une procédure vise à favoriser la reprise(...) | 
              
               
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                  Les parties communes et privatives de la copropriété
                   - 14/6/2016 
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                | "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" ; "sont communes les parties des(...) | 
              
               
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                  Copropriété - L'approbation des comptes -
                   - 2/6/2016 
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                Décision par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires accepte les comptes du syndicat des copropriétaires tels qu’établis par le syndic. 
 Cette(...) | 
              
               
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                  Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016
                   - 6/4/2016 
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                | Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...) | 
              
               
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                  Copropriété - Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017
                   - 23/2/2016 
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                | A compter du 1er janvier 2017, dans toutes les copropriétés dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation, achevés depuis(...) | 
              
               
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                  Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
                   - 26/11/2015 
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                | C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail.(...) | 
              
               
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                  Achat  d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation 
                   - 19/11/2015 
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                | Le droit de rétractation est défini par l’article(...) | 
              
               
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                  Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution
                   - 10/11/2015 
                 | 
              
               
                | En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...) | 
              
               
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                  L'état des lieux (loi ALUR)
                   - 3/11/2015 
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                Tant pour le propriétaire que le locataire, l'état des lieux n’est pas à négliger.
 
 L'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux(...) | 
              
               
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