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Un copropriétaire louant un grand parking d'une place en sous-sol d'un immeuble (partie privative), à un locataire qui y entrepose l'une derrière l'autre deux voitures. De ce fait la dernière voiture empiète de plus d'un mètre sur le passage général (partie collective)gène les manoeuvres des autres utilisateurs des parkings adjacents. Des réclamations auprès du syndic de copropriété ont été réalisées. Devant son laxisme à réagir, un second copropriétaire entrepose lui aussi un deuxième véhicule, avec la même conséquence, empiètement d'une partie commune et gène de la circulation !
Etant invalide j'ai du mal à me garer. Quelle est la marches à suivre et mes recours pour faire cesser ces états de choses ?
Comment faire respecter le Règlement de Copropriété ?
Qu'il s'agisse d'un voisin qui met sa moto dans le couloir ; encombre les parties communes ; gare sa voiture n'importe où ; s'approprie des combles ; occupe un logement comme bureau, etc. on peut se sentir " agressé " par ces personnes (copropriétaires ou locataires) qui ne respectent pas le règlement. Examinons ce qu'il faut savoir pour agir ou faire agir le syndic.
Le syndic dispose en effet de divers moyens pour faire respecter le règlement de copropriété. Souvent il n'intervient pas, soit parce qu'il n'a pas envie de s'affronter à certains copropriétaires, soit parce qu'il ne veut pas prendre le temps nécessaire (on le comprend un peu, mais cela reste anormal)......
Comment faire agir le syndic ?
Le moyen est simple. Il faut lui signaler précisément les faits, lui rappeler ses obligations et, enfin lui rappeler qu'en ne faisant rien, il risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez vous inspirer de la lettre suivante qui reprend tous ces points.
" Monsieur,
Nous nous permettons de vous signalez les faits suivants : (……)
Nous souhaitons que vous puissiez intervenir sans délais en utilisant les moyens suivants : (………….)
Nous vous rappelons que l'article 18 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est chargé d'appliquer, donc de faire respecter, le règlement de copropriété, ceci tant auprès des propriétaires que des locataires.
En n'intervenant pas, malgré la présente demande, je me permets de vous signaler que vous engageriez doublement votre responsabilité à la fois vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, à la fois à l'égard du copropriétaire que je suis.
Vous remerciant de toute action que vous allez engager et dans l'attente d'une intervention efficace de votre part, dont je vous remercie, je vous prie………….. "
Parties Communes et Parties Privatives
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2006 : 11:34:06
