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Elisabeth
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 Posté - 22 juin 2016 : 09:48:33
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Bonjour
Ma question est liée à un sujet déjà longuement évoqué sur ce forum,
à savoir le problème de deux salles de bain moisies suite à une ventilation
inefficace et à l’absence de fenêtre.
La cour d’appel a retenu que le vice de conception (absence de fenêtre) avait
été constaté dès 1985, soit environ 2 ans après l’achèvement des travaux
de construction de l’immeuble.
Le syndicat était-il tenu “spontanément” de mettre en oeuvre la garantie décennale ?
Merci pour vos avis.
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 Posté - 22 juin 2016 : 11:58:56
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La garantie décennale de qui?
La cours d'appel a retenu.... elle a surtout jugé et ordonné. Qui a été condamné?
En quoi le syndic serait-il concerné par les parties privatives? |
Édité par - ribouldingue le 22 juin 2016 12:01:28 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 2
Posté - 22 juin 2016 : 15:48:05
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La garantie décennale de l'immeuble qui a été construit.
Cela ne s'appelle peut-être pas la garantie décennale... je ne sais plus....
La cour d'appel a condamné chaque partie à garder à sa charge
ses propres frais.
Sinon, personne n'a vraiment été condamné. Le juge a seulement
autorisé le percement de fenêtres de taille ridicule et uniquement
oscillante (conditions imposées par le syndicat) donc impossibles
à ouvrir complètement et donc accessoirement,
la vitre extérieure sera impossible à nettoyer. Et nous pensons que
cela ne sera pas suffisant pour éviter les problèmes d’humidité.
Les abus de majorité ont à peine été relevés ; et aucune sanction pour le syndicat.
Je n'ai évidemment aucune formation juridique mais j'ai pu constater
que la Cour de Cassation relevait très fréquemment que les cours d’appel
violaient et le droit et les lois.
Et c’est l’impression que nous avons ; ainsi la cour d’appel est systématiquement allée
dans le sens des arguments du syndicat qui étaient mensongers ou non prouvés.
Ainsi, le syndicat a affirmé, sans en apporter la preuve, pour fixer le point
de départ de la prescription de 10 ans, que nous avions eu, en 1985,
l’autorisation de percer des fenêtres. Or ce point n’était pas à l’ordre de jour, donc aucun vote.
Il s’agissait simplement d’une autorisation de principe, qui ne pouvait donc pas
nous permettre de percer ces fenêtres.
Par ailleurs, la construction étant neuve, aucun désordre n’existait à ce moment.
Or c’est la date de survenance d’un désordre qui fixe le point de départ de la prescription de 10 ans.
La cour d’appel a décidé que le point de départ était en 1985.
Alors même que les désordres ne sont apparus que bien plus tard et que
nous avons beaucoup “tâtonné” pour comprendre les causes des désordres.
A coup de bureaux d’études....
Cela me semble donc plutôt incohérent comme “jugement”.
Suivant les arguments du syndicat, la cour d’appel estime aussi
que nous aurions dû faire les travaux et que notre abstention était fautive.
Mais incombe-t-il à deux copropriétaires de faire les travaux à leurs frais, alors
qu’il s’agit d’un vice de construction ou de conception ? Au vu de l’article 14,
c’est le syndicat qui doit remédier.
D’ailleurs, autre point intéressant : l’autre copropriétaire, bailleur, a dû refaire sa sdb
et à cette occasion, il s’est avéré qu’un pan de mur entier, avec le matériau isolant
a dû être remplacé, car complètement pourri et imbibé d’eau Et il s’agissait là d’une partie commune.
Il y a tellement d’humidité que les contours des briques apparaissent sur le mur extérieur.
Il ne s'agit absolument pas de parties privatives, la preuve en étant d'ailleurs,
qu'il faut l'autorisation de l'AG et de la mairie pour ces fenêtres.
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Posté - 22 juin 2016 : 16:07:07
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citation: La garantie décennale de l'immeuble qui a été construit.
J'ai demandé de qui.
Je vois mal un immeuble garantir quoi que ce soit.
citation: Je n'ai évidemment aucune formation juridique mais j'ai pu constater
que la Cour de Cassation relevait très fréquemment que les cours d’appel
violaient et le droit et les lois. Euh, non. Ou alors on n'habite pas le même pays.
En revanche, vos réponses sont à peu près incompréhensibles.
Vous n'avez même pas pu me résumer l'arrêt d'appel que vous revendiquez. Je ne sais toujours pas qui est en demande, et qui en défense, par exemple, ni ce qui a été demandé, ni comment c'est lié au fait que vous voulez faire activer l'assurance (ou la garantie) décénnale par le syndic pour une partie privative, ce que je ne comprends toujours pas.
Ne parlez-vous pas plutot d'ailleurs de l'assurance dommage-ouvrage?
Et pour quelle demande précise, d'ailleurs? |
Édité par - ribouldingue le 22 juin 2016 16:18:32 |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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4
Posté - 23 juin 2016 : 00:30:11
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Effectivement, je me suis très mal exprimée, il s'agissait de l'assurance dommage-ouvrage.
Concrètement, construction de l'immeuble en 81-82. Avec une autre copropriétaire,
nous emménageons respectivement en 1983 et 1984. Les plans fournis indiquent que
le mur "externe" des salles de bain ne donnent pas sur l’extérieur mais sur une autre partie de notre immeuble.
Au bout de quelques mois, nous constatons, en faisant des mesures que ce mur
donne bien sur l’extérieur et qu’il était donc possible d’y faire des fenêtres
(les plans fournis étaient donc faux).
A l’AG de 85, nous abordons dans le point divers la possibilité de percer des fenêtres.
Car il nous semblait préférable qu’une sdb dispose d’une fenêtre et la suite,
bien des années plus tard nous donnera raison, la ventilation statique
étant insuffisante.
Une autorisation de principe nous est accordée.
A l’époque, nous n’y connaissions rien en matière de copropriété, en particulier l’article 14.
Quand on achète, on n’a pas trop de sous, donc nous avons renoncé à mettre ce point
à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure.
D’où ma question : le syndicat était-il tenu “spontanément” de remédier, à ses frais
(article 14) à ce qui semblait être un vice de conception ?
Pourquoi je pose cette question ?
La cour d’appel a estimé que le point de départ de la prescription de 10 ans au-delà
de laquelle une action de copropriétaires n’est plus recevable, correspondait
à cette année 1985.
La cour a faussement estimé que nous connaissions les désordres (humidité) à cette date.
Or la construction était neuve donc pas encore de désordre en 85.
Par ailleurs, concernant cet arrêt de la cour de cassation
http://www.bdidu.fr/archive/2016/03...v%28BDIDU%29
il ressort que la prescription de 10 ans de l'action en responsabilité
contre le syndicat des copropriétaires ne commence à courir qu'à compter
de la connaissance de la cause des désordres et non de l'apparition des désordres.
En plus, la cour d'appel nous reproche de ne pas avoir réalisé les travaux,
sur la base de l'autorisation de principe donnée en 85. Or il ne s'agissait pas du
tout d'un vote en bonne et due forme.
Ceci explicite ce premier point.
Quant à l’avis que j’ai émis au sujet de la Cour de Cassation, voici 2 arrêts qui en sont une illustration :
http://www.bdidu.fr/archive/2016/03...v%28BDIDU%29 (déjà cité plus haut)
http://www.bdidu.fr/archive/2016/04...85.html#more |
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Posté - 23 juin 2016 : 06:27:51
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Il n'y a aucune obligation qu'une salle de bain ait une fenêtre, et cela ne constitue pas, je pense un vice de construction.
Maintenant, nous en sommes a près de trente an, donc il faut tout oublier.
Le syndicat n'est pour rien dans la conception de l'immeuble, ici en fait une partie privative de l'immeuble, et n' a pas a prendre en responsabilité les inconvénients qui existent comme dans tout immeuble.
Il a accepté une modification qui va dans le sens de m'amélioration que vous demandez, et vous ne l'avez pas faite.
citation: Or la construction était neuve donc pas encore de désordre en 85. En 1985 l'immeuble avait 3 ans, donc la garantie de bon fonctionnement était deja forclose.
Quant à l'assurance dommage-ouvrage, elle est terminée; Ce qui reste est une garantie que doit assurer le constructeur, et vous prétendriez qu'elle s'exerce toujours; Même si c’est vrai, c'est au constructeur qui faut la demander, pas à l'assureur. |
Édité par - ribouldingue le 23 juin 2016 06:30:20 |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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Posté - 23 juin 2016 : 11:27:17
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Merci ribouldingue pour vos différents avis.
Pour l'assurance dommage-ouvrage, j'ai dû mal m'exprimer.
Bien sûr, je sais que 30 ans après, on ne peut plus y faire appel.
Je me demandais si, à l'époque, le syndicat aurait dû y faire appel. |
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Obligation de saisir la garantie décennale ? 
