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 Posté - 02 mai 2010 : 17:46:47
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un exemple :
une résolution qui serait soumise au vote et dirait en substance :
* demande à Mme X (copro) de mettre ses travaux en conformité et si pas d'execution mandat est donné au syndic pour iune action en justice à son encontre. (question formulée par le président du CS au syndic par LRAR)
Votes POUR : 100/1000
Votes CONTRE : 800/1000
Votes ABSTENTION : 100/1000
Résultat écrit sur le PV : La résolution est rejetée à la majorité.
Question : a qui envoie t on le PV en recommandé ?  les OUI ou les CONTRE ?
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 02 mai 2010 : 20:57:23
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étant donné que les notifications doivent être adressées aux oposants à une décision de l'assemblée (et non à la résolution) les pour doivent recevoir le PV en LRAR |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mai 2010 : 21:38:09
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Pour savoir ce qu'est un "opposant", le système le plus simple pour ne pas se faire des croches pattes avec les "pour" et les "contre" :
Un "opposant" est obligatoirement minoritaire puisqu'au final il n'a pas gain de cause !
Ce sont les noms des minoritaires qui doivent donc être précisés dans le PV, leur conférant la qualité d'opposants ...peu importe le sens de leur vote ... 
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Posté - 03 mai 2010 : 08:56:15
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cette résolution contient 2 questions, dont les réponses peuvent OUI à la première et Non à la deuxième, ou OUI à la première et OUI à la deuxième, ou bien Non à la première et Non à la seconde !!!!!
On peut donc se poser la question sur sa validité et sur son éxécution.
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 Posté - 03 mai 2010 : 09:59:13
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Philippe388, il y a un ET.
C'est donc facile a comprendre, tout est rejeté. Point. |
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Posté - 03 mai 2010 : 13:49:32
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merci gedehem, j'essaierai de ne pas oublier le croche pattes....
philippe, effectivement les 2 sont liés...
merci pour les réponses; |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 mai 2010 : 15:04:24
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Philippe relève justement l'ambiguité de la question posée, qui en fait en contient 2 de natures différentes !
- L'une traite de travaux (privatifs ?) qui n'auraient pas été correctement (??) réalisés par Mme X (quid "mise en conformité" ?).
- l'autre traite d'une autorisation Ă donner au syndic d'agir en justice !
Sauf que sur les travaux réalisés par Mme X, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation pour obliger Mme X à tout remettre en état ou à se mettre en conformité (??) par exemple avec une décision d'AG autorisant des travaux privatifs.
Autrement dit, le rejet de la proposition entérine les travaux objet du litige, si litige il y avait ! L'AG ne pourra revenir dessus : les travaux réalisés sont autorisés tels qu'ils le sont actuellement, même non conformes.
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