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bernval
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France
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 Posté - 12 oct. 2015 : 16:01:01
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Bonjour,
Le terrain de mon voisin a été rehaussé d'1 mètre à 1.4 m sur une longueur de 50 m et le terrain finit par un talus qui s'arrête sur mon grillage qui est implanté à la limite de nos propriétés.
Il me semble qu'il a créé une vue sur ma propriété que d'ailleurs je ne peux plus occulter avec ma haie de thuyas de deux mètres de haut
De plus, je cherche à savoir quelle forme doit avoir le talus et est ce que la pente du talus doit bien démarrer à 1.9 m de la limite de mon terrain ? et quel règlement ou quelle loi est applicable dans ce cas?
Quelqu'un peut il me renseigner sur ces sujets?
Merci d'avance.
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Édité par - bernval le 12 oct. 2015 16:03:17 |
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 Posté - 12 oct. 2015 : 17:30:09
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article 678 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bernval
Nouveau Membre
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 2
Posté - 12 oct. 2015 : 21:28:06
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Merci Emanuel,
pour l'article 678 du CODE CIVIL sur les vues |
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bernval
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 13 oct. 2015 : 12:44:41
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Bonjour,
Quelqu'un peut il m'aider avec ma question sur la forme du talus
" je cherche à savoir quelle forme doit avoir le talus et est ce que la pente du talus doit bien démarrer à 1.9 m de la limite de mon terrain ? et quel règlement ou quelle loi est applicable dans ce cas?"
Merci d'avance.
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4
Posté - 13 oct. 2015 : 13:38:42
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pas d'autre loi que celle indiquée...
si la pente du talus n'est accessible que pour l'entretien, c'est le sommet du talus qui doit ĂŞtre Ă 190cm de la limite puisque c'est de lĂ que s'exercera une vue permanente |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bernval
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Posté - 13 oct. 2015 : 19:01:28
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Merci pour cette réponse
Mais est ce que c'est une opinion ou est ce que votre affirmation repose sur une jurisprudence ou quelque chose d'autre |
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6
Posté - 13 oct. 2015 : 19:24:16
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trois solutions : soit vous vous contentez de cette réponse obtenue sur un forum gratuit -parce que je n'ai absolument pas le courage ni surtout l'envie, vu le ton de votre remarque, d'étayer mon propos-, soit vous vous payez les services d'un professionnel qui engagera sa responsabilité dans la réponse précise qu'il vous apportera, soit vous faites des recherches, si possible dans un code civil commenté, sur les talus et les vues... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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rehaussement de terrain par un remblai et forme du 
