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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 04 oct. 2004 : 10:25:52
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On se plaint suffisamment de n'être pas suffisamment informé de ce qui s'est réellement passé lors d'un accident d'ascenseur. Je signale donc l'arrêt de la Cour de cassation 2e chambre du 18 mars 2004 qui montre dans quel environnement juridique et social se présente la réforme de Robien.
En l'espèce aucune faute d'entretien ni de gestion ; le syndicat est tout simplement mis en cause en sa qualité de gardien de la chose (article 1384 al. 1 du Code civil). Mais la malheureuse victime, un enfant de 12 ans, semble avoir tout fait pour que l'accident se produise !
Le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Nîmes ont ainsi reconnu l'existence d'une cause étrangère éxonérant le syndicat des copropriétaires de la présomption de responsabilité pesant sur lui
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation !!! le comportement de la victime ne présentait pas un caractère imprévisible et irrésistible pour le syndicat des copropriétaires !! 
Autant dire clairement que la présomption de l'article 1384 est désormais irréfragable (rien ne peut la faire disparaître) et que l'équité sociale et économique exigeant l'intervention de l'assureur du syndicat l'emporte sur toutes les règles de la responsabilité civile
Allez donc chercher pourquoi les compagnies d'assurances révisent leurs risques, et par voie de conséquence leurs primes ! D'autant que la Cour de cassation adopte la même solution dans maintes autres circonstances de fait : encore récemment pour le client d'un magasin se fracturant le nez sur une porte en glace très régulièrement signalée. L'arrêt est bref. En voici la copie :
++++++++++++++++++++++
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que Zouhir X..., âgé de douze ans, alors qu’il se trouvait immobilisé entre deux étages dans l’ascenseur desservant l’immeuble de ses parents, a fait une chute mortelle après avoir ouvert les portes intérieures de la cabine et tenté de rejoindre une porte palière ; que les ayants droit de la victime ont assigné en réparation le syndicat des copropriétaires ;
Attendu que, pour décider que le syndicat des copropriétaires n’était pas responsable de l’accident, l’arrêt retient que l’ascenseur ne présentait aucune anomalie ; que la victime en avait provoqué l’arrêt entre le 13e et le 14e étage, puis avait ouvert les portes intérieures et ensuite déverrouillé le système de sécurité des portes palières à l’aide du bouton poussoir prévu à cet effet ; qu’ayant alors tenté de s’extraire de la cabine, elle avait chuté dans la cage ; qu’ainsi, l’accident avait eu une cause étrangère au fonctionnement de l’ascenseur qui revêtait un caractère imprévisible et irrésistible ;
Qu’en statuant ainsi alors que le comportement de la victime ne présentait pas un caractère imprévisible et irrésistible pour le syndicat des copropriétaires, gardien de l’ascenseur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
++++++++++++++++++
Il faut continuer l'inventaire des suites connues de certains accidents signalés à grandes manchettes dans la presse et à grands bruits dans les journaux télévisés, sans nier, bien entendu, la réalité de fautes graves dans certains cas
Et en regrettant toujours la survenance de ces accidents, les décès ou blessures, et la peine des familles.
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 11:50:44
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Bonjour JPM 
Merci d’attirer l’attention de tous sur cette épée, suspendue comme l’ascenseur au-dessus de nos têtes.
Mais quoi faire ? téléalarme, télésurveillance, affichage de consignes de sécurité, ne peuvent garantir un gamin contre sa propre intrépidité. L’éducation des parents peut-être ?
Je me souviens avoir rattrapé de justesse un jeune enfant dont la longue écharpe était encore sur le palier alors qu’il allait faire démarrer la cabine, sa maman, à qui j’avais fait remarquer qu’il était trop jeune pour prendre seul l’ascenseur, m’avait répondu qu’il fallait qu’il apprenne à se débrouiller  !
Côté justice, je remarque que le principe, maintenant, est de rechercher un responsable solvable et non pas la responsabilité de celui qui a commis la faute .
Cordialement. Cléo
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 12:35:17
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Le topic aurait dù être intitulé "Le syndicat est est-il toujours
responsable  " et à travers lui le syndic et le CS.
François |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 12:53:19
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Maintenant, depuis la parution du décret "ascenseurs" Citation :
J.O n° 211 du 10 septembre 2004 page 15966
texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
...
« I. - Avant le 3 juillet 2008 :
« 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;
« 2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
« 3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;
« 4. La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;
« 5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ;
« 6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;
« 7. Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
« 8. Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;
« 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.
...
Et que l'on voit le législateur s'échiner à écrire des phrases pareilles... Il ne sera plus besoin d'aller en cour de cassation !!!
Citation :
2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
En effet comment pouvoir assurer que TOUS les moyens auront été mis en oeuvre pour "empêcher ou limiter de tes actes"
Il va nous falloir revenir aux "garçons d'ascenseur" du début du siècle passé.
Aller, Monsieur Boorlo, encore une piste pour la création d'emploi après les 500 000 récemment annoncés !!! pour les personnes plus ou moins dépendantes (n'utilisons surtout pas les termes âgées, vieux...)
Cette fois ce sera pour les plus jeunes.
Attention toutefois à l'armement du "garçon d'ascenseur", car s'il souhaite se faire respecter !!!
...
Christophe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 14:25:22
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Bravo à Cleopatre qui a remarqueblement résumé la situation.
La politique actuelle (en vigueur depuis 10 bonnes années), a pour objet de faire effectuer des travaux dans des immeubles dont les appareils sont conformes aux prescriptions actuelles tout en laissant sans soin des appareils qui ne sont pas conformes aux règlements anciens ou qui sont volontairement dégradés par certains occupants.
Une partie de la question technique relève donc de la compétence du Ministère de l'intérieur. C'est la première phase à envisager.
On trouve l'incohérence à son maximum quand on constate que le caractère obligatoire de la téléalarme pour désincarcération est renvoyée aux calendes grecques.
Quant aux dérives de la Cour de Cassation, sauf le respect qui est du aux haut(e)s conseiller(e)s, il va bien falloir sonner le tocsin, pour qu'on dise une fois pour toutes si tout assuré est présumé responsable de tout dommage survenant dans son environnement, et de manière irréfragable.
Quant à M. Borloo il n'est pas responsable de la grande dégringolade que nous connaissons. Rappelez vous qu'il était interdit d'interdire aux élèves de fumer dans les classes. C'était le bon temps où le théâtre était mort (Jean Louis Barrault ).
Il faut avoir vécu celà pour comprendre, et il n'était pas bien vieux à ce moment (c'est de M. Borloo que je parle).
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Edité par - JPM le 05 oct. 2004 17:38:46 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 17:07:46
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Oui, le théatre de l'Odéon était fermé à cette époque là.
Certains fêteront bientôt le 40 eme anniversaire |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 21:07:55
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Oldman, c'est une erreur patente d’avancer, comme vous semblez le dire - si l’on vous lit bien -, que le Théâtre de l'Odéon était fermé en mai 1968 (il ne le fut que suite aux événements et ceci pour quelques mois aux fins d’une réfection consécutive et d'un changement concomitant de statut). C'est précisément Barrault, qu’évoque JPM, qui l'ouvrit physiquement aux étudiants au coeur de la contestation, ce qui lui coûta sa place, désavoué qu'il fut par Malraux.
Pierre |
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Ascenseurs : le syndicat toujours responsable
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