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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 02 mars 2009 : 10:53:05
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Un locataire indélicat m'avait prétenduement adressé un mandat postal que je n'ai jamais reçu.
Après RAR et mise en demeure, je reçois la copie de l'attestation d'envoi, manifestement trafiquée.
Je porte plainte auprès du procureur pour faux en écriture privée et usage de faux, en octobre 2007.
En septembre 2008, m'informant par téléphone de l'avancement du dossier, j'apprendds que l'affaire est en enquête de gendarmerie et que, sic 'Ca prend tu temps'.
Pourtant, l'affaire est ultra simple, je ne vois pas en quoi il faut un an pour 'enquêter'.
En décembre 2008, relance postale en courier normal auprès du procureur, je n'ai reçu aucune réponse.
En mars 2009 l'affaire n'a pas avancé d'un demi quart de poil.
Puis-je faire quoique ce soit pour accélérer les choses, le locataire indélicat en question semblant prêt à déménager 'à la cloche de bois'?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 02 mars 2009 11:02:22 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 12:10:17
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Pourtant, l'affaire est ultra simple, je ne vois pas en quoi il faut un an pour 'enquêter'.
de nombreuses plaintes sont classés sans suite
+ de 5 millions de plaintes par an (une majorité contre X)
1.4 de traitées ...
sur ces 1.4 où X est identifié
20 - 30% sont classées aussi
en gros 1 million d'affaires vont jusqu'au tribunal ...
les enquêteurs ont du classer dans la rubrique:
"problème de loyer sans gravité"
essayez plutôt de relancer les enquêteurs, peut être en trouverez vous un, pas trop débordé, qui vous prêtera oreille ...
sinon une pénalisation est elle le meilleur moyen de recouvrer votre dû ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 12:35:08
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Puis-je faire quoique ce soit pour accélérer les choses, le locataire indélicat en question semblant prêt à déménager 'à la cloche de bois'?
Plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction. L'avantage c'est que l'action publique est lancée automatiquement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 13:02:52
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Le Nabot, merci de votre réponse.
Vous voulez dire une nouvelle plainte, mais pour le même motif alors? J'indique que j'ai deja déposé une plainte au pres du procureur ou je ne dis rien?
Citation :
sinon une pénalisation est elle le meilleur moyen de recouvrer votre dû ?
Axe, non, mais si j'avais pu prouver la malhonnêteté de mon locataire il y a qqs mois de cette façon, ça m'aurait avantagé. la, je trouve que cette justice-la se fout un peu du monde. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:40:43
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Le Nabot, merci de votre réponse.
Vous voulez dire une nouvelle plainte, mais pour le même motif alors? J'indique que j'ai deja déposé une plainte au pres du procureur ou je ne dis rien?
Il faut indiquer qu'une plainte préalable a été déposée devant le procureur.
Voir art. 85 du code de procédure pénale.
Citation :
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 mars 2009 19:42:51 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 20:58:05
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Merci.
J'y avais de ce pas (guilleret). |
Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 22:41:13
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Merci.
J'y avais de ce pas (guilleret).
n'oubliez pas votre carnet de chèques !
Article 88
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 88-1
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Article 88-2
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article 800-1.
Article 177-2
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
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Edité par - axe le 03 mars 2009 22:52:49 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 07:25:16
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| La consignation peut être éventuellement demandée effectivement. En questionnant mon entourage, un ami médecin a été appelé à utiliser cette procédure (plainte avec constitution de PC devant un JI). On lui a demandé à l'époque 10 000 Francs (env. 1500 euros). Cela a accéléré grandement la procédure car le parquet faisait le mort. Affaire similiaire (faux dans un acte de cautionnement). L'affaire a été portée devant le tribunal correctionnel (il n'a pas eu besoin de prendre un avocat). Il a confirmé la constitution de partie civile à l'audience. Prévenu condamné (6 mois avec sursis) et consignation restitutée. A voir pour le montant de la consignation, mais une fois que la procédure est lancée, l'affaire est jugée dans l'année. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 09:11:21
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| Merci à tous deux de ce complément très important mais qui ne va pas me faire fuir. Fuir, comme disait Boris Vian, c'est bon pour un robinet. |
Festina lente |
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Plainte au pénal- quel délais?
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