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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 12 oct. 2006 : 20:06:26
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Il y a une ENORME difference entre la voie publique, les parkings de centres commerciaux, adminiqtrations, ... et les immeubles d'habitation, pour lesquels les parkings sont à usage strictement réservé aux résidants (et qq fois aux visteurs).
Mon expérience perso:
J'ai acheté un appartement "sur plan" . Mon lot se composait de l'appartement , 1 cave et 1 place de parking. (Les grands appartements avaient 2 places). Environ 3 mois avant la livraison, lorsque tous les lots ont été vendus, le promoteur (Bouygues) a proposé d'acquérir en + 3 places de parking et 2 caves.
Sur les 3 places de parking , il y avait 2 places "normales" et une place "handicapé", alors que les sous sols comptent 2 places handicapés.
Depuis, j'ai appris que 2 acquéreurs, à l'époque ont demandé au promoteur de ne pas acheter de parking et ils ont donc obtenu une réduction du prix. Un autre copropriétaire, chauffeur de taxi, qui a un gros véhicule équipé pour le transport des handicapés a échangé sa place contre une de celle réservé aux handicapé, j'ai acheté l'autre (re-signature chez le notaire, re-état des criptif de 50 pages, re-plans, ... et frais+++).
Précision : l'immeuble est exclusivement à usage d'habitation.
Conclusion : je ne pense pas que Bouygues s'amuse à magouiller pour 55 000 F !
Par ailleurs, non seulement je ne me gare jamais sur les places handicapé, mais je me fâche lorsque je vous un "valide" sur une place "handicapé". |
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stany
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 16:49:45
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l'AG a rejeté la requête d'aliénation d'un parking handicapé inscrit au RdC comme partie commune;j'ai fait voter l'assemblée au sens de l'art 26 "aliénation d'un espace commun". Je n'avais pas à ce moment du débat UI tous les éléments pour le passer à l'unanimité car je ne savais pas faire le lien entre l'aliénation du park handi et la destination de l'immeuble.
1-le requérant reposera sa question à l'AG annuelle prochaine; pourrais-je à ce moment là l'inscrire à l'unanimité?svp.
2-une AG peut-elle valider un échange entre un park (non handi) espace commun (un des parks visiteurs situé à l'extérieur) et un park à usage privatif sans passer devant notaire?svp. |
stany |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 17:50:32
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Stany,
Aucun copropriétaire ne peut formuler de requête d'aliénation d'un parking handicapé inscrit au règlement de copropriété comme partie commune, même lors d’un vote à l’unanimité d’une assemblée générale.
Cela va à l’encontre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de son décret relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation.
En ce qui concerne l’échange d’un parking commun avec un parking privatif, il vous faut l’accord de l’assemblée générale à l’unanimité avec l’obligation de modifier l’état descriptif de division ainsi que la répartition des charges, d’où la nécessité de passer par un notaire.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 21:49:19
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S'agissant d'échanger un parking n°x, privatif, contre un parking sans n° (ou un simple n° indicatif sur un plan), ne relève pas de l'unanimité puisqu'il n'y a pas aliénation de partie commune.
Il est plus que propable que le parking privatif en question, comme tous les autres park.privatifs, ne font pas l'objet d'un bornage, ne sont pas "parcelle" par eux même ! Il s'agit quasi toujours d'une convention avec un N° sur un plan de masse rappelé sur l'EDD avec éventuellement un n° de lot distinct du lot principal appartement.
Dans ce cas, je vois plus là une autorisation de "permutation" qui ne concerne quasi uniquement que l'EDD (rotation de n°). On peut le décider à l'art.25, voire au 24, s'agissant tout au plus d'une modification "administrative" qui ne change rien du tout pour le syndicat et ses parties communes.
Bien entendu, la modif de l'EDD et son enregistrement seront intégralement à charge du demandeur.
Pour ce qui concerne une place "handicapée" prévue au RDC et identifiée comme telle sur plans annexés au permis de construire, ce sont les régles générales du droit qui s'appliquent, quand bien même on est dans une propriété privée.
Pas moyen d'aliéner, même à l'unanimité. |
Edité par - gédehem le 13 oct. 2006 21:55:39 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 15:50:35
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Gédehem, je vous l’accorde si le parking privatif en question ne fait pas l'objet d'un bornage, n’étant pas "parcelle" par lui-même, mais qu’en sera-t-il en cas de vente ?
D’autant plus que l’échange de cette partie commune avec une partie privative doit faire l'objet d'un acte authentique, qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, avec l’obligation de modifier l’état descriptif de division ainsi que la révision de la quote-part de copropriété, d’où la nécessité d’un vote de l’assemblée générale à l’unanimité.
Pourquoi ce qui serait à faire pour une aliénation de partie commune, ne l’est pas pour un échange de partie commune avec une partie privative.
Le résultat est le même, cette partie commune représenté par un numéro sur l’état descriptif de division avec peut être des tantièmes différents (par rapport à l’échange) n’existe plus en tant que tel, d’où la nécessité d’un vote de l’assemblée générale à l’unanimité.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 18:53:38
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Hum ..une partie commune avec des tantièmes ???
..Une partie commune identifiée par un n° sur l'EDD ?? ..
Une partie commune est indistinctement commune, quand bien même certaines sont spécialisées, ici "emplacements communs de stationnement" identifiés par un n° sur un plan.
Ce qui est à modifier peut tenir en qques lignes :
- l'emplacement n°25 sur le plan de masse n°... , lot n°372 de l'EDD, devient l'emplacement n°72 sur le plan de masse, "emplacement commun à usage des handicapés".
- l'emplacement n°72 sur le plan de masse n°... devient l'emplacement n°25 constituant le lot n°372 tel qu'indiqué dans l'EDD.
Ces qques lignes sont celles devant être mentionnées sur l'acte authentique qui sera enregistré au fichier immobilier.
Rien n'est aliéné, rien n'est modifié sur le fond, les emplacements de stationnement privatif n'étant quasi jamais "parcelle cadastrale".
Il n'y a ni aliénation de partie commune ni création d'un nouveau lot privatif.
Il y a juste une autorisation à donner pour ce "ripage" et la modif de l'EDD par le demandeur ... |
Edité par - gédehem le 14 oct. 2006 18:57:43 |
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