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 Posté - 26 mars 2014 : 11:45:21
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Bonjour,
Je vous écris car j'habite dans une impasse composée de 14 maisons et gérée par une ASL.
Notre assemblée générale a lieu dans quelques jours et certains propriétaires dont je fais partie souhaiteraient la dissolution de cet ASL afin de rétribuer la voirie à la mairie.
Certains propriétaires s'y opposent sous le prétexte que ça coûte très cher de dissoudre une ASL sans préciser quels sont les coûts éventuels. Rien n'est précisé dans le cahier des charges de l'ASL pour sa dissolution.
Pourriez-vous me dire quelles sont les Ă©tapes pour dissoudre une ASL ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
M. LASJUNIES
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Posté - 26 mars 2014 : 11:58:43
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il suffit de le décider si elle n'a plus d'objet, de décider du devenir des fonds s'il y en a et ensuite de faire une déclaration en sous-préfecture ou préfecture.
il ne faut pas confondre avec les frais de dissolution d'une SCI...
attention, ne pas dissoudre tant que la voirie appartient Ă l'ASL, et en fait tant qu'elle a encore un "objet". |
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hes
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 Posté - 26 mars 2014 : 12:16:41
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Si l'objet comprend le respect du Cahier des Charges
ça peut devenir risqué de dissoudre.
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Posté - 26 mars 2014 : 13:48:24
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je ne vois pas l'intérêt de dissoudre en vue de céder la voirie...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 mars 2014 : 14:26:22
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Situation très classique lors de la division d'une unité foncière (en général lors d'une succession).
Reste la voie d'accés partagée par X parcelles.
Il n'est pas possible de dissoudre l'ASL aussi longtemps qu'existe des éléments communs aux X parcelles. Il n'y a sans doute pas que la voirie. Voir aussi ce qu'il en est des divers réseaux, en particulier EU et EP, de la présence d'un collecteur commun.
Pour que la commune absorbe cette voie privée encore fait-il qu'elle l'accepte, qu'elle le décide.
Des contacts ont été pris ?
Ce n'est qu'ensuite, plus rien n'Ă©tant commun aux X parcelles privatives qu'il sera possible de dissoudre l'ASL, qui n'aura alors plus d'objet.
Le "très cher" est à précisé par ces "très chers" voisins .....  |
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hes
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Posté - 26 mars 2014 : 15:16:21
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Gédehem a parfaitement raison, d'abord la rétrocession ( si elle a lieu) ensuite on pose la question de la dissolution.
Le fait de dissoudre n'entraînera pas la rétrocession.
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Posté - 26 mars 2014 : 15:38:54
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Pour le moment, la voirie est toujours commune.
Nous n'avons pas encore pris de contacts avec la mairie car nous souhaitons avoir au préalable des arguments solides au cas où la mairie refuse d'absorber la voie privée.
La mairie a-t-elle le droit de refuser de reprendre la voie privée ? Si oui, doit-elle fournir des arguments ?
Peut-elle refuser indéfiniment de reprendre la voirie ? Y'aurait-il des arguments convaincants pour la "forcer" à reprendre la voirie ?
Si la mairie accepte de reprendre la voirie, quels seraient les coûts éventuels de la dissolution ? J'ai des difficultés à comprendre les coûts qu'une dissolution peut engendrer
En vous remerciant par avance pour votre réponse, |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 mars 2014 : 16:12:25
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La mairie a-t-elle le droit de refuser de reprendre la voie privée ? Si oui, doit-elle fournir des arguments ?
"Reprendre" ne convient pas : c'est "prendre" dont il s'agit !
OUI, la commune n'a aucune obligation dans ce sens : c'est une propriété privée, ici à plusieurs.
Sollicitée, elle peut (à juste titre !) mettre en avant des éléments techniques : non conformité de la chaussée avec les normes "roulantes", celle des réseaux, en particulier d'EU et EP non conformes, l'éclairage à refaire, ..etc .....
"Si vous faites les travaux de mise en conformité, je prends !"
Mais sur le principe elle n'a pas Ă justifier d'un refus (*)
Si la cession est acceptée par la commune, il y aura (à négocier) le coût des actes notariés. Que la commune prend parfois (souvent) à sa charge.
La dissolution elle-même qui s'en suit : quelques dizaines d'€ pour les publications.
(*) sauf si l'arreté de lotir prévoit expressément cette cession.
Ce qui n'est pas le cas dans les "vieilles" parcelles divisées en X morceaux où subsiste l'allée initiale qui a été goudronnée .... il y a longtemps.
"Le fait de dissoudre n'entraînera pas la rétrocession."
D'autant que c'est impossible aussi longtemps qu'existe l'objet de l'ASL : gestion/entretien de cette voirie commune (et les réseaux). |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2014 16:21:24 |
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Posté - 26 mars 2014 : 16:34:19
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à mon avis, préoccupez vous déjà de rétrocéder la voirie à la mairie, vous aurez bien le temps dans quelques mois de réfléchir à la dissolution de l'ASL s'il n'y a plus d'objet.
D'ailleurs depuis le début on vous parle de cet objet et vous ne nous dites pas ce qu'il en est : il ne restera pas d'espaces verts, d fosse de relevage d'eaux usées, d'antenne collective, d'éclairage, etc....
PS : n'oubliez pas qu'en général, on ne rétrocède pas la voirie à la mairie, mais tous les réseaux : eau alimentation, électricité (éclairage), gaz, trottoirs, eaux usées ET voirie. On appelle cela des VRD (voiries et réseaux divers)... |
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Posté - 27 mars 2014 : 08:51:59
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D'après le cahier des charges de l'ASL, les espaces verts, l'éclairage et la voirie sont à la charge de l'ASL. Il n'est pas indiqué que les fosses de relevage d'eaux usées, les antennes collectives... sont à notre charge |
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vazy
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Posté - 27 mars 2014 : 11:48:55
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Donc si votre ASL rétrocède sa voirie et l'éclairage à la commune , il restera encore les espaces-verts qui interdiront la dissolution de l'ASL.
Il n'y a pas de réseaux communs (tout-à -l'égout par exemple) ? |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2014 : 10:48:22
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Bien que la dissolution me parait à première vue dans votre cas un très mauvaise idée.
( cependant, techniquement, elle ne ma paraît pas impossible, car nous ne savons pas si les statuts la conditionne à la disparition de l'objet
on peur imaginer dissolution et passage "de droit" au statut de la copropriété - situation encore plus compliquée - )
elle n'a pas de coût, hors l'annonce au JO.
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Dissolution d'une ASL 
