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excusez-moi, je vous rajoute un extrait du jugement les déboutant, ça peut servir à quiquonque.
" Que la preuve du consentement unanime des copropriétaires constatés par écrit qui incombe à l'A.S.L. n'est pas rapportée. Qu'n l'absence de consentement constaté par écrit, l'A.S.L. n'a jamais été formée et par conséquent n'existe pas; qu'elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique conférant notamment la capacité d'ester en justice; qu'à défaut de droit d'agir, l'action de l'A.S.L. est par application des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile irrecevable......etc...
Le jugement dont vous parlez résulte d'une action de qui (vous? ASL? autre?) contre qui?
On peut en conclure que la preuve de l'existence légale de l'ASL n'a pas été fournie, et que votre ASL (ainsi que son directeur autoproclamé(?) n'ont aucune légitimié à fonctionner, donc à percevoir les "charges" auprès des 3 copropriétés.
Donc, on ne les paye pas.
Quid cependant de l'équipement commun d'assainissement?
Je vais essayer d'obtenir copie du jugement. A ce jour, nous n'avons tjrs pas de nouvelle suite à l'audience de Nov 2006. Sachant que la partie adverse peut faire appel dans le délai d'un mois, ce silence veut peut-être dire qu'il n'a rien fait. Mais ???????. Je vous dis donc à plus tard avec les infos nécesaaires à la compréhesion de notre histoire !!!
asl et tribunal
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2007 : 16:22:55
