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copro
Contributeur débutant
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 Posté - 16 juin 2016 : 20:51:16
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Bonjour,
Un nouveau copropriétaire veut installer dans son appartement une activité commerciale et recevoir ses clients alors que le RC stipule que toute activité de ce type est interdite. Un infirmier voulait installer son cabinet il y a quelques années et cela lui avait été refusé sans qu'il y ait de suite.
Ce copropriétaire nous affirme que si une procédure est engagée contre lui il aura gain de cause car la clause du RC n'a aucune valeur juridique.
Est-ce exact ?
Merci d'avance
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andre78fr
Pilier de forums
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3183 message(s)
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 Posté - 16 juin 2016 : 20:54:03
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La question est un peu trop générale, il faut regarder ce qui est précisément écrit dans le règlement et l'activité prévue... mais on ne peut pas dire qu'un RC n'a pas de valeur juridique en tout cas. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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2096 message(s)
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 2
Posté - 16 juin 2016 : 21:57:39
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par exemple : le RDC peut autoriser des commerces en rez de chaussée et 1er étage maximum pour des professions libérales (médecin, dentistes, avocats) et pas au dessus.
autre exemple: pas de restauration dans les locaux commerciaux du rdc.
Dernièrement, nous avons modifié un règlement de copro pour autoriser l'installation d'un cabinet d'avocats au deuxième étage, alors qu'il était spécifié avant max 1er étage ...
il faut voir votre RDC |
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Posté - 17 juin 2016 : 07:14:14
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citation: alors que le RC stipule que toute activité de ce type est interdite.
Qu'est-il écrit précisément sur votre RdC ?
et attention, il y a activité commerciale et activité commerciale ...... par exemple, vous ne pourrez pas empêcher un autoentrepreneur graphiste de mettre son siège social à son domicile et de travailler chez lui, donc de recevoir de temps à autres des clients, comme vous, vous recevez des "visiteurs". |
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Posté - 17 juin 2016 : 09:05:57
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citation: il aura gain de cause car la clause du RC n'a aucune valeur juridique. Ce genre d'argument ne vaut pas un clou.
Il importe que le règlement impose des clauses légales, c'est tout. Qu'énonce précisément votre réglement concernant les activités commerciales dans l'immeuble? |
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Posté - 17 juin 2016 : 12:59:59
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copro : "Ce copropriétaire nous affirme que si une procédure est engagée contre lui il aura gain de cause car la clause du RC n'a aucune valeur juridique."
Que dit votre RDC ?
Une clause qui interdit des activités commerciales s'impose à tous; elle a une valeur juridique.
Tout copro s"signe" le RDC en même temps que son acte de vente.
Ceci est une menace  . Le syndic doit prendre contacter son service juridique, et en envoyer une copie à ce corpo ! Si c'est interdit, il va viote changer d'avis |
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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Posté - 17 juin 2016 : 13:36:25
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Tout d'abord, merci de vos réponses
Il est indiqué dans le RC que toute activité commerciale industrielle ou artisanale est interdite et que toute modification doit être votée à l'unanimité des copropriétaires |
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Posté - 17 juin 2016 : 14:44:19
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Alors au syndic de faire son boulot.
Ce copropriétaire a t'il informé le syndic ? |
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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8
Posté - 17 juin 2016 : 15:20:28
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Bien sûr il a informé le syndic mais nous sommes encore dans une phase amiable. La prochaine AG a lieu en mars 2017 et il faudra mettre la demande à l'ordre du jour.
De toute façon le syndic fera son travail.
En attendant j'ai posé la question sur ce site pour "appel à expériences similaires" |
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Posté - 17 juin 2016 : 15:30:18
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copro :"mais nous sommes encore dans une phase amiable"
?? quand c'est interdit par le RDC, c'est interdit !! pas de possibilité de négociation.
Le syndic a t'il répondu à ce copro, en rappelant le RDC.
L'AG ne peut qu'adopter un tel projet qu'à l'unanimité, c'est à dire 100% des copros par conséquent c'est impossible.
Mais quel est cette activité ? |
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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10
Posté - 18 juin 2016 : 11:02:59
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Bonjour,
Lorsque je parle de phase amiable je veux dire que le syndic a répondu en faisant référence au RC.
C'est un podologue qui veut s'installer.
Pour le moment c'est le statut quo. Pas de nouvelles.
J'ai anticipé en posant la question sur ce forum.
Vos réponses me satisfont, à savoir qu'il faut l'unanimité des copropriétaires.
Je suis donc rassurée.
Merci |
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Posté - 18 juin 2016 : 12:59:43
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copro : un podologue reçoit des patients toutes le journée ! les copros ne vont pas accepter une telle activité alors qu'il s ont déjà refuser un infirmier.
Ce copro a commis une erreur en achetant cet appartement sans même lire le RDC.
Attention à ce qu'il ne passe pas en force, sa réponse d'aller au tribunal semble indiquer cette volonté: "une fois installé on ne va pas me virer"; le SDC devra l'assigner pour qu'il arrête cette activité et l'AG devra mandater le syndic pour cela. Il ne peut le faire sans un accord de l'AG et des fonds votés par l'AG.
Cela va demander des mois, et des sous ! |
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alain78f
Contributeur actif
France
112 message(s)
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12
Posté - 18 juin 2016 : 16:23:07
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Bonjour,
Peut-être y a t-il un point à vérifier
car un podologue
n'est pas une activité commerciale (sauf quelques cas rarissimes) ni une activité artisanale
et qu'il dépend d'un Ordre !
alors lisez votre extrait ' Il est indiqué dans le RC que toute activité commerciale industrielle ou artisanale est interdite '
Bonne fin de semaine
Alain
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| Juste bénévole membre d'un C.S. (euh, dans bénévole il n'y a pas obligatoirement benêt). |
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Posté - 18 juin 2016 : 16:58:26
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alain78f : il faudrait y ajouter profession libérale, voire réglementée ou non !!
Ce qui compte dans un immeuble bourgeois c'est si cet entrepreneur va recevoir du public ou non !!
Un artisan, un consultant (profession libéral), un commerçant, peuvent exercer sans recevoir du public !
La copropriété de copro a refusé l'installation d'un infirmier, profession libérale, comme ce podologue.
D'ailleurs ce copropriétaire parle d'une clause sans valeur juridique, ce qui est faux, et non que dans cette clause ( dont nous n'avons pas les termes exacts) ne figure pas profession libérale |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 juin 2016 : 19:17:28
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Ne pas confondre un artisan avec une personne exerçant une activité libérale.
André78 le rappelle : l'exercice d'une profession libérale dans un immeuble à destination "habitation" n'est pas interdite.
"toute activité commerciale industrielle ou artisanale est interdite "
Un infirmier exerçant en libéral comme ce podologue n'entrent pas dans ces cases.
Sur ce qui est exposé, le syndicat ne peut interdire cette installation.
Attention aux restrictions à la libre destination (usage) des lots, très limités.
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Posté - 18 juin 2016 : 20:41:14
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citation: C'est un podologue qui veut s'installer. C'est quand même dommage de parler d'activité commerciale le 16 juin puis de podologue le 18 juin.
La prochaine fois, rédigez correctement vos questions.
J'exprime un fort doute sur le fait que votre 'ami' podologue ne savait pas qu'il n'était pas commercant et qu'il le découvre (grâce au forum). Quand même... |
Édité par - ribouldingue le 18 juin 2016 20:44:19 |
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alain78f
Contributeur actif
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Posté - 19 juin 2016 : 17:10:45
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Bonjour,
philippe388 , Gédehem, ribouldingue
Il me semble que nous avons la même approche.
Cdlt
Alain78f |
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| Juste bénévole membre d'un C.S. (euh, dans bénévole il n'y a pas obligatoirement benêt). |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 19 juin 2016 : 18:11:55
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Ce qu'il faut vérifier avant tout dans le RC c'est s'il y a
- une clause d'habitation bourgeoise
ou
- une clause d'habitation bourgeoise exclusive
Dans le premier cas les activités professionnelles (médicales, paramédicales etc...) ne modifient pas le destination de l'immeuble et ne sont pas interdites
Dans le second cas c'est entièrement interdit
c'est vrai que dans ce genre de cas il est parfois plus simple pour la personne souhaitant s'installer de la faire sans attendre de décision de l'AG et de faire valider son installation par le juge une fois qu'il est en place. Si le RC ne cite qu'une clause d'habitation bourgeoise au niveau du tribunal et au vu des jurisprudence, ça passe... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 19 juin 2016 : 22:38:16
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Dans la mesure où il n'y a pas d'activité commerciale dans l'immeuble, le podologue a donc acheté un appartement d'habitation.
A -t'il bien fait le changement de destination du lieu pour pouvoir exercer dedans ??? |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 20 juin 2016 : 10:47:04
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Dans un immeuble d'habitation simplement bourgeoise il n'y a pas de changement de destination à faire
puisque par définition une activité prof type paramédicale ou médical (ou encore avocats, dentiste etc...) rentre dans les critères de l'habitation bourgeoise |
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Posté - 20 juin 2016 : 21:15:38
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La profession libérale "podologue" est une activité commerciale ou alors on est dans un hôpital où il n'y a activité commerciale que pour les praticiens qui exercent une partie de leur temps en "privé".... ..... |
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activité commerciale dans une copropriété 
