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Cobalt
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 Posté - 23 sept. 2010 : 05:22:28
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j'ai signé un bail commercial en 2006 le locataire a pris les lieux en l'état sans toilette ,lieux vétuste ,le locataire a pris les lieux tel quel s'engageant à faire les travaux en contre partie de la gratuité du pas de porte , aujourd'hui j'ai avec lui des problèmes déduction au mois de juin ,de 224 euros au titre du remplacement d'une vitre aprés un incendie d'un abris bois face à son local,au mois de février je conteste cette déduction ,qui a lieu 5 mois aprés les faits,voyant ça il m'oppose le fait qu'il n'y a pas de toilette dans les locaux,or il n ' y en avait pas au moment de la signature du bail et s'était engagé à les mettre ,le bail a été signé avec la mention locaux dans l'état,peut il me demander 5 ans aprés de mettre des toilettes ?alors qu'il ne m'a jamais fait part de celà avant.
Merci pour vos réponses
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LeNabot
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Posté - 23 sept. 2010 : 05:55:17
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Le locataire s'était-il engagé à faire des travaux avec mention de cette clause écrite dans le bail ???????????????? |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Cobalt
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 Posté - 23 sept. 2010 : 06:43:49
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bonjour Le Nabot,et merci
ce n'est pas stipulé dans le bail,est stipulé le preneur prend le local en l'état c'est ce qui est stipulé dans le bail,d'autre part il me fait cette demande 5 ans aprés avoir signé son bail,donc logiquement c'est accepté pour moi de façon tacite ?
qui plus est il n'a jamais demandé ni oralement ni par courrier recommandé ces toilettes et jusqu'ici je croyais même qu'elles étaient installées.
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Édité par - Cobalt le 23 sept. 2010 06:45:10 |
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Posté - 23 sept. 2010 : 07:33:08
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Si ce n'est pas stipulé dans le bail, c'est le locataire qui a riason, il est parfiateemnt en droit de vous demander la création des toilettes.
Question: Pourquoi avoir fait un accord verbal, et avoir cédé sur le pas de porte sans écrire ce dont vous conveniez. C'est tres dangereux,d'autant plus que vous savez parfiatement que à coté vous avez un écrit qui fait foi.
citation: donc logiquement c'est accepté pour moi de façon tacite ?
Un contrat écrit contiendrait des exceptions ou des contradictions TACITES? Combien, comment sont-elles décrites, et qui décide qu'elles sont aceptées?
Non nON...
citation: qui plus est il n'a jamais demandé ni oralement ni par courrier recommandé ces toilettes Oui, mais si il n'en n'a pas créée, il peut les demander. C'est vrai que cinq ans, ca fait beaucoup, mais on serait étonné quand même vu que cen'est pas juste un miroir a poser qu'il n'ait pas demandé votre autorisation pour le type d'installation, et que vous ne soyez pas étonnée de netre pas questionné sur l'approbation des travaux... |
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Posté - 23 sept. 2010 : 07:36:10
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Que dit votre état des lieux d'entrée sur ce point? |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 07:58:38
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Je ne suis pas une professionnelle de la location de locaux,je n'ai pas pris la peine de spécifier les travaux à faire lors de la signature,pour moi une parole c'est sacré, tout a été dit au moment de la signature,bon...il revient sur ses accords si il a le droit pas de problème je lui ferai son droit m^me si je trouve l'attitude de ce monsieur malhonête à moi à l'avenir de faire les choses comme il se doit.
celĂ dit ĂŞtes vous vraiment sur ? compte tenu qu'il y a cinq ans ?
J'ai compris de part sa lettre recommandée qu'il voulait mettre fin à son bail et il est clair que c'est la raison qui le fait agir ainsi.
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:04:11
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Que dit votre état des lieux d'entrée sur ce point?
Bonjour ribouldingue,et merci
je n'ai pas fait d'état des lieux,encore une fois je ne suis pas professionnelle de la location,je ne savais pas que celà devait se faire jusqu'ici j'ai toujours fait confiance à la parole donnée,grosse erreur....
tant pis pour moi.
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Numero6
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:06:47
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Sans être une professionnelle de la location de locaux , pendant cinq ans vous ne vous êtes rien demandé, entre autre si votre locataire avait ou non fait les travaux objets de vos accords verbaux en contre partie d'un non paiement de pas de porte.... Il ya un peu de laxisme de votre part.
Vous avez quand bien entendu parler de "Les paroles s'envolent les Ă©crits restent" |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:19:47
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Merci Ă tous les deux pour vos Ă©ponses.
Une autre petite question il n 'y a aucun écoulement,et pas le tout à l'égout dans les locaux ,il y a seulement une arrivée d 'eau,ai je le droit de proposer des toilettes chimiques ? |
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:31:12
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HUm, Et vos toilettes chimiques, qui s'occupent de les vider et ou?
C'est limite pour un local commercial...
Sur le non professionalisme, désolé, mais ce n'est pas un argument. Vous proposez un bien à la location, vous etes censé connaitre la loi et la respecter, et votre locataire a plein droit d'agir selon la loi (qui est la même pour vous deux).
le respect de la parole donné,c 'est bien, mais ca amène a etllement d'incompréhensions et d'attitudes ambigues que cela n'a jamais valu un bon contrat.
Enfin, il est dangereux de ne pas faire d'EDL. Dans votre cas, c'est favorable parce que du coup le locatarie est censé avoir pris les lieux en bon état. Il en est peut-etre conscient et sait que vous pouvez aussi l'ennuyer sur la sortie.
citation: déduction au mois de juin ,de 224 euros au titre du remplacement d'une vitre aprés un incendie d'un abris bois face à son local ceci dit iil n'a pas le droit de procéder ainsi, et si il y a eu un incendie, il y a eu déclaration a l'assrance, et paiement des dégts certianement.
citation: J'ai compris de part sa lettre recommandée qu'il voulait mettre fin à son bail Compris? ce n'est pas marqué? En bail commercial, les périodes de préavis du locataire sont assez strictes (3 ans, 6 ans, 9 ans..), et le formalisme va au-dela normalement du RAR, on passe par un huissier souvent. |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:38:22
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Je vous prie de m'excuser,mais je viens de relire les clauses du bail dans obligation du preneur je cite:
-jouissance -entretien-travaux
le preneur s 'engage à prendre les locaux en l'état actuel à les .....c'est le bail que ce monsieur a signé il a pris le local aprés en avoir fait la visite,il savait qu'il n'y avait pas de toilette alors j'avoue que je ne comprends pas bien.Mais bon si il a le droit de les réclamer parce que ce n 'est pas spécifié , ne répondait pas à ce message.Je tiendrais compte de la réponse faite plus haut. |
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Posté - 23 sept. 2010 : 08:51:29
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Après un peu de recherche, je reviens sur ce que j'ai dit.
Article 1719 du code civil,
Rédaction modifiée consécutivement à la loi SRU n° 2000-1208 du 13 déc. 2000
...le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée../... et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent » (au sens du décret n° 2002-120 du 30 janv. 2002).
Je pense par cosnéquent que ceci ne s'applique pas à un bail commercial, et que en effet, si le preneur a prix en l'état, il ne peut pas revenir sur cela. |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2010 : 09:00:47
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citation: Initialement posté par Cobalt
Je vous prie de m'excuser,mais je viens de relire les clauses du bail dans obligation du preneur je cite:
-jouissance -entretien-travaux
le preneur s 'engage à prendre les locaux en l'état actuel à les .....c'est le bail que ce monsieur a signé il a pris le local aprés en avoir fait la visite,il savait qu'il n'y avait pas de toilette alors j'avoue que je ne comprends pas bien.Mais bon si il a le droit de les réclamer parce que ce n 'est pas spécifié , ne répondait pas à ce message.Je tiendrais compte de la réponse faite plus haut.
le fait d'être un particulier ne vous exonère pas de connaitre vos droits et vos devoirs
ceci est d'autant plus important en matière de bail commercial qu'une fois le bail signé, les locaux "échappent" complètement au propriétaire: le preneur peut céder son fonds de commerce.......et le bailleur ne pourra plus rien modifier au bail...à part lui délivrer congé avec proposition d'une indemnité d'éviction
comme dans tout contrat quand il y a des conditions particulières , elles doivent être clairement stipulées dans le bail et il appartient au bailleur de s'assurer qu'elles sont respectées
je suppose aussi que vous avez utilisé un contrat "standard" fait par éditeur qui n'est surement pas assez précis et présentent des lacunes
par ailleurs, le preneur est en droit d'exiger les sanitaires!
ce local est il situé dans une copropriété?
est ce un batiment indépendant ?
ou est ce dans une monopropriété? |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 09:18:02
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citation: Initialement posté par ribouldingueHUm, Et vos toilettes chimiques, qui s'occupent de les vider et ou? C'est limite pour un local commercial... Sur le non professionalisme, désolé, mais ce n'est pas un argument. Vous proposez un bien à la location, vous etes censé connaitre la loi et la respecter, et votre locataire a plein droit d'agir selon la loi (qui est la même pour vous deux). le respect de la parole donné,c 'est bien, mais ca amène a etllement d'incompréhensions et d'attitudes ambigues que cela n'a jamais valu un bon contrat. Enfin, il est dangereux de ne pas faire d'EDL. Dans votre cas, c'est favorable parce que du coup le locatarie est censé avoir pris les lieux en bon état. Il en est peut-etre conscient et sait que vous pouvez aussi l'ennuyer sur la sortie. citation: déduction au mois de juin ,de 224 euros au titre du remplacement d'une vitre aprés un incendie d'un abris bois face à son local ceci dit iil n'a pas le droit de procéder ainsi, et si il y a eu un incendie, il y a eu déclaration a l'assrance, et paiement des dégts certianement. citation: J'ai compris de part sa lettre recommandée qu'il voulait mettre fin à son bail Compris? ce n'est pas marqué? En bail commercial, les périodes de préavis du locataire sont assez strictes (3 ans, 6 ans, 9 ans..), et le formalisme va au-dela normalement du RAR, on passe par un huissier souvent.
Je m'explique ces locaux sont dans une usine construite en 1950,c'est un bail commercial parce que ce sont les seuls baux que l'on est trouvé,ce monsieur a une activité d 'artisant en fait il expose quelques uns de ces produits mais c'est surtout un atelier,et un endroit ou je suppose il reçoit ses clients quand même,laxiste oui,j'ai eu des gros soucis de santé et j'avoue que je ne me suis pas préoccupée de ce loyer au point que comme nous avions de trés bonne relation je n'ai même pas augmenté le loyer comme la loi le prévoit au bout de trois ans et aussi parce qu'il payé le loyer qui plus est l'augmentantion n'est pas significative alors bon ,j'ai laissé courrir.Je suis nulle vous avez raison.Mais j'ai eu surtout des gros problèmes de santé ça ne m'excuse pas mais c'est la raison de mon laxisme.
citation: Enfin, il est dangereux de ne pas faire d'EDL. Dans votre cas, c'est favorable parce que du coup le locatarie est censé avoir pris les lieux en bon état. Il en est peut-etre conscient et sait que vous pouvez aussi l'ennuyer sur la sortie.
excusez moi ,que voulez vous dire ?
est ce que je n'ai pas obligation de ce fait Ă mettre les toilettes ?
D'autre part même si il se conduit mal,j'ai bien trop d 'autre souci et si il respecte un minimum le bail je le laisserai partir sans problème ,normalement le bail étant 3,6,9 est-il obligé de rester jusqu'en 2014 ou peut il partir au bout de 6 ans ?
citation: citation: déduction au mois de juin ,de 224 euros au titre du remplacement d'une vitre aprés un incendie d'un abris bois face à son local ceci dit iil n'a pas le droit de procéder ainsi, et si il y a eu un incendie, il y a eu déclaration a l'assrance, et paiement des dégts certianement.
et bien en effet c'est ce qu'il aurait dû faire mais je le soupçonne de ne pas être assuré pour ce local et du coup ,il veut me faire payé le dégat de la vitre,mais surtout il ne m'en a même pas parlé et le fait par recommandé 5 mois aprés en me mettant devant le fait accompli(méthode moyenne d 'autant que je le redis nous avions de bonne relation)
citation: J'ai compris de part sa lettre recommandée qu'il voulait mettre fin à son bail Compris? ce n'est pas marqué? En bail commercial, les périodes de préavis du locataire sont assez strictes (3 ans, 6 ans, 9 ans..), et le formalisme va au-dela normalement du RAR, on passe par un huissier souvent.
dans sa lettre aprés les reproches ,il ecrit je cite:maintenant si vous ne respectez pas vos obligations et vos devoirs de propriétaire comme les trois dernières années je suis prêt à discuter les modalités de mon départ.
il ne m'a jamais fait part d'un quelconque problème,je ne vois pas comment j'aurai pu le satisfaire (je vous assure que je ne suis pas un marchand de sommeil)je le dis ,car ce sont des procédés qui me révoltent) (je suis vraiment de bonne foi dans ce que je vous dis)
Qu'est ce que c'est un RAR ?
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - Cobalt le 23 sept. 2010 15:06:30 |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2010 : 10:30:44
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RAR= recommandé avec accusé de réception |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 11:00:04
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citation: Initialement posté par nefer
RAR= recommandé avec accusé de réception
Merci beaucoup bonne journée
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 11:07:05
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Cobalt
Je vous prie de m'excuser,mais je viens de relire les clauses du bail dans obligation du preneur je cite:
-jouissance -entretien-travaux
le preneur s 'engage à prendre les locaux en l'état actuel à les .....c'est le bail que ce monsieur a signé il a pris le local aprés en avoir fait la visite,il savait qu'il n'y avait pas de toilette alors j'avoue que je ne comprends pas bien.Mais bon si il a le droit de les réclamer parce que ce n 'est pas spécifié , ne répondait pas à ce message.Je tiendrais compte de la réponse faite plus haut.
le fait d'être un particulier ne vous exonère pas de connaitre vos droits et vos devoirs ceci est d'autant plus important en matière de bail commercial qu'une fois le bail signé, les locaux "échappent" complètement au propriétaire: le preneur peut céder son fonds de commerce.......et le bailleur ne pourra plus rien modifier au bail...à part lui délivrer congé avec proposition d'une indemnité d'éviction comme dans tout contrat quand il y a des conditions particulières , elles doivent être clairement stipulées dans le bail et il appartient au bailleur de s'assurer qu'elles sont respectées je suppose aussi que vous avez utilisé un contrat "standard" fait par éditeur qui n'est surement pas assez précis et présentent des lacunes par ailleurs, le preneur est en droit d'exiger les sanitaires! ce local est il situé dans une copropriété? est ce un batiment indépendant ? ou est ce dans une monopropriété?
pardon,je ne vous ai pas répondu ,oui c'est un bail acheté dans un commerce,pas particulièrement précis.
Pour le reste j'ai répondu sur la situation du local juste au dessus.
Etes vous sur ,que j'ai obligation de mettre ces toilettes car un membre me dit l'inverse,compte tenu du fait qu'il est précisé dans le bail que le preneur prend les lieux en l'état. |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2010 : 11:31:32
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la formule "prendre les lieux en l'état" est indiqué dans tous les baux
mais cela ne dédouanne pas le bailleur de délivrer des locaux propres à leur destination!
si vous préferrez que ce locataire vous donne congé , voyez cela avec lui pour trouver un accord |
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Cobalt
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Posté - 23 sept. 2010 : 12:11:23
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citation: Initialement posté par nefer
la formule "prendre les lieux en l'état" est indiqué dans tous les baux
mais cela ne dédouanne pas le bailleur de délivrer des locaux propres à leur destination!
si vous préferrez que ce locataire vous donne congé , voyez cela avec lui pour trouver un accord
Je comprends ce que vous voulez dire mais quand même il a pris le local en connaissance de cause,il s 'est engagé moralement tout ce passe bien depuis 2006 jamais ni remarque orale ni recommandée de sa part,je veux bien faire ce qui est légal,mais à l'avenir je ferai ce qu'il faut pour de pas avoir de problème par la suite,puis-je vous demander ou je eux trouver sur le net les règlements et lois ?
merci d 'avance |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2010 : 12:25:08
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sur UI vous avez un guide juridique, colonne Ă gauche |
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Posté - 23 sept. 2010 : 12:54:55
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L"histoire du WC n'apparaitra pas dans le texte de loi sur les baux commerciaux, et Nefer, en raison de quelle loi, décrêt ou arrêté le logement local doit etre pourvu d'un WC? |
Édité par - ribouldingue le 23 sept. 2010 13:09:53 |
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Sujet |
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Souci avec locataire bail commercial ? 
