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armen
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 Posté - 10 avr. 2012 : 20:15:04
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Bonjour,
Je dois effectuer un état des lieux à la suite du congé donné par le locataire. Sur le forum il y a bien certains topics sur cette question mais a priori je n'ai rien vu sur un modèle type d'état de lieux qui pourrait me servir, et certains pubs renvoient à des sites mais les liens ne fonctionnent pas.
J'ai bien trouvé un modèle de lettre mais assez succinct http://vosdroits.service-public.fr/.../R1960.xhtml
Je voulais savoir si je peux trouver un document complet pour dresser un état des lieux de chaque pièce car j'anticipe certaines difficultés..Le logement a été loué avec un bail verbal , à l'époque on faisait plus confiance, et l'état des lieux d'entrée a été fait sur papier libre. Merci pour les infos .
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bailleurx
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Posté - 10 avr. 2012 : 21:36:13
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l'état des lieux de sortie doit être fait comparativement a l'état des lieux d'entée il se fait en principe sur le même document
cependant vous pouvez préparer vous même un état des lieux plus adapté à votre logement sur lequel ne figurerait que l'état des lieux de sortie
pour ma part j'ai longtemps procédé en ne faisant qu'un état détaillé à l'entrée et en mettant un cadre supplémentaire d'annotations libres sur les dégradations à la charge du locataire constatées à la sortie |
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bailleurx
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Posté - 10 avr. 2012 : 21:43:33
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vous dites "Ă l'Ă©poque" je suppose donc que ce fait un bail (mais combien au juste?)
pensez que la vétusté ne peut pas être retenue sur le locataire, une tapisserie une moquette ou un lino de + de 10 ans serait tout a la charge du propriétaire
il en va de mĂŞme pour l'ensemble des Ă©quipements si plus de 20 ans mĂŞme bidet WC ou Ă©vier
si c'est un bail verbal dites vous que vous avez peut être de la chance que le locataire parte, car vous n'étiez pas en droit jusque là de réévaluer les loyers (vous devriez donc avoir un loyer extrêmement bas par rapport au marché) |
Édité par - bailleurx le 10 avr. 2012 21:44:33 |
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armen
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Posté - 11 avr. 2012 : 12:56:11
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c'est noté merci . Ce bail verbal remonte à une quinzaine d'années.
sans parler de l'augmentation du loyer, la désinvolture du locataire et les retards dans le paiement des loyers ne me feront pas le regretter  |
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nefer
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Posté - 11 avr. 2012 : 13:09:11
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citation: Initialement posté par bailleurx
l'état des lieux de sortie doit être fait comparativement a l'état des lieux d'entée il se fait en principe sur le même document
ce n'est pas eaxct
un Ă©tat des lieux est un constat de ce qui est visible
ce n'est qu'après l'établissement de l'état des lieux de sortie que le bailleur compara les 2 états des lieux pour voir s'il y a des dégradations à imputer au locataire!
sur l'état des lieux, vous devez tout décrire concernant les révetements, s'il y a des taches (où,combien, taille...) des trous non rebouchés, la présence de chevilles.....
il ne faut pas inscrire"Ă refaire" " Ă nettoyer"...cela ne veut rien dire! |
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joulia
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Posté - 11 avr. 2012 : 16:57:51
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citation: un Ă©tat des lieux est un constat de ce qui est visible
tout Ă fait raison: il vaut mieux faire 2 documents distincts car sinon on ne s'y retrouve pas !
je prepare moi-meme mes EDL en fonction des pieces des appartements. mais les baux vendus par tissot ou autre sté (serieuse) dans le commerce comprennent des exemplaires d'EDL, que vous pouvez "aménager" en fonction du logement.
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bailleurx
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Posté - 12 avr. 2012 : 11:18:38
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bon ok en admettant qu'il vaille mieux faire 2 documents distincts et que cela facilite la comparaison (quoiqu'un document avec 2 colonnes "entrée" "sortie" ou "entrée" + une liste d'annotations descriptives des dégradations à la charges du locataire me semble revenir au même...)
et il va sans dire que le contenu de la description a son importance
au final... quand un locataire est resté 15 ans dans un logement,
même si les tapisseries sont tachées (voir déchirées),
pourriez vous me dire SVP ...que serez vous selon vous en droit de lui facturer une fois la vétusté appliquée ??
a part les trous dans les murs?
qu'il s'agisse des tapisseries moquettes (voir mĂŞme Ă©quipements sanitaires) il me semble que toute facturation au locataire serait litigieuse... non?
en clair : peut on selon vous mettre au frais d'un locataire la réfection d'une tapisserie qui a 15 ans au prétexte qu'il l'aurait taché ou déchiré
(c'est une vraie question pour moi, merci de vos réponses)
et si votre réponse est NON.... à quoi sert de passer 1 heure a noter chaque tache ? |
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nefer
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Posté - 12 avr. 2012 : 13:25:19
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citation: Initialement posté par bailleurx
. Ă quoi sert de passer 1 heure a noter chaque tache ?
personne n'empêche un bailleur d'indiquer sur son état des lieux de sortie contradictoire une phrase indiquant qu'il ne sera rien imputé au locataire au titre de dégradation (daté et signé par les parties)...sans indiquer de détail |
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bailleurx
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Posté - 12 avr. 2012 : 18:43:51
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merci de l'intérêt de vos réponses nefer
mais si vous pouviez plus précisément vous engager sur la vraie question, il me semble que votre intervention pourrait être source de renseignements vraiment utiles...
citation: en clair : peut on selon vous mettre au frais d'un locataire la réfection d'une tapisserie qui a 15 ans au prétexte qu'il l'aurait taché ou déchiré
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joulia
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Posté - 12 avr. 2012 : 19:07:59
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bailleurx
si un locataire est resté chez moi 15 ans, qu'il a tjs payé son loyer a temps et que je n'ai jamais eu de pbl avec lui, je ne retiens rien même si la tapisserie est tachée ! et je m'estime heureuse qu'il ne m'ait pas demandé entretemps une mise en etat, comme il aurait pu le faire ...
idem pour la moquette.
sinon sur le principe de base, oui si la tapisserie est tachée, vous pourriez (peut etre et si la tapisserie etait notée neuve a son entrée) lui retenir un chouia ... (5% ?) sur la partie abimée ...
est ce que ca vaut la peine de faire des calculs de confettis ?
car une tapisserie a une durée de vie de 7 a 8 ans selon la jurisprudence ... alors apres 15 ans, elle a presque fait 2 fois le tour du cadran
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bailleurx
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Posté - 13 avr. 2012 : 12:19:40
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merci de votre réponse joulia 
c'est bien lĂ que je voulais en venir...
et ce que j'essaie de dire depuis le début
mais peut ĂŞtre que je m'exprime mal....
pour ma part je fais exactement comme vous, je ne demande rien pour les tapisserie lino ou moquettes si le locataire est resté 15 ans et qu'il n'a exigé aucune remise en état... (et je dirais même s'il n'a pas bien payé ses loyers, par contre je ferais tout pour en obtenir le payement des loyers)
et c'est bien sur ce point que je voulais inviter armen a réfléchir...
et pour faire simple pas la peine de passer 1h a compter les taches sur la tapisserie,
car ça ne donnerait aucun avantages au propriétaire, si ce n'est de se prendre la tête pour rien... et prendre en plus le risque que, vexé le locataire ne signe pas l'état des lieux de sortie... (ne rende pas officiellement les clefs et .... vous voyez la suite...)
dans certain cas la politique de l'autruche me semble bénéfique...
par contre s'il y a des trous dans les murs ou des dégâts important sur la structure ça doit effectivement être pris en compte
je ne parle pas bien entendu des 10 trous qui ont servit a fixer des cadres ou des étagères qui quoi qu'il en soit seront englobés naturellement dans la remise en état utile pour une relocation
je parle de dommages importants, nécessitant une remise en état supplémentaire à ce qui serait normalement à la charge du bailleur |
Édité par - bailleurx le 13 avr. 2012 12:22:34 |
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joulia
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Posté - 14 avr. 2012 : 19:58:03
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nous nous comprenons bien Bailleurx  |
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armen
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 Posté - 22 juin 2012 : 19:18:43
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Bonjour..
après une erreur d'aiguillage je prolonge ce topic car depuis le départ du locataire début mai, il a été impossible de fixer un rendez-vous pour cet EDL, malgré plusieurs appels téléphoniques.
Ma soeur vient d'envoyer un recommandé que le locataire a été chercher ce qui n'a pas toujours été le cas dans d'autres situations..
Pour tenir compte d'une mauvaise foi avérée, je m'interroge sur les possibilités de réaliser cet EDL si le locataire ne se manifeste pas pour convenir d'une date?
Je m'étais renseigné pour d'autres circonstances, et la formule d'injonction de payer ou de faire que le tribunal peut prononcer pourrait peut être régler ce type de litige? Cette formule est elle adaptée pour faire un EDL? ou d'autres possibilités existent elles pour solder cette location afin de récupérer les 2/3 loyers de retard et surtout les clefs ..merci de vos conseils . A suivre |
Édité par - armen le 23 juin 2012 07:57:18 |
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nefer
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 Posté - 22 juin 2012 : 20:01:42
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comment savez vous que le locataire est parti ?
vous a t il remis des clés ? |
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armen
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Posté - 23 juin 2012 : 08:16:49
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Le locataire (agriculteur) a envoyé son préavis de départ qui a été effectif début mai. Une visite sur le terrain pour le contrôle du système d'assainissement individuel qu'il faut remettre aux normes m'a permis de vérifier son départ qui m'a été aussi confirmé par des voisins.
Non le locataire a toujours les clefs qu'il doit restituer avec 2 loyers de retard + le prorata des 3 mois du préavis mais bon avec sa mauvaise foi je peux faire une croix dessus..
citation: Initialement posté par nefer
comment savez vous que le locataire est parti ?
vous a t il remis des clés ?
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bailleurx
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Posté - 23 juin 2012 : 11:27:46
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si vous continuez à vouloir tout récupérer en même temps les clefs et les loyers vous allez vous mettre dans l'embarras
raisonnez par priorité
1) récupérer les clefs (et oublier momentanément les loyers impayés)
- pour pouvoir relouer rapidement
- pour si nécessaire faire réaliser un EDl par huissier
- pour si nécessaire remettre rapidement en état
si vous n'arrivez pas à récupérer les clefs par le locataire (qu'il accepte ou non de signer l'edl) et si avez des preuves qu'il est réellement parti, collecter des attestations, et faire constater par huissier + EDL éventuel (prévoir éventuellement un serrurier si vous n'avez pas de double si non dite que vous avez reçu les clefs par courrier)
EDL par huissier si vous pensez pouvoir facturer au locataire (les frais d'huissier et les travaux), si non c'est mĂŞme pas la peine d'engager plus de frais ...
2) après avoir récupéré le logement, pour récupérer les dettes écrire une LRAR au locataire à l'adresse de votre logement il y a des chances qu'il y ai un suivit de courrier
y noter :
- les loyers dus
- les frais d'huissier
- les reparation locatives selon EDL
mais pensez bien que votre priorité c'est de récupérer le logement... pour pouvoir relouer (que l'ancien locataire soit solvable ou pas) |
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armen
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 Posté - 23 juin 2012 : 13:17:20
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C'est noté , merci pour ces précisions. Je fais sans doute une interprétation erronée de l'EDL qui dans mon esprit est destiné à solder une location (remise des clefs, règlement du solde des loyers, etc)
Je me doute que la mauvaise foi de certains locataires peut venir compliquer la situation.
La restitution des clefs paraît logique mais cette obligation découle t'elle d'une réglementation particulière, code de la construction ou autre?
Pour récupérer les loyers, l'envoi d'une LRAC n'est pas aussi simple car ce locataire ne va pas toujours chercher ses recommandés.
je l'ai déjà vérifié pour d'autres occasions, même en "rusant" en l'adressant au siège de son exploitation. Mais c'est plus de la négligence qu'une volonté de nuire.. |
Édité par - armen le 23 juin 2012 13:19:30 |
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nefer
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Posté - 23 juin 2012 : 14:31:17
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quelle est la nature de votre bail ?
si c'est un bail loi 89, je vous suggère de bien lire le texte de cette loi et des décrets de 87 |
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armen
Nouveau Membre
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Posté - 23 juin 2012 : 17:06:28
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citation: Initialement posté par nefer
quelle est la nature de votre bail ?
si c'est un bail loi 89, je vous suggère de bien lire le texte de cette loi et des décrets de 87
c'est un bail verbal, lorsqu'"il a fallu relouer après le départ du précédent locataire qui avait un bail écrit, ma mère n'a pas pensé à établir un nouveau bail écrit..
il n'y a pas eu trop de soucis, sinon que les loyers ont été souvent réglés avec retard mais sans bail il était difficile d'engager une action..
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Édité par - armen le 23 juin 2012 17:07:12 |
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nefer
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Posté - 23 juin 2012 : 17:11:28
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donc vous avez un bail loi 89....mais sans clause d'indexation |
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armen
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Posté - 23 juin 2012 : 17:17:54
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ha  il me reste plus qu'à dégoter cette loi de 89 ..
je vais mettre Google sur la piste  |
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Etat des lieux 
