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 Sujet  |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 05 oct. 2006 : 17:29:16
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Bonsoir,
Nous disposons d'un parking handicapé déclaré en partie commune dans le RDC et annoté sur les plans du permis de construire joints au RDC.
Chaque copro (10 lots) dispose d'un parking (10 lots) à usage privatif.
Actuellement il n'y a pas de résident déclaré handicapé.
Un copro a inscrit à l'ODJ de la prochaine AG une demande d'échange de son parking contre celui dédié aux handicapés pour faciliter le stationnement de ses locataires et accessoirement pour permettre le passage des résidents qui veulent se rendre au jardin; passage obstrué par ses plantations non autorisées par une AG.
1- à quelle majorité devons-nous voter cette résolution ? double ou unanimité (modif de la destination)?svp
2- la résolution peut-elle avoir un caractère provisoire, par ex: "Le copro du lot N° X est autorisé à utiliser provisoirement le parking handicapé en lieu et place du sien, qui restera inutilisé pour faciliter le passage des résidents, et s'engage à le restituer sur simple demande du syndic."? svp.
merci d'avance pour vos réponses.stany.
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stany |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 18:20:46
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| si vous avez un parking handicapé,non privatif,inscrit au RC et figurant comme tel au PC et à son autorisation cela ne veut pas indiquer qu'il est obligatoirement réservé à un résidant mais possible pour un visiteur ,sauf si mention spéciale dans RC et PC???? |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 22:02:20
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| Felix1930 votre remarque est exacte,le parking doit pouvoir être utilisé par un visiteur handicapé. Il existe des parkings visiteurs accessibles de l'extérieur. |
stany |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 22:37:08
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Un parking handicapé ne peut être ni supprimé ni déplacé.
Ni supprimé : c'est évident
Ni déplacé : parce qu'en principe il est placé à un endroit
assurant la facilité de son utilisation par un handicapé.
Le vrai problème est qu'il ne devrait pas être utilisé par un non-handicapé car, théoriquement, un visiteur handicapé peut se présenter à tout moment. De fait, il est évident qu'un parking handicapé reste souvent inoccupé tandis que d'autres visiteurs cherchent vainement une place. A ce problème, à ma connaissance, aucune solution n'a été trouvée.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 22:46:21
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En fonction de vos derniers éléments légalement le parking "handicapés" doit rester en l'état et à la place où il est indiqué dans tous les éléments "règlementaires" PC et RC.
Les locataires de ce monsieur, qui ont la chance de ne pas être handicapés (ou à mobilité réduite permanente),continuent à faire un peu de marche (très bon comme exercice).Quant à lui il fait aussi un peu de sport en rendant libre le passage d'accès au jardin d'autant qu'il n'a jamais demandé l'autorisation de modifier celui-ci |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 23:20:22
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Bonsoir.
De bien belles affirmations en réponse à l'interrogation de Stany.
La réalité est souvent bien différente ...
Exemple cette copropriété où j'ai acheté un de mes appartements (les anciens connaissent le site ...) ...
Sur la photo nous voyons les bacs à fleurs et les bornes anti-stationnement installées par la seule volonté de la présidente du CS. Aucun vote en AG, rien. Le syndic a payé et les places sont condamnées.
Pourquoi ces bornes et ces bacs ? Parce que les arbres délimitent 3 places de parkings inscrites dans le RDC : 2 places pour handicapés et une place visiteur (déménagement et emménagement) et que Mme la présidente ne veut pas qu'elles soient utilisées.
J'ai fait un procès pour, entre autres choses, que l'accès à ces emplacements (non matérialisées à la demande de cette même personne) soit rétabli. J'ai perdu  . Mon avocat relance sur le fond, nous verrons bien.
Aussi les informations lues ici en réponse comme quoi un emplacement handicapé ne peut être ni déplacé ni supprimé ...
Je tiens à la disposition de qui souhaite le nom du juge de Pontoise qui a décidé du contraire en dépit d'une réglementation sur l'accès aux handicapés et un RDC parfaitement rédigé. 
Il n'y a pas qu'à Bobigny qu'il y a matière à se plaindre. |
Amicalement |
Edité par - colette le 05 oct. 2006 23:22:44 |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 06:55:40
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si j'ai bien compris vos réponses dont je vous remercie:
-il n'est pas possible de changer la destination de ce parking handicapé; serais-je dans ce cas tenu de prévoir de voter à l'unanimité?
-par contre la question est inscrite à l'AG et risque de l'emporter à la double majorité.
-si ce parking ne peut être cédé provisoirement et que l'AG répond favorablement à cette résolution il ne me reste plus, en tant que copro, qu'à contester cette décision juridiquement; d'après le témoignage de Colette il y aurait maintenant une jurisprudence.
Ai-je d'autres possibilités pour éviter que cet espace commun devienne privatif ou dois-je accepter la décision de l'AG ? je suis embêté en tant que syndic bénévole et j'aurais préféré un accord verbal plutôt qu'une question inscrite à l'ODJ.
-Colette :où puis-je trouver cette réglementation sur l'accès aux handicapés ?svp.
-Auriez-vous une idée de résolution sioux qui englobe l'aspect réglementaire?
merci d'avance pour vos suggestions. |
stany |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 09:02:39
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Citation :
Un copro a inscrit à l'ODJ de la prochaine AG une demande d'échange de son parking contre celui dédié aux handicapés pour faciliter le stationnement de ses locataires et accessoirement pour permettre le passage des résidents qui veulent se rendre au jardin; passage obstrué par ses plantations non autorisées par une AG.
Si cette demande a été acceptée à l'ordre du jour, c'est déjà choquant à mes yeux. Jusqu'où ira-t-il ce copropriétaire qui veut faire de cette copro collective avec son réglement antérieur à son achat quelque chose qui ne s'organise que pour son bon plaisir...
Il a commencé par faire des plantations interdites et par priver les autres d'un passage vers le jardin. Il a a moitié rendu son vrai parking inutilisable, si je comprends bien. Maintenant, il veut "la place bien placée et plus grande" en contre partie de son machin irrégulier.... Et comme cette grande place "éventuellement future ex-place handicapée" va être grande, il va y bâtir l'abri qui va bien pour s'octroyer un vrai garage fermé... et il y mettre un étage dessus et il en fera un studio et il demandera l'usufruit de la place qu'il avait torpillé pour permettre à son locataire du studio de s'y garer... et il demandera à la copro de lui payer tout cela et c'est où qu'on s'arrête...
Expliquez cela à tous, faites en sorte que chacun ne voit que le mauvais à long terme de cette manoeuvre et pas le "je m'en moque" à court terme. Faites en sorte que cette résolution soit refusée. C'est la porte ouverte à toutes les exagérations si vous acceptez.
Et faites allusion à la loi de 2005 qui, normalement interdit d'aliéner cette place pour handicapés...
La seule tomlérance que vous pourriez accepter, puisque cette place est en domaine privé, c'est de ne pas laisser verbaliser trop sévèrement (si une telle disposition est possible). |
seborga1 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 09:18:48
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Pour Stany : vous trouverez les textes récents dans
http://jpm-copro.com/Indtextes%20divers.htm
Je vous indique toutefois que ces textes sont récents et qu'il est nécessaire de faire la synthèse textes anciens / textes nouveaux. C'est en cours.
Même à l'unanimité, vous ne pouvez rien décider sur cette place de parking , sauf éventuellement l'attribution d'un emplacement qui serait encore meilleur. Facile à comprendre déjà quand on a une bonne entorse pour trois semaines  Il faut donc rayer la question de l'ordre du jour si ce n'est pas le cas.
Pour Colette : ce n'est pas tant le nom du juge qui est intéressant car sur ce site le pilori n'est pas de mise. C'est le texte de l'ordonnance car il doit s'agir d'une question de compétence.
Quand il y a des difficultés " handicapés ", le mieux est de contacter une association spécialisé ayant un bon service juridique compétent et calme. Même dans ce domaine certaines associations dépassent les bornes, au grand dam de leurs membres. Et c'est l'ARC encore qui a signalé ces abus 
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 09:22:20
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| Oups, j'avais pas remarqué que stany est syndic bénévole : cela lui permet de refuser d'accepter de mettre cette résolution à l'OJ de la prochaine AG car, comme le fait remarquer JPM, "on ne peut rien déciser sur cette place de parking". C'est plus simple... |
seborga1 |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 20:46:01
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Je retiens la suggestion de contacter une assoc d'handicapés.
L'ODJ est déjà transmis; la question a été inscrite à la demande du copro intéressé.
Si j'ai bien compris que nous ne pouvions rien voter de cohérent sur cette question, je suis intéressé par la procédure qui nous permettrait de ne pas la voter voire de l'annuler.
J'y vois quand même plus clair avec votre aide; merci pour vos réponses et celles à venir.
PS: je n'ai pas de réponse à ma question concernant une micro-entreprise assujettie à la TVA; suis-je dans le bon forum pour ce sujet?svp. |
stany |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 21:10:39
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Le plus simple, semble t-il, c'est de contacter avant l'AG une association d'aides aux handicapés pour soumettre votre problème;vous pourriez ainsi,je l'espère,avoir l'arguement "clé" lors de l'AG permettant de ne pas modifier l'emplacement réservé en vous appuyant sur une référence légale.
Sauf erreur si il y a modification de ce qui est officiellement en place(PC -RC) et qu'en suite une "réclamation"(ne parlons pas de plainte)soit faite par ladite association ou autre ce sera contre le syndicat des copropriétaires qui aura donné son accord pour cette modification |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 21:36:21
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Citation :
Initialement entré par JPM
Pour Colette : ce n'est pas tant le nom du juge qui est intéressant
Depuis qu'UI a fait appel aux volontaires, il faut faire attention à ce que l'on dit.
Je ne sais plus quel intervenant avait dû préciser que son information n'était pas à prendre au 1er degré, il est évident que la mienne était dans le même cas.
À l'école , on nivelle par le bas afin que les cancres ne soient pas distancés par les meilleurs, ici on s'attache à faire en sorte que la langue française soit réduite à sa plus simple expression. la b..a.. ba de la réflexion.
Bien évidemment je n'allais pas donner le nom du juge. Cette phrase n'était destinée qu'à assurer que je disais vrai.
Car aussi, on met beaucoup en doute depuis quelques jours.
La modération tourne à la caricature. |
Amicalement |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 21:40:16
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Je contacterai une assoc d'handicapés dès lundi; en attendant je continue à potasser mon "juriscode" au risque de m'y perdre.
J'ai commencé à consulter les nouveaux textes communiqués par JPM; l'assoc handicapés pourra m'aider à faire le parallèle avec ceux en vigueur depuis la création de ce parking.merci pour vos conseils.
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stany |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 22:42:26
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Citation :
Initialement entré par colette
À l'école , on nivelle par le bas afin que les cancres ne soient pas distancés par les meilleurs,
N'importe quoi !!!  |
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 00:06:38
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Colette, vous êtes à côté du chemin
Je suis simple intervenant en parlant du nom du juge et je dis simplement qu'il serait intéressant de connaître la motivation de la décision.
Rien à voir avec une quelconque modération Il ne faut pas tomber dans le chaudron avec cette histoire de modération. La section copropriété est actuellement calme et pleine d'échanges assez intéressants, avec de nouveaux visiteurs et intervenants. Souhaitons que cette situation subsiste
Quant aux premier et second degrés ? Il y faut un finesse d'esprit que je n'ai sans doute pas.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 21:41:51
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L’aliénation d'un parking handicapé au profit d'un copropriétaire qui dispose d'un parking privatif mal placé n’est pas possible, puisqu’elle va à l’encontre de l'accessibilité du cadre bâti par des personnes handicapées portée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de son décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, comme indiqué par JPM.
Voyez ce lien :
Rép. min., JO AN, 5 septembre 2006, p.9439 - handicapés. logement. aménagement. copropriété. réglementation.
Il est également prévu que tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées.
Ces places adaptées devront être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM96068.05.09.06.htm
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 23:58:49
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| merci ETASPAK pour ces éléments de réponse supplémentaires. |
stany |
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 19:06:53
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bonjour,
Quel est l'intérêt d'une place "handicapé" dans une copropriété ?
Les visiteurs OK, mais combien sont réellement handicapés ?(2% et tant mieux d'ailleurs !) Comment effectuer le contrôle et s'assurer que la place n'est pas occupée par un non handicapé ==> ingérable !
Les contructeurs sont légalement obligés de prévoir un certain % de "places handicapé". Si un client handicapé se porte acquéreur d'un appartement, le parking "handicapé" lui est attribué. A la fin de la commercialisation de l'immeuble, si les places "handicapés" n'ont pas trouvé acquéreur (c'est fréquent, car les handicapés contactente les constructeurs des le début du lancement du programme pour "se mettre sur les rangs" ) les places "handicapés" sont proposées aux copropriétaires. Pour celui qui achète, c'est une place "normale", " privée". Il faut seulement attendre la visite des pompiers et le certificat de conformité pour camoufler (autant que faire se peut le logo handicapé).
Concrètement, je conseille à votre copropriété de sortir le parking "handicpapé" des parties commeunes et de le vendre au cipropriétaire désireux de l'acquérir, libre à lui de vendre ou de louer son "ancienne" place. Quel intérêt aurait votre copropriété à disposer d'une place de parking "normale" ? Encore + faible que celui de la place "handicapée.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 22:10:52
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Hum, Domsez ..
Dans le cas où vous n'auriez pas bien lu les précédentes interventions, en particulier de JPM, il vous aura échappé que cette place de stationnement "hadicapé" prévue et répertoriée au RDC/EDD, est nécessaire à la destination de l'immeuble.
Toute modification, et en particulier sur ce que vous proposez : une aliénation de cette partie commune, impose la règle de l'unanimité !
Impossible de modifier quoi que ce soit, et encore moins de créer un lot privatif par retrait sur les parties communes, si ce n'est à l'unanimité de tous, lorsque cette partie de parties communes est nécessaire à la destination de l'immeuble (L.art.26 alinéa 3).
Mais ici, s'agissant d'une place "handicapé", même à l'unanimité c'est impossible.
(..et tout à fait entre nous, faites gaffe ! Quand on est dans les 98% de valide on peste contre ces emplacement qui nous empeche de stationner .. Mais si vous dans les 2% d'handicapé, on peste sur le fait que ces emplacements sont trop rares ... C'est ce qu'on appelle faire un choix politique, qui est un vrai choix de société .. Et la copropriété est une micro-société de proximité, juste avant la forme "famille", qui est ce que sont ceux qui la composent .. ... .) |
Edité par - gédehem le 11 oct. 2006 22:20:44 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 23:05:05
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Une place handicapé est faite pour un handicapé ou une personne à mobilité réduite permanente même si elle reste vide elle n'est pas à vendre et ne doit pas être échangée pour devenir une place normale
Domsez si l'on vous suit bien "en ville" vous ne stationnez pas dans une place "handicapé" uniquement par peur du gendarme pas joli joli comme raisonnement |
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