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Cloture non prescrite dans PLU

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Auteur

Sujet

spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2015 : 13:02:22

Bonjour,

Une petite question de droit, pour laquelle je n'arrive pas à trouver d'avis. Le PLU de la commune ne prévoit aucune règle pour les clôtures grillagées ni pour les murs d'ailleurs.

Quels sont les autorisations à obtenir alors qu'aucune règle n'existe, et si cette dernière est fait de poteau de voie ferré, de panneau grillagé et tole, que peut on faire...

De plus, cette dernière est posé en retrait de la limite et laisse une zone non entretenue.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2015 : 20:12:44

pas de règles ?
donc liberté

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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