| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 11 mai 2004 : 14:34:49
|
Bonjour,
Je serais surement élue à la prochaine AG syndic bénévole, dans une petite copro (3). Est il utile de faire un contrat ? Etant donné que nous avons qq pb avec l'un des copro je pense en faire un mais comment le rendre utile (me protéger un peu quoi!) ? Y a t il des mentions particulières ou judicieuses à y faire apparaitre quand on est pas professionnel ? Je pensais m'appuyer sur des exemples de contrat de professionnels que nous avons eu à l'occasion de qq devis, peu concluants financièrement d'ailleurs...
Merci de votre aide
Sandrose
|
|
Signaler un abus
|
|
|
zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 14:52:53
|
L'accord de régulation des prix du 16 janvier 1982 comprend une annexe avec un modèle type de contrat de syndic.
Je vous recommande d'utiliser cette trame.
Vous pouvez trouver ce document dans le Juris Classeur Périodique N 1982,(Prat.8206), ou dans le Code de la Copropriété aux éditions LITEC dans l'annexe "Syndic de copropriété".
Cordialement.
Z.Juto |
Signaler un abus  |
|
|
Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 15:19:20
|
Bonjour Sandrose  ,
Dans le cas d’un syndic non professionnel, copropriétaire, non rémunéré puisque bénévole, sa relation avec la copropriété relève d’un mandat et non d’un contrat de prestations.
Les missions et les modalités d’exercice de son mandat sont fixés, notamment, par les articles 18 à 18.2 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 28 à 39 du décret du 17 mars 1967.
Cependant, bien que vous ayez peu de lots à gérer, tenez compte que pour assurer légalement et correctement la gestion d'une copropriété, il est nécessaire d'avoir des connaissances comptables, juridiques et une bonne documentation récente.
Bien cordialement Cléo
|
| Signaler un abus |
|
|
zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 15:36:03
|
Cléopatre,
Un syndic dit "bénévole" peut être rémunéré sans devenir pour autant professionnel ( Cour d'Appel d'Aix, 24 avril 1979 ; Cour d'Appel de Paris, 23°chambre, 15 mai 1998 ; réponse ministérielle du 5 février 1981 : JO Sénat ).
Sa rémunération est d'ailleurs imposée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.
Cordialement.
Z.Juto |
| Signaler un abus |
|
|
sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 15:49:34
|
Merci de répondre si vite !
Donc mieux vaut qq chose d'écrit quand même , un mandat... Quant aux connaissances je prends ce que je peux sur internet, qq investissements en livres, et... vive universimmo !
A (très) bientôt !
Sandrose |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 19:48:37
|
A mon avis un contrat pour un syndic bénévole ne parait pas
justifié ! Ce sera une délibération de plus, lors de votre AGO.
L'application de la loi du 10 juillet 1965 et des textes pris pour la compléter et la modifier,d'une part, les dispositions du règlement
de copropriété ,d'autre part, constituent les bases " sine qua non" de la fonction de syndic et enfin une lime pour arrondir les angles.
Cordiales salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 20:07:12
|
Bonjour Zjuto,
Désolée de vous contredire : un syndic bénévole agit gratuitement, c'est un syndic non professionnel qui se fait rémunérer ou non.
Ou encore appelé syndic copropriétaire.
Par définition, le bénévolat c'est gratuit si non c'est pas du bénévolat !
cordialement Cléo
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 23:37:37
|
.... c'est pourquoi je trouve cette appelletion de "syndic bénévole" ridicule, car un syndic 'bénévole' rémunéré c'est risible !
Je préfere parler de "syndic non professionnel", lequel peut être rémunéré ou bénévole.
S'agissant du contrat du syndic non professionnel, je reviens sur 1 point pour Sandrose. Pour faire simple :
Ne confondez pas le MANDAT, qui est le fait pour l'AG de vous désigner syndic, pour agir au nom du syndicat, avec le CONTRAT, qui va préciser les modalités particulières et spécifiques à votre copropriété des conditions d'exécution de votre MANDAT.
En résumé : on vous donne MANDAT, pour remplir la mission fixée par la loi.
On convient d'un CONTRAT, qui va préciser certaines particularités ou certaines tâches entrant dans le cadre du MANDAT général qui vous est donné.
Faut-il un contrat pour un syndic non professionnel ? pourquoi pas. Les attentes du syndicat sont les mêmes qu'avec un prof., les tâches particulières ou spécifiques aussi.
Cela me semble d'autant plus utile que certains points, totalement inutiles pour un professionnel qui devraient les connaitre, seraient pertinents à rappeler pour un non prof.,..... comme l'obligation du compte séparé, par exemple.
|
| Signaler un abus |
|
|
DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 23:47:23
|
Citation :
Initialment entrer par Cleoplatre
Bonjour Zjuto,
Désolée de vous contredire : un syndic bénévole agit gratuitement, c'est un syndic non professionnel qui se fait rémunérer ou non.
Ou encore appelé syndic copropriétaire.
Par définition, le bénévolat c'est gratuit si non c'est pas du bénévolat !
cordialement Cléo
Bonsoir Cléo,
Zjuto voulait dire "remboursement des frais engagés" par le syndic copropriétaire : http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM16465.27.10.03.htm
A bientôt....
 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 00:34:02
|
Gedehem a parfaitement raison lorsqu'il indique qu'un syndic copropriétaire peut être rémunéré. L'expression syndic bénévole n'a aucun sens, même lorsque le syndic copropriétaire ne perçoit aucune rémunération. C'est un syndic copropriétaire, au même titre que le syndic coopératif, et par opposition au syndic professionnel, observation que les prérogatives et obligations des uns et des autres sont absolument identiques
Il existe seulement quelques différences liées à la loi Hoguet pour les professionnels et à l'obligation d'ouvrir un compte séparé pour les syndics copropriétaires.
Il semble même que la pratique du syndic copropriétaire rémunéré tende à prospérer quelque peu. La retraite à 60 ans ? Les 35 heures ?
Quant au contrat, il parait inutile pour un syndic copropriétaire vraiment bénévole. Il apparait clair maintenant que les effets primordiaux du contrat de syndic ont été de permettre aux professionnels d'insérer des rémunérations complémentaires qu'ils n'auraient jamais obtenues sans ce précieux document trop souvent adopté par la majorité sans avoir été lu.
Comment qualifier juridiquement un contrat qui est dépourvu de fondement juridique ? La plupart des professionnels visent expressément les dispositions du Code civil relatives au mandat. Le syndic est un mandataire social, ou institutionnel comme on préfère. Le "contrat" précise les modalités du mandat social.
Mais pour Cleopatre : le contrat n'est pas un contrat de prestations. Le professionnel n'est un prestataire de services que lorsqu'il assiste un syndic bénévole, une syndicat coopératif, une ASL, etc. Dans ce cas le contrat est nécessaire
Quand il est syndic il est représentant légal et mandataire social et il exécute les obligations liées en cette seule qualité. Les obligations d'un mandataire social ne sont pas limitées à celles énumérées par la loi et le pouvoir de représentation ne figure nulle part dans le fameux "contrat". |
| Signaler un abus |
|
|
zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 16:11:29
|
DU31,
Non, je ne voulais pas parler d'un remboursement des frais engagés, mais bien d'une rémunération.
Les décisions de Cour d'Appel et la réponse ministérielle citées acceptent effectivement la rémunération du syndic non professionnel. C'est pourquoi nous aboutissons à cette bizarerie du syndic dit "bénévole" qui perçoit une rémunération.
Le terme de syndic "non professionnel" proposé par Gédéhem semble plus opportun.
******************
D'autre part, avec ou sans rémunération, il est plus judicieux d'établir un contrat, ne serait-ce que pour établir la durée du mandat et les modalités de remboursement des frais.
Cordialement.
Z.Juto |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 17:27:18
|
A juste raison le terme" bénévole" ne convient pas à tous,
mais il est pourtant employé dans les textes légaux et
réglementaires.
De plus,il fait sourire , lorsqu'il s'agit d'"un syndic
bénévole rémunéré " ( or remboursements de frais rééls).
Néanmoins toujours faire attention avec le fisc !
Cordiales salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 17:32:52
|
En principe ,la durée du mandat est fixée par la délibération
nommant le syndic qu'il soit professionnel ou non. 
Cordiales salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 00:58:55
|
Bonsoir
Et merci à tous de vos réponses. Je suis donc mandatée depuis ce soir comme syndic non professionnel bénévole ! Je voulais juste mettre syndic non pro et faire préciser dans le contrat outre l'assurance couvrant ma responsabilité aux frais de ma copro et la durée du mandat et les modalités de remboursement, le fait que je ne percevrai pas de rémunération mais cet aspect faisant "peur" à certains (ah Argent quand tu nous tient !) j'ai laissé cette appellation. Le contrat sera approuvé lors de la prochaine AG avec tout le reste ....
Encore merci à tous de vos précisions.
Sandrose |
| Signaler un abus |
|
|
DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
|
|
sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 14:28:52
|
| Merci DU31, je me suis déjà attelée à ce site ! Mais TOUS les conseils sont bons à prendre non ? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Contrat syndic bénévole ?
Forum fermé
