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 Posté - 25 oct. 2015 : 11:46:48
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Bonjour,
J'ai découvert ce forum sur internet, et je remercie tout d'abord le nombre de contributeurs qui aide des particuliers comme moi face à la complexité de l'urbanisme pour une non-sachante.
Voilà mon sujet pour lequel j'ai évidement vu aucun article du forum pouvant m'aider.
J'ai sur un terrain voisin, un premier permis de construire qui a été obtenu pour une seule grande maison ce dernier a été affiché de façon discrète mais quand même visible malgré les grandes herbes. Il s'agit d'un panneau standard d'un magasin de bricolage.
Cela fait bien plus d'un an qu'il était affiché, mais il y a quinze jours est apparu un beau panneau de pub pour huit parcelles sur ce même terrain! Surpris, nous sommes allés voir et le même panneau au même endroit indiqué que c'était un permis d'aménager, il était certes lisible, mais comme nous passons pas nos journées à aller le lire, nous avons découvert que le numéro de permis avait changer avec PA à la place de PC et que la surface de plancher n'était plus la même ni la date du permis évidement. Mais à part cela nous ne sommes pas alerté par la nature du changement de projet...
Nous avons donc envoyé un courrier RAR à la mairie pour dire que nous sommes contre ce projet ainsi qu'au maître d'ouvrage conformément sous la forme d'un recours gracieux.
Nous avons donc eu rendez-vous avec l'adjoint à l'urbanisme, qui nous a répondu que ce recours est trop tardif, que l'affichage a été fait conformément à la loi, et que le changement d'indication (PA, date, surface de plancher) n'enlève pas la légalité du recours des tiers, et que c'est normal de faire huit maisons et pas une... Et pire que cela, il nous a indiqué que si nous continuons ce recours hors délai donc illégal, nous allons devoir de grosses pénalités au lotisseur du fait de lui avoir bloqué le dossier. Et que nous devrions être compréhensif, car l'autorisation d'urbanisme prévoit pas huit parcelles mais onze, donc au contraire cela pourrait être plus pire.
On a bien compris qu'on essaye de nous faire peur, mais ce terrain même s'il est grand va créer une verrue dans notre quartier, sans compter que de nombreux problèmes existent déjà (circulation, réseaux d'eau insuffisant, problème d'inondation...).
Que pouvons nous faire, car on a peur de devoir des pénalités si on lance la procédure par un avocat sachant que le permis d'aménager a été purgé? Et qu'on risque d'avoir onze parcelles au lieu des huit annoncés sur le terrain?
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spirit
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Posté - 25 oct. 2015 : 12:53:45
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Bien joué de reprendre le même panneau ou au m^me endroit pour cacher l'information au tiers, à mon avis, même si cela est assez immoral, cela n'est pas illégal... Sauf si le panneau ne reprend pas les indications du permis d'aménager, et c'est là où je suis surpris que vous avez l'information différente sur le nombre de lots? Est ce qu'il est indiqué par ailleurs?
Pour la position de l'élu, cela me conforte dans l'idée que bon nombre n'ont aucune notion des règles et non pris la fonction à coeur, avant de recevoir quelqu'un on se renseigne. Et le fait de faire part du risque financier pour le voisin est assez surprenant... Je n'en dirais pas plus... |
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 Posté - 25 oct. 2015 : 20:12:08
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apparemment, l'affichage est parfaitement conforme
spirit, lisez le L600-7 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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3
Posté - 25 oct. 2015 : 22:04:33
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Cher Emmanuel,
Sauf erreur de ma part, mais l'article R424-15 prévoit que le nombre de lots soit indiqué ce qui ne semble pas le cas ici, donc l'affichage est irrégulier, à moins que je me trompe. L'objet des travaux doit être aussi indiqué, le fait d'avoir permis de construire en entête du panneau est trompeur, l'indication PA suffit elle? ou faut il barrer construire et marquer aménager? A moins de marquer lotissement, mais ce terme a t'il une légalité? |
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Posté - 25 oct. 2015 : 22:09:50
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Bonsoir,
Merci pour ses réponses, il n'y a pas marqué le nombre de lots sur le panneau? Est ce important? Il n'y a pas de casse pour cela d'ailleurs. Il y a par contre marquer en dessous de permis de construire le nom de "Lotissement D... ....", est ce suffisant?
J'ai bien lu l'article 600-7 sur l'intérêt à agir, suis je dans ce cas là ? |
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 25 oct. 2015 : 22:41:26
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L'absence du nombre de lots me semble suffisant pour que le recours des tiers ne soit pas purgé. Par contre l'bsence du terme permis d'aménager, je ne suis pas sûr! Le mot de lotissement n'est pas dans l'arrêté, donc n'a aucun intérêt. |
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Posté - 26 oct. 2015 : 07:33:31
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sur la précision de l'afficahge, ok (voir d'ailleurs Conseil d'État, 27/7/15, N° 387361 précisant la notion d'insuffisance substantielle de l'affichage...)
le L600-7 prévoit une action indemnitaire ; elle est donc possible
Donc, Juie, soyez précise : en quoi l'affichage tel qu'il est aujourd'hui est il irrégulier ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 oct. 2015 : 18:01:25
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bonsoir,
Il n'y a pas du tout le nombre de lots indiqués, ce que je trouve anormal, car entre 2 et 11 parcelles, je trouve normal qu'on indique le nombre de lots, ce n'est pas du tout la même chose pour les riverains.
Il s'agit d'un simple panneau de permis de construire qui indique la surface du terrain, la surface de plancher, une hauteur de construction à zéro, le pétitionnaire...
Vous voulez dire qu'on peut alors négocier si je fais un recours? |
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Posté - 27 oct. 2015 : 18:18:14
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il ne s'agit pas de négocier mais d'obtenir l'annulation de l'autorisation si elle est illégale.
la question du panneau n'a d'intérêt que pour fixer le délai de recours.
celui ci est, finalement, sans importance, si le PA est parfaitement légal.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 27 oct. 2015 : 22:48:29
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Un recours infondé reportera toujours le dossier et permettra d'ouvrir une phase de négociation... Après les tribunaux administratifs partent un peu dans tous les sens ces temps-ci...
Par contre l'amateurisme de nombreux à ne pas purger correctement les recours et encore plus les huissiers qui constatent sans voir l'erreur manifeste ou même les banques qui financent les projets sur la foi d'une attestation de non recours de la mairie et du TA, laisse la porte ouverte à des recours crapuleux en cours de projet... Voir pire comme la démolition ordonnée pour une maison finie qui faisait un peu d'ombre en pleine ville dans l'Est de la France ces derniers mois... |
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Posté - 27 oct. 2015 : 23:13:19
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spirit : dans l'est, c'est un recours purement civil
ne mélangez pas tout |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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