Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPOSTE&code=&h0=CPOSTESL.rcv&h1=2&h3=9

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Législative)

CHAPITRE III : Les obligations de service public

Article L35-1

(Loi nº 84-939 du 23 octobre 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 octobre 1984)

(Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)

(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1, 3 et 7 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 8 Journal Officiel du 27 juillet 1996)

(Loi nº 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 1 I et III Journal Officiel du 1er janvier 2004)

Le service universel des communications électroniques fournit à tous :

1º Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;

2º Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;

3º L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;

4º Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1º, 2º et 3º qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.

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Initialement entré par Benoix

Le racordement de ce boitier dans l'immeuble vers le répartiteur FT, situé je ne sais ou dans la rue restant à faire. C'est ce racordement (physique avec des fils FT) qui manque. Qui le paye
Benoît

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