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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 18 sept. 2010 : 10:12:12
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Je sais que l'on peut demander un dégrèvement de TF pour les locaux d'habitation innocupés , sous 3 conditions , et notamment que l'innocupation soit indépendante de la volonté du bailleur . La même règle peut-elle s'appliquer aux locaux professionnels (bureaux) ?
Ceux-çi , actuellement non occupés , n'ont été loués que 6 mois depuis
juin 2008 (28 mois) , et pour 2 raisons complètement indépendantes de
ma volonté : d'abord pour incendie (juin 2008) , puis pour liquidation
judiciaire du locataire (janvier 2010) . Pensez-vous qu'une demande de
dégrèvement a une chance d'aboutir ?
D'autre part , quel est le délai de prescription en matière de TF ?
Merci de vos réponses
Pepimmo
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 Posté - 18 sept. 2010 : 11:20:42
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Prescription deux ans.
Je ne sus pas spécialiste mais je pense que vous pouvez en effet demander. |
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Cobalt
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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Posté - 13 oct. 2010 : 07:41:14
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Bonjour,
auprés de qui peut on demander le dégrèvement de la TF ?
merci |
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Posté - 13 oct. 2010 : 13:06:55
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L'adresse est marquée sur l'avis...
Ca n'est pas trop difficile a trouver pourtant.... |
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Cobalt
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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Posté - 14 oct. 2010 : 07:12:09
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Bonjour ribouldingue,
je suppose que tu parle de l'avis d'imposition de la TF ? merci d'avance pour votre indulgence car je ne suis pas trés douée dans ce domaine,lapreuve c'est que j'ai perdu il y a deux ans , 3 locataires et que je n'ai fait aucun demande de cette nature ,ce qui prouve mon ignorance dans ce domaine. |
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Dégrèvement TF locaux professionnels innocupés 
