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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 avr. 2010 : 08:34:14
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Le vote « contre » d’un copropriétaire a été , selon lui, enregistré comme « pour » .
Cela peut être établi par l’attestation de copropriétaires qui étaient présents à l’AG.
La demande de rectification faite par ledit copropriétaire au Syndic au CS au président de la réunion et aux scrutateurs est restée sans suite. Quel est le meilleur moyen pour lui pour faire valider son vote contre , car en effet, dans l’état actuel du PV le faisant apparaître comme acceptant la résolution en question, il ne peut la contester régulièrement … mettre en cause la responsabilité du syndic refusant de rectifier le PV ? Dans ce cas le délai de 2 mois de l'article 42, n'est pas opposable ... mais si le PV rectificatif est fait par la suite, lequel des deux sera-t-il considéré comme juridiquement effectif ? Une juridiction ne pourrait-elle pas exiger une nouvelle AG ou une décision judiciaire pour valider l'annulation du premier PV ?
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 Posté - 23 avr. 2010 : 09:28:36
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Le syndic n'est pas responsable du contenu de votre assemblée générale. Il est tout au plus secrétaire de séance, et le pV est signé du président de séance.
le syndic n'a aucunement le povoir unilatéral de modifier un document qui ne lui appartient pas.
Il faut d'abord envoyer un courrier recommandé au président de séance, éventuellement avec copie des témoignages (les attestation dont vous parlez)) avant d'aller en justice demander la modification du PV.
le délais de deux mois court de toutes façons pour l'instant. Si il y a un nouvel envoi, un nouveua délais de deux mois court. Pour l'instant, seul le premier existe.
citation: Un juge décide sur ce qu'on lui demande de juger. Pour quelle raison le juge est-il interrogé? |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 avr. 2010 : 09:59:23
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le syndic n'est pas responsable du contenu de votre assemblée générale. Il est tout au plus secrétaire de séance, et le pV est signé du président de séance.
Sans doute, mais la mission du syndic ne se limite pas à celle d'un simple secrétaire : ne doit-il pas conseiller le CS, à l'occasion de cette réclamation, et lui éviter des procédures qui seraient justifiées ? En ne le faisant point il met , probablement, en cause sa responsabilité. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 23 avr. 2010 : 10:26:18
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Certes, le syndic est responsable du "défaut de conseil", mais ici aux pdt de séance et scrutateurs et non au CS, étranger à cette affaire de rectification de PV d'AG.
Mais c'est le pdt de séance qui peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir vérifié l'exactitude de l'enregistrement des votes, du moins si ce défaut porte préjudice au copropriétaire en cause.
Il ne fait pas de doute que le délai de 2 mois concerne le PV rectifié, la qualité d'opposant étant reconnue au copropriétaire qui conteste l'expression de son vote telle que rapportée.
Il faut donc mettre en demeure le pdt de séance d'avoir à rectifier le PV d'AG sous 8 jours sur la ou les décisions dont il s'agit. Joindre les témoignages. Ne pas oublier que pour ces derniers il faut y faire copie de la CI avant de certifier de façon manuscrite.
Sans réaction au bout de 10 jours, on peut tenter une action en référé pour obliger ce pdt d'AG à bouger, bien que ce ne soit pas laprocédure prévue.
Sinon, c'est l'assignation du syndicat ET du pdt de séance devant le TGI, avec demande de condamnation de ces derniers.... |
Édité par - Gédehem le 23 avr. 2010 10:28:04 |
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Posté - 23 avr. 2010 : 10:36:06
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citation: la mission du syndic ne se limite pas à celle d'un simple secrétaire : ne doit-il pas conseiller le CS, à l'occasion de cette réclamation Le CS ne trempe pas dans l'affaire, seul le président , les scrutateurs et le secrétaire sont dans le 'coup' du PV.
Le syndic a pu faire une erreur sur la rédaction, mais c'est bien le président qui valide.
A ce niveau, que le sydnic conseille ou non le président de séance, vous ne pouvez pas le prouver, et surtout il va etre difficile d'attaquer le syndic sur le motif qu'il aurait du conseiller au président de séance de modifier le PV et de faire une nouvelle distribution, on est vraiment loin de la demande réelle.
N'oubliez pas enfin qu'une AG peut fort bien se dérouler sans syndic. |
Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2010 10:37:37 |
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