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D'après la nouvelle loi de juillet 2004, peut on maintenir contre le gré de son propriétaire un bien dans le périmètre d'une ASL où il n'a aucun intérêt? (ASL pour gérer une voie en cul de sac et dont le bien en question n'est pas riverain, donc inaccessible pour son propriétaire)
Incorporer dans l'ASL, un lot, hors limites du lotissement, qui a un droit de passage sur un lot, qui lui, est dans l'ASL, qui utilise donc la voirie de l'ASL et tous ses réseaux.
Le lotissement est neuf le transfert de propriété du lotisseur à l'ASL est en cours
NB pour Mout; La mairie ne veut rien savoir avant 5 ans
obligation d'adhérer
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2007 : 23:48:38
