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wilsoph
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 Posté - 28 sept. 2010 : 01:23:03
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Bonjour Ă tous.
Intéressé par la vente aux enchères d'une boulangerie pâtisserie, j'ai rencontré ce soir le propriétaire des murs (c'est un notaire).
Après m'être présenté, je lui ai fait savoir mon intérêt pour le fond de commerce qui vase vendre aux enchères. A ce moment là , le notaire (propriétaire des murs) me dit qu'il dispose d'un délai de 10 jours après la vente aux enchères pour prendre main mise sur ce fond et que même si je l'achetais aux enchères, il lui reviendrait pour le montant de l'enchères sans que je ne puisse rien y faire ?
Qu'en pensez vous ? En qualité de propriétaire des murs peut il reprendre le fond malgrè l'adjudication 10 jours après ? Dans ce cas là , les enchères ne sont t'elles pas relancées ?
Merci pour vos réponses.
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Numero6
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Posté - 28 sept. 2010 : 02:13:44
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citation: La vente ne devient définitive qu'après un délai de dix jours.?En effet, pendant ce délai, toute personne intéressée, même absente lors de la vente, peut surenchérir d'au moins 10%. Il doit remettre alors au notaire chargé de la vente un chèque de banque égal à 10% de la dernière enchère. Le bien est alors remis en vente, une nouvelle et dernière fois, pour de nouvelles enchères, le prix de départ étant celui de la dernière enchère.
L'acheteur dispose ensuite de 45 jours, à compter de la vente, pour en régler le prix entre les mains du propriétaire. Au-delà du 11ème jour, il devra payer toutefois des intérêts au taux légal.
Si l'acheteur ne peut payer au terme de ce délai, il est coupable de "folle enchère". Le bien est alors remis en vente pour sa mise à prix initiale. L'acheteur déficient devra payer l'éventuelle différence entre son enchère et le prix obtenu au terme de cette nouvelle mise en vente.
Précisons enfin que l'acheteur aux enchères, contrairement à une transaction classique, ne bénéficie pas du délai de rétractation de sept jours auquel sont soumises les transactions portant sur des logements.
Sources :
Droit-finances....
et aussi
Guide : ventes aux enchères |
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wilsoph
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Posté - 28 sept. 2010 : 03:58:26
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Merci pour votre réponse.
le propriétaire n'a donc pas de droit supplémentaire ? Car d'après le propriétaire des murs (qui est notaire), celui ci m'a dit qu'il avait 10 jours pour se subsituer à celui qui achète aux enchères et dans ce cas là , il n'y avait pas de surenchères ? Il m'a dit aussi que vu qu'il bénéficie de cet avantage étant donné qu'il est propriétaire des murs, il ne monterait pas les enchères...
Donc je me dis... à quoi bon monter les enchères si quoi qu'il en soit il récupérera le fond de commerce.
Dans notre cas, il s'agit d'un fond de commerce. La vente se passe directement dans les locaux du fond et nous ne sommes pas obligé de nous faire représenter par un avocat... la loi est elle la même ? |
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 Posté - 28 sept. 2010 : 08:48:32
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Le texte de numéro 6 est très clair. Il bénéfice de ce droit au même titre que vous en bénficiez.
Son but est clair: Accepter de payer 10% de plus que la meilleure enchère pour récupérer le commerce vide d'exploitation, donc corrolairement l'annoncer aux visiteurs de facon a les dégouter.
Le procédé est assez limite, mais il ne semble pas hors la loi.
Dans une vente aux enchères, en fait ce n'est pas le terme exact, mais à la bougie, faites par un notaire, il n'y a pas de représentation obligatoire par un avocat. Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter mais il faut consigner une partie de la somme avec un chèque qui sera débité, et qui représente si je me souviens bien 10% du montant de l'ajudication de départ. |
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Numero6
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Posté - 28 sept. 2010 : 13:03:31
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mais si j'ai bien compris il y aura une deuxième mise aux enchères ( avec au départ cette fois l'enchère du proprio((la dernière enchère +10%))) puis les enchères se referont une dernière fois sans possibilité pour le propriétaire de renchérir de la même façon.le bien sera adjugé définitivement. |
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Posté - 28 sept. 2010 : 13:14:52
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wilsoph
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Posté - 28 sept. 2010 : 18:53:49
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J'ai eu des nouvelles cet après midi directement auprès du commissaire priseur.
Donc, dans cette vente aux enchères publiques ne bénéficie pas de la surenchères. Le propriétaire a tout à fait le droit de se subsituer à la vente dans un délai de 10 jours après qu'elle ait eu lieu. C'est à dire qu'admettons que la vente se fasse pour un prix X, le proprio peut arriver et dire, qu'il récupère le bien pour le même prix. Dans ce cas là , on se fait tout simplement prendre le bien par le proprio sans que l'on ne puisse rien y faire. D'autant plus que les surenchères ne sont pas admises.
Donc il faut espérer que le prix dépasse les moyens du proprio... dans ce cas là , il ne se subsituera peut être pas.
Merci pour vos réponses |
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vente aux encheres fond de commerce 
