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 Posté - 29 mars 2014 : 22:03:23
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Bonjour,
Je vous écris car j'habite dans une impasse constituée de 14 maisons et gérée par une ASL.
Nous avons notre réunion annuelle très prochainement.
Un des ordres du jour de cette réunion consiste à l'installation d'un portail ou d'une barrière automatique à l'entrée de l'impasse pour un montant exhorbitant.
Me concernant, je n'ai pas les moyens de donner la somme demandée.
Sur le cahier des charges de l'ASL, il est indiqué les articles suivants :
Article 1 : Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau ou de suppression d'un équipement existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.
Article 2 : Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du règlement de jouissance des droits privés, ses décisions sont valablement prises par les 2/3 au moins des propriétaires (présents, représentés ou non) détenant ensemble les 2/3 au moins des voix.
Question : L'installation d'un portail ou d'une barrière est donc possible uniquement en cas de majorité absolue ? Ou alors est ce que l'installation d'un portail ou d'une barrière est considéré comme une modification du règlement de jouissance des droits privés et dans ce cas, 2/3 des voix suffisent à faire voter l'installation de ce portail ou de cette barrière ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 30 mars 2014 : 07:27:03
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Bonjour Romain,
Hélas la majorité requise par vos statuts est ici clairement la majorité absolue.
Le portail est sensé renforcer vos droits de jouissance paisible de votre bien. Très courant dans le Sud est ...
A priori l'aspect sécurisé apporte une plus value au bien et le coût n'a pas de raison d'être élevé.
Par contre les inconvénients sont nombreux : nécessité de réparation immédiate, gestion des mot de passe / badges, accès des amis, des visiteurs, des entreprises, du facteur, des services de la voirie, et bien sûr des pompiers...Autant de problèmes à régler.
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 2
Posté - 30 mars 2014 : 07:46:12
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n peut en rajouter un : impossibilité de rétrocéder à terme cette impasse, donc gestion du revêtement de cette impasse... En fait vous allez devenir une résidence sécurisée...
et effectivement, il faut la majorité absolue des voix seulement et non les 2/3, car il n'y a pas atteinte à la jouissance des droits privés, puisque ceci n'impacte que les propriétés communes. |
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3
Posté - 30 mars 2014 : 09:44:53
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Je vous remercie pour vos réponses
L'article 2 mentionne qu'il suffit 2/3 des voix pour modifier un règlement de jouissance des droits privés.
Pourriez-vous me donner des exemples de jouissance de droits privés car à mon sens, l'ASL ne gère que les propriétés communes.
En résumé, je ne vois pas dans quels cas concrets la majorité des 2/3 s'appliquent ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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4
Posté - 30 mars 2014 : 13:28:47
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Il est vrai que cette clause laisse rêveur car l'atteinte aux droits privés de qui que ce soit est plutôt déconseillée !
Faut-il comprendre que "le règlement de jouissance des droits privés" est une périphrase pour REGLEMENT ? Mis sur le même pied que les STATUTS ? |
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Sujet |
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ASL : installation d'un portail 
