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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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domos
Contributeur débutant
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 Posté - 25 avr. 2010 : 10:00:59
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bonjour,
je viens de recevoir le PV de notre AG, au cours de laquelle nous avions été plusieurs à voter contre le quitus
or, je vois qu'il est déclaré avoir été voté
en effet, les copropriétaires (dont tous les CS) ayant voté contre sont bien comptabilisés, mais les copro dont ils détenaient le mandat ne le sont pas !!
pour moi c'est une manoeuvre du syndic pour que le quitus ne soit pas refusé
aurions-nous dû dire, en levant la main pour voter contre, que nous votions contre aussi pour Mr X dont nopus détenions le mandat ??
si oui, est-ce que ça ne devrait pas être pareil pour les votes des autres résolutions? car , quand on a voté "pour", les mandats détenus ont bien été comptabilisés sans autre précision !
au cas où ce serait "rectifiable ", comment faire? je sais que c'est le pt de séance qui doit s'en occuper, mais comment ?
merci de vos avis
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Édité par - domos le 25 avr. 2010 10:01:42 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 25 avr. 2010 : 10:54:36
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Principe : le mandataire exrime les voix de son mandant. Le mandant est réputé s'être exprimé dans le même sens que son mandataire.
Ce principe est basé sur le fait que toute personne peut recevoir mandat, ce qui n'implique pas que ce mandataire soit lui même copropriétaire. Lorsqu'il est copropriétaire et exprime ses voix pour lui-même dans un sens sans préciser un vote différent pour l'un ou l'autre de ses mandants, l'ensemble des voix dont il dispose pour lui même et ses mandants s'est exprimé dans le même sens, que cette expression soit "pour" ou "contre" la résolution proposée à l'assemblée..
Fiche ::
"Sens de l’expression des voix du mandant.
Quand un copropriétaire se fait représenter à l’assemblée générale par un mandataire muni d’un pouvoir, le vote exprimé par son mandataire est réputé exprimer le sien. En conséquence, à défaut pour son représentant d’avoir exprimé un vote différent pour son mandant, ce dernier doit être considéré comme ayant exprimé ses voix dans le même sens que son mandataire.
Référence : - Cour d’appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 29 mars 2007"
Vous devez notifier (lrar) au pdt de séance une demande de "Rectification de PV d'AG", avec copie aux scrutateurs et secrétaire, en rappelant le principe.
Vous onsisterez sur le fait que ces exprissions identiques ont bien été globalisées lors de l'approbation de certaines résolutions mais que très curieusement elles ne le sont pas pour celles auxquelles les mandataires se sont opposés sans dissocier l'expression des voix dont ils étaient porteurs.
Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de
l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa. |
Édité par - Gédehem le 25 avr. 2010 11:08:09 |
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domos
Contributeur débutant
54 message(s)
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 2
Posté - 25 avr. 2010 : 17:51:44
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merci, Gédehem, de vos conseils toujours précieux
la présidente de séance a été élue au CS à cette même assemblée, elle demandera sans problème la rectification au syndic ; je suppose que cela doit se faire en LRAR , F... va nous ruiner en frais postaux 
il est à noter que, de toutes les résolutions, celle concernant le quitus est l'unique où se problème s'est posé..un hasard bien sûr 
cordialement
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Édité par - domos le 25 avr. 2010 17:52:18 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 25 avr. 2010 : 18:40:21
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"... elle demandera sans problème la rectification au syndic ;.."
Dans la mesure où c'est le pdt de séance qui est garant de la conformité du résultat des votes et donc du PV, elle devra lui notifier SA rectification.
Cependant,il n'est pas nécessaire de tout de suite entrer dans u conflit. Le plus simple et de convenir d'un RDV entre membres de "bureau" : pdt, secrétaire, scrutateurs, afin de procéder ensemble à la réctification de l'erreur.
Bien entendu, il est possible que le secrétaire rechigne ! Sauf qu'il est secrétaire de séance et à ce titre ne peut passer par dessus la tête du pdt de séance.
Le fait qu'il soit par ailleurs syndic ne change rien à la hiérarchie des fonctions en AG.
Ce n'est qu'en toute extrémité, le secrétaire de séance n'étant pas d'accord, que pdt de séance et les scrutateurs établiront un PV rectificatif (sur modèle du PV déja établi), lequel ne portera que sur la ou les résolutions rectifiées, PV rectificatif signé des pdt et scrutateurs et notifié au syndic pour diffusion.
Ajout : Il est communément admis que c'est au secrétaire d'une réunion d'en établir le CR ou le PV.
Pour autant, il est rappelé par les tribunaux qu'aucun texte ne précise QUI doit établir le PV d'AG dans un syndicat de copropriétaires. Le pdt de séance (ou une autre personne alors désignée) peut donc valablement l'établir sans que les décisions qui y sont rapportées, certifiées conformes par sa signature, ne puissent être mise en cause. |
Édité par - Gédehem le 25 avr. 2010 18:48:03 |
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domos
Contributeur débutant
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Posté - 25 avr. 2010 : 19:50:14
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oui, je m'étais mal exprimée quant à la rectification !
j'ai bien compris la démarche conseillée, mais il est vrai que j'aurais tendance à être un peu radicale, compte-tenu des pb antérieurs. C'est une nouvelle gestionnaire, et j'aimerais lui faire comprendre qu'elle ne va pas nous prendre pour des billes...
mais je vais réfréner mes humeurs 
encore merci |
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 Posté - 25 avr. 2010 : 20:49:47
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Justement, ne lui donnez peut-etre pas plus d'importance qu'elle en a.
Comme dit Gedehem, dans votre affaire, elle n'est QUE secrétaire, et ce n'est pas une secrétaire ou un secrétaires qui décide des affaires d'une entreprise, même si il ou elle en est un maillon certesimportant. |
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