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 Posté - 29 mars 2014 : 12:27:00
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Petit problème juridique :
. une Union de 5 SDC
. des parties communes - loge et appartement du gardien, local poubelle, parking de l'appart - sont des parties communes d'un des 5 SDC données en gestion et à perpétuité à l'Union.
. il existe également d'autres parties communes de ce SDC - local poubelle, poussettes et vélos, .. - qui ne sont pas gérées par l'Union MAIS concernées par cette taxe foncière.
La liste de toutes ces parties communes a été communiquée par le centre des impots.
. la taxe foncière de ces parties communes est payée par l'Union, qui n'en est pas le propriétaire.
Questions :
. l'Union qui gère une partie de ces parties communes doit elle payer une partie de cette taxe foncière ?
. Si l'Union n'a pas payer cette taxe foncière car non propriétaire, peut elle décider d'en payer la partie des parties communes données qu'elle a en gestion, et à qu'elle majorité ?
. Quels textes de loi sur ce sujet ? je ne trouve pas grand chose la dessus.
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Édité par - philippe388 le 29 mars 2014 12:29:34 |
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Posté - 29 mars 2014 : 14:32:54
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la taxe foncière est payée par le propriétaire au sens large du mot, en l'espèce le SDC propriétaire.
L'Union n'assurant que la gestion, n'en étant pas propriétaire, n'a pas à payer cette taxe même partiellement. Mais il y a un point que vous n'avez pas abordé : est ce que ces locaux communs à ce SDC (1), dont l(Union a la gestion, sont-ils utilisés par un ou plusieurs des 4 autres SDC ? Sans cette réponse on ne peut répondre à la question : l'Union peut-elle décider d'en payer une partie ; car pourquoi les autres syndicats paieraient quelque chose dont ils ne sont ni propriétaires, ni utilisateurs...
Par contre si les autres SDC utilisent, on peut se poser la question... mais on peut faire une réponse de normand :
* non, car la taxe foncière est attachée à la notion de propriétaire
* oui, si les SDC le décident et que les statuts le décident ; dans ce cas la modification des statuts se fait à la majorité prévue par les dits statuts avec avis positif de chaque AG des SDC. Il ne faut pas oublier que dans ce cas, la partie de la taxe payée par l'Union sera repayée par tous dont le SDC(1) au prorata des charges prévues aux statuts.
Donc question importante : est ce que les autres SDC utilisent ces locaux communs à SDC(1) ? |
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Posté - 29 mars 2014 : 15:42:57
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ces locaux sont la loge du gardien, son appartement et la place de parking de l'appart, ET une local poubelle extérieur avec une servitude à perpépuité à l'usage des 5 SDC.
Pour compliquer le tout ! depuis que le poste de gardien a été supprimé, l'Union a décidé à l'Unanimité de louer cette loge, elle encaisse les loyers, qui sont généralement affectés aux travaux du bois; affectation votée par l'AG de l'Union à l"Unanimité.
Par conséquent Tous les SDC et les copropriétaires profitent de ces loyers.
Les statuts ne parlent pas de cette taxe foncière, et pour cause, l'Union ne possède rien.
La majorité prévue par les statuts pour une modification est l'Unanimité, mais aussi l'AG de l'Union ne peut à quelques majoprités que ce soit porter atteinte aux ........................, qu'aux servitudes profitant aux membres de l'Union, ... Elle ne peut non plus augmenter les bases de raprtition des charges si ce n'est qu'avec l'accord des interressés !
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majik
Contributeur senior
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Posté - 31 mars 2014 : 12:28:28
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un syndicat de copropriétaires n’est pas propriétaire des parties communes…
mais c’est à lui que le Centre des impôts fonciers adresse les appels de paiement, car il est le mandataire légal des propriétaires. |
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Posté - 31 mars 2014 : 14:43:40
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Majik : ?? ce n'est pas la question posée. Ici il s'agit de savoir si juridiquemet une Union de SDC, non propriétaire de parties communes qu'elle gère, doit payer les taxes foncières de ces parties communes qu'elle a en gestion, parties commune d'un des membres un syndicat de copropriétaires ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 31 mars 2014 : 15:27:22
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par parallélisme de forme, la problématique est identique.
L'union de SDC gère ce qui est commun à tous et pour l'objet de cette gestion, est le mandataire commun... |
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Posté - 31 mars 2014 : 18:52:51
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majik : "par parallélisme de forme, la problématique est identique."
Ce n'est pas une réponse à ma question précise !!!
De plus vous semblez ignorer ce qu'est une Union de SDC !!
Une Union de SDC comme une ASL peut-^tre proproiétaire des biens qu'elle gère, ce n'est pas le cas ici.
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Union de SDC et taxe foncière d'un SDC 
