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en juin 2006 l'ASL a voté des travaux d'urgence de remplacemnt d'un compteur électrique EDF extérieur, car la porte ne fermait plus depuis déjà longtemps.
J'ai relancé à plusieurs reprises par mail et de vive voix notre syndic.
A ce jour les travaux ne sont pas lancés.
Si un accident arrive à cause de ce compteur dangereux ( électrocution d'un enfant par ex.), qui sera reconnu le responsable, le syndicat ? le syndic car il n'a pas entrepris ces travaux d'urgence ? Faut-il envoyer une lettre RAR au syndic ? le vote de ces travaux à l'AG de notre ASL suffit-il à prouver la responsabilité unique du syndic en cas d'accident ?
merci de vos réponses Philippe
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Copropriétaires - A propos des syndics professionnels"
Qui est propriétaire du coffret de comptage ?, Qui est titulaire du contrat de fourniture d'électricité ?. Un syndic professionnel agissant pour le compte d'une A.S.L doit une obligation de résultat et si la décision de travaux a été entérinée par l'AG , il doit mener à bien les travaux décidés. En matière de responsabilité pénale ou civile c'est le Président de l'ASL ,qui représente les syndicataires ,qui est responsable juridiquement. A ce titre il doit prendre ou faire prendre toutes dispositions immédiates pour empêcher un accident ou une aggravation du risque ( abattage d'arbre dangereux , interdiction d'accès ... encore faut il que son intervention reste dans son domaine de compétence et n'outrepasse pas les missions dévolues à l'A.S.L ( voir objet social ). Cependant beaucoup d'A.S.L. sont assurés en responsabilité afin de faire prendre en charge leur défense et assurer l'indemnisation des tiers lors d'éventuels accidents. En matière de réseaux électriques accessibles aux passants :La sécurité des tiers incombe au distributeur ( EDF ) Encore faut il que le coffret soit sur le domaine public , sinon : Les coffrets façades des distributeurs E.D.F. G.D.F.sont considérés comme étant encastrés dans la limite de propriété du client. De ce fait ces coffrets sont placés sous la responsabilité du client et considérés comme sa propriété. Le coût de ces coffrets à été intégrés aux prix des raccordements branchements neuf .Vous avez parfaitement le droit de peindre ces portes au nuancier de votre pilier.... si le cahier des charges vous y autorise. Il y a tellement de vandalisme qu'il est de plus en plus difficile de faire prendre en charge par EDF - GDF le remplacement gratuit des portes (appelées : S300 ou S200.) Surtout si le lotissement est récent , il n'y a pas vétusté. Souvent le remplacement gratuit se limite au loquet de fermeture. Les portes de coffrets façades sont fabriqués généralement par les Établissements Cahors et vous aurez du mal à trouver des portes en surfaces bricolage ( vous pouvez remplacer ces portes sans interventions des distributeurs - il y a 2 ergots plastique de gonds ).Surtout qu'il existe de nombreux modèles et type s de coffrets :avec hublots , tailles différentes suivant l'appareillage contenu dans le coffret, télé report encastré etc.. C'est le client détenteur du contrat de fourniture qui doit faire un courrier à EDF pour demander le remplacement des portes de coffrets. Une participation au coût de remplacement lui sera certainement demandé de l'ordre de 30 à 40 € par porte ( bien inférieure au coût d'un achat particulier style Castorama ou il n'y a pas de détail: c'est le coffret complet ).Il obtiendra peut être suivant les modalités locales le remplacement gracieux ou une prise en charge variable laissé à l'appréciation hiérarchique ( la maîtrise des coûts existe partout , mais il y a des budgets " entretien").Normalement il n'y a aucun danger pour les tiers de ne pas avoir de portes car ne sont apparent que les appareils de comptages et accessoires de protections du coffret fusibles ( pas de fils conducteurs accessibles sous tension ).Les portes assurant l' esthétique et la protection contre la pluie...c'est votre local , donc il est fermé. .Le matériel visible est aussi " scellé par des plombs d'identification distributeur " pour éviter les accès illicites et fraudes .L'A.S.L. n'a pas à prendre de dispositions particulières , c'est au coloti propriétaire du lot à prendre les mesures de protection ( pose bâche ou panneau fermeture provisoire ) en attendant l'intervention demandée et qui éventuellement sera relayée par la demande de l'agent EDF - GDF lors de la relève des compteurs , mais comme elle ne se fait physiquement que tous les 6 mois , il vaut mieux téléphoner au services du concessionnaire concerné ( adresse sur facture d'énergie )pour rappeler l'urgence et demander la tarification d'intervention - fourniture,qui si c'est un " bon jour " pourra être faite rapidement par le service de dépannage. Nota: il s'agit d'un lotissement et d'une A.S.L. , qui n'a pas à assurer la responsabilité des lots , nous ne sommes pas dans une copropriété avec des communs ou là c'est vrai la responsabilité du syndic ( gérant professionnel ) peut être engagée ).Dans notre cas aucune responsabilité d'A.S.L. c'est le coloti qui est responsable .C'est bien cependant de téléphoner à plusieurs au concessionnaire afin de demander l'intervention urgente et de rappeler les dangers potentiels .
Actualité : 5.02.2007 Procès en cours à STRASBOURG / Au Pénal : Assignation en responsabilité d'une personne morale. Alors à quand l'implication d'une A.S.L. à travers son Président ?
Responsabilté du syndic
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2007 : 12:28:05
Actualité : 5.02.2007 Procès en cours à STRASBOURG /