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bailleurx
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 Posté - 23 juin 2012 : 18:04:43
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citation: La restitution des clefs paraît logique mais cette obligation découle t'elle d'une réglementation particulière, code de la construction ou autre?
si je peux me permettre il me semble que vous compliquez les choses pour rien
la restitution des clefs (avec signature) ou le constat par huissier (pour prouver que le logement est vide de toute occupation) sont les 2 SEULS moyen légaux de récupérer votre bien. En dehors de ça si vous penetrez dans le logement, vous pourrez être accusée de violation de domicile (passible de 3 ans de prison)
citation: Pour récupérer les loyers, l'envoi d'une LRAC n'est pas aussi simple car ce locataire ne va pas toujours chercher ses recommandés
oui comme tous les mauvais coucheurs...
mais si vous pouviez oublier 5mn vos loyers, pour gentiment vous entendre avec le locataire sur la restitution des clefs, Ă mon avis .....
citation: ha il me reste plus qu'à dégoter cette loi de 89 ..
achetez un contrat de bail standard et liser les clauses (ca vous servira d'exemplaire pour la prochaine fois  )
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
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armen
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Posté - 23 juin 2012 : 18:15:34
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citation: Pour récupérer les loyers, l'envoi d'une LRAC n'est pas aussi simple car ce locataire ne va pas toujours chercher ses recommandés
oui comme tous les mauvais coucheurs...
mais si vous pouviez oublier 5mn vos loyers, pour gentiment vous entendre avec le locataire sur la restitution des clefs, Ă mon avis .....
[/quote]
Je suis bien d'accord avec vous. J'espère que le locataire va se manifester après avoir reçu ce recommandé que ma sœur lui a envoyé car cela va faire bientôt 2 mois qu'il a quitté le logement.
et un propriétaire averti en vaut 2  |
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nefer
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Posté - 23 juin 2012 : 19:07:09
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citation: Initialement posté par armenha  il me reste plus qu'à dégoter cette loi de 89 .. je vais mettre Google sur la piste 
vous avez dans la colonne Ă gauche...le guide juridique....avec tous les textes de lois...
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 23 juin 2012 : 21:25:34
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citation: J'espère que le locataire va se manifester après avoir reçu ce recommandé que ma sœur lui a envoyé car cela va faire bientôt 2 mois qu'il a quitté le logement.
et bien qu'attendez vous pour faire un constat d'huissier ? |
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armen
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25
Posté - 24 juin 2012 : 09:15:48
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comme quoi nous ne sommes pas de vilains propriétaires
il fallait d'abord essayer de contacter le locataire pour fixer un rdv ce qui a été fait mais en vain.
Grâce à vos précisions cette dernière option sera mise en oeuvre si le locataire n'est pas plus coopératif.. |
Édité par - armen le 24 juin 2012 09:19:53 |
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armen
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Posté - 24 juin 2012 : 09:21:36
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citation: Initialement posté par nefer
vous avez dans la colonne Ă gauche...le guide juridique....avec tous les textes de lois...
[/quote]
merci je vais avoir de la lecture |
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armen
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27
 Posté - 15 juil. 2012 : 21:10:06
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Bonjour..
Je fais remonter le topic car un rendez-vous a pu être fixé avec le locataire pour l'état des lieux de sortie . Ma sœur et moi pensions pouvoir clore cette location sans faire appel à un huissier . L'euphorie de pouvoir entrer enfin dans la maison a vite cédé la place à la stupéfaction de constater l'état du logement qui est très dégradé. Toutes les pièces sont à refaire et ma sœur a refusé de signer l'EDL pour faire venir un huissier afin d'établir un EDL plus "officiel" avant d'envisager une action en justice. Elle est un peu plus "sanguine" que moi car je serais plutôt pour rechercher un compromis dans l'esprit de vos conseils.Le point positif c'est que le locataire a réglé les loyers de retard...
bref un nouvel EDL sera fait d'ici peu, et je suppose que si le locataire accepte l'EDL il devra faire les travaux qui lui incombent? Dans le cas contraire le tribunal serait saisi pour fixer des dommages et intérêts..
La question que je me pose est de savoir comment apprécier l'opportunité d'une action en justice qui
sera longue et coûteuse  Le seul élément à ma disposition est la durée de la location, 15 ans, et il faut donc tenir compte de la vétusté du logement comme un tribunal le ferait. Le locataire est un agriculteur exploitant une petite ferme et a priori il serait solvable.
L'autre question est savoir comment un tribunal évaluera un préjudice subi à cause d'un locataire négligent. Où place t'il le curseur des dommages et intérêts, 100, 1000 ou 10 000€?
Je n'ai pas vérifié sur internet mais une commission de conciliation existe pour les litiges entre propriétaires et locataires. Serait elle compétence pour ce genre de problème 
merci pour les solutions à ce devoir de vacances dont je me serais bien passé |
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nefer
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Posté - 17 juil. 2012 : 18:23:28
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citation: Initialement posté par armenBonjour.. Je fais remonter le topic car un rendez-vous a pu être fixé avec le locataire pour l'état des lieux de sortie . Ma sœur et moi pensions pouvoir clore cette location sans faire appel à un huissier . L'euphorie de pouvoir entrer enfin dans la maison a vite cédé la place à la stupéfaction de constater l'état du logement qui est très dégradé. Toutes les pièces sont à refaire et ma sœur a refusé de signer l'EDL pour faire venir un huissier afin d'établir un EDL plus "officiel" avant d'envisager une action en justice. Elle est un peu plus "sanguine" que moi car je serais plutôt pour rechercher un compromis dans l'esprit de vos conseils.Le point positif c'est que le locataire a réglé les loyers de retard... bref un nouvel EDL sera fait d'ici peu, et je suppose que si le locataire accepte l'EDL il devra faire les travaux qui lui incombent? Dans le cas contraire le tribunal serait saisi pour fixer des dommages et intérêts.. La question que je me pose est de savoir comment apprécier l'opportunité d'une action en justice qui sera longue et coûteuse Le seul élément à ma disposition est la durée de la location, 15 ans, et il faut donc tenir compte de la vétusté du logement comme un tribunal le ferait. Le locataire est un agriculteur exploitant une petite ferme et a priori il serait solvable. L'autre question est savoir comment un tribunal évaluera un préjudice subi à cause d'un locataire négligent. Où place t'il le curseur des dommages et intérêts, 100, 1000 ou 10 000€? Je n'ai pas vérifié sur internet mais une commission de conciliation existe pour les litiges entre propriétaires et locataires. Serait elle compétence pour ce genre de problème merci pour les solutions à ce devoir de vacances dont je me serais bien passé
il ne s'agit pas de DI
après comparaison des 2 EDL ,le bailleur doit établir la liste des dégradations et faire établir un devis pour les réparations
je vous suggère de parcourir les fils sur ce sujet |
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vazy
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 Posté - 17 juil. 2012 : 21:28:30
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Après 15 ans d'occupation la déduction de vétusté fait que tous les revetements de sol et mur ont une valeur nulle.
Donc rien a récupérer de se coté là .
Après s'il y a vraiment des dégradations (sanitaire cassés, carrelages abimés...par ex.) là oui peut-être.
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? |
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joulia
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Posté - 18 juil. 2012 : 17:40:41
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suite a un EDL de sortie, le locataire ne fait pas les travaux .... il paye pour la remise en etat.
c'est la comparaison de l'EDL de sortie avec celui d'entree, qui determine les degradations. apres 15 ans d'occupation, il est normal que la vetusté joue son role et cela, c'est pour le bailleur.
si degradations, alors le bailleur demande des devis et/ou fait remettre en etat par un pro, et presente la facture au locataire pour le reglement, en tenant compte de la vetusté.
si les locataires sont cooperatifs, alors on peut faire un pre-EDL qui permet aux 2 parties de se mettre d'accord sur ce que le locataire doit reparer avant la sortie. dans ce cas uniquement, il fait les travaux.
citation: L'autre question est savoir comment un tribunal évaluera un préjudice subi à cause d'un locataire négligent. Où place t'il le curseur des dommages et intérêts, 100, 1000 ou 10 000€?
de quel "préjudice" parlez vous ?
citation: Je n'ai pas vérifié sur internet mais une commission de conciliation existe pour les litiges entre propriétaires et locataires. Serait elle compétence pour ce genre de problème
si c'est un litige concernant la sortie et les degats, c'estle juge de proximité qui est competent.
mais si vous parlez d'autre chose, precisez SVP.
pour ma part, je considere que la commission de conciliation est bien durant le contrat : en effet elle peut permettre l'amelioration des relations (qui sont devenues mauvaises au cours des mois et puisque aucun accord n'a pu etre trouvé entre les parties). Mais en fin de bail, ou bien le bailleur a raison et là c'est le juge directement. bcp plus simple et direct. |
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armen
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Posté - 18 juil. 2012 : 19:36:09
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citation: Initialement posté par jouliasi les locataires sont cooperatifs, alors on peut faire un pre-EDL qui permet aux 2 parties de se mettre d'accord sur ce que le locataire doit reparer avant la sortie. dans ce cas uniquement, il fait les travaux citation:
c'est une hypothèse que je n'envisage pas non pas que les relations avec le locataires ont été conflictuelles mais sa mauvaise foi et négligence font que ce type de pré-EDL aurait été impossible.
[quote] L'autre question est savoir comment un tribunal évaluera un préjudice subi à cause d'un locataire négligent. Où place t'il le curseur des dommages et intérêts, 100, 1000 ou 10 000€?
de quel "préjudice" parlez vous ? j'évoquais l'éventualité où le locataire refuse de régler les réparations qui lui incombent. Vu le contexte de la location avec des loyers qui étaient déjà versés avec retard, et les difficultés rencontrées dans d'autres circonstances, ce développement judiciaire est à envisagersi c'est un litige concernant la sortie et les degats, c'est le juge de proximité qui est competent. mais si vous parlez d'autre chose, precisez SVP... Mais en fin de bail, ou bien le bailleur a raison et là c'est le juge directement. bcp plus simple et direct.
J'ai regardé les autres fils et la commission de conciliation semble être compétente pour régler les litiges de cette nature
http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml
l'intérêt c'est de pouvoir trouver un accord amiable en cas de refus du locataire de régler les réparations. Sinon il resterait le juge de proximité mais je crains que la procédure soit longue voire coûteuse et comme Vazy le faisait observer le jeu en vaut il la chandelle..
Il n'y a pas d'ambiguïté et il ne s'agit pas de demander au locataire de remettre à neuf un logement qui a été occupé pendant 15 ans.
Sur la liste des réparations locatives je peux identifier celles qui ont une valeur nulle. Mais il y a une incertitude pour d'autres éléments, notamment le montant supérieur des fenêtres car des infiltrations ont endommagé les poutres. Le locataire a du signaler le sinistre mais n'a jamais répondu à notre demande de visite malgré les courriers envoyés.
C'est à ce niveau que le partage de responsabilité s'annonce délicat. L'huissier qui fera l'EDL nous conseillera peut être mais j'en doute
un peu.
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Édité par - armen le 18 juil. 2012 19:41:54 |
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nefer
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Posté - 18 juil. 2012 : 20:00:29
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pouvez vous nous donner un exemple des points litigieux? |
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armen
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Posté - 18 juil. 2012 : 21:08:18
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çà concerne surtout ces infiltrations qui ont endommagé le châssis des fenêtres mais aussi une partie des poutres qui est pourrie. J'ignore si un décapage serait suffisant pour les rénover. je n'ai pas en tête les réparations locatives mais si des dommages sont constatés sur la structure, ici les poutres, la réparation est pour le propriétaire. C'est pourtant consécutif a un sinistre pour lequel le locataire n'a jamais fait le nécessaire pour le régler.
citation: Initialement posté par nefer
pouvez vous nous donner un exemple des points litigieux?
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nefer
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Posté - 18 juil. 2012 : 22:57:48
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citation: Initialement posté par armençà concerne surtout ces infiltrations qui ont endommagé le châssis des fenêtres mais aussi une partie des poutres qui est pourrie. J'ignore si un décapage serait suffisant pour les rénover. je n'ai pas en tête les réparations locatives mais si des dommages sont constatés sur la structure, ici les poutres, la réparation est pour le propriétaire. C'est pourtant consécutif a un sinistre pour lequel le locataire n'a jamais fait le nécessaire pour le régler. citation: Initialement posté par nefer
pouvez vous nous donner un exemple des points litigieux?
un sinistre en dégat des eaux a t il été déclaré?
par qui?
avez vous été informé?
D'oĂą viennent ces infiltrations? |
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armen
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:45:19
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citation: Initialement posté par nefer
un sinistre en dégat des eaux a t il été déclaré?
par qui?
avez vous été informé?
D'oĂą viennent ces infiltrations?
je me renseigne auprès de ma soeur qui s'est plus impliquée dans cette location. Je peux confirmer que le locataire avait signalé ces dégâts mais qu'il a été impossible de vérifier sur place l'étendue du sinistre car le locataire n'a jamais répondu aux demandes de visite (recommandé retourné, pas de réponse aux courriers..) |
Édité par - armen le 19 juil. 2012 10:46:45 |
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nefer
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Posté - 19 juil. 2012 : 11:05:59
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citation: Initialement posté par armencitation: Initialement posté par nefer
un sinistre en dégat des eaux a t il été déclaré?
par qui?
avez vous été informé?
D'oĂą viennent ces infiltrations?
je me renseigne auprès de ma soeur qui s'est plus impliquée dans cette location. Je peux confirmer que le locataire avait signalé ces dégâts mais qu'il a été impossible de vérifier sur place l'étendue du sinistre car le locataire n'a jamais répondu aux demandes de visite (recommandé retourné, pas de réponse aux courriers..)
l'obligation du locataire est de faire une déclaration auprès de son assurance, d'informer son bailleur...qui éventuellement informera le syndic si des parties communes sont touchées
ensuite le locataire doit suivre la procédure indiquée par son assurance
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armen
Nouveau Membre
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Posté - 20 juil. 2012 : 13:15:14
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citation: Initialement posté par nefercitation: [quote]Initialement posté par nefer
un sinistre en dégat des eaux a t il été déclaré?
par qui?
avez vous été informé?
D'oĂą viennent ces infiltrations?
l'obligation du locataire est de faire une déclaration auprès de son assurance, d'informer son bailleur...qui éventuellement informera le syndic si des parties communes sont touchées ensuite le locataire doit suivre la procédure indiquée par son assurance
ma soeur ignore si le locataire avait déclaré le sinistre à son assureur. Connaissant sa négligence
je suppose qu'il n'a rien fait. Il nous a bien informé d'un dégât des eaux mais sauf erreur plus récent
car consécutif à des chutes de neige. A voir les dommages sur les boiseries ces infiltrations sont plus anciennes. Après cette information ma soeur a essayé en vain de visiter le logement. Que peut faire un bailleur si le locataire ne répond pas aux courriers et ne va pas chercher ses recommandés?
Un couvreur avait inspecté la toiture il y a 2/3 ans mais si ces infiltrations venaient bien de la toiture ou d'un mauvais jointement de l'encadrement des fenêtres ce n'est pas impossible qu'une responsabilité partagée avec le locataire soit retenue. Bref une action en justice me semble bien incertaine.
A voir si l'huissier nous donnera un conseil "éclairé".. |
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