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guilain
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 Posté - 20 avr. 2010 : 12:58:31
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer si une AG a valablement le pouvoir de décider une décision prise à l'unanimité lors d'une AG précédente. Cette décision remise en cause avait été adoptée à l'unanimité et portait sur l'adoption d'un modificatif du RC, dont, notemment, l'intégration "officielle" d'une grille de repartition spécifique (laquelle était utilisée depuis plus de 5 ans mais non enregistrée aux hypothèques).
Doit on forcement passer par la case TGI en contestation ?
Merci,
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 Posté - 20 avr. 2010 : 13:30:35
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citation: décider une décision prise à l'unanimité lors d'une AG précédente. Y'a quelque chose qui cloche dans votre phrase!
Que voulez-vous dire excatement?
On ne peut pas décider une décision. Est-ce une remise en cause ou une inversion de décision?
La décision remise en cause etait-elel a l'ordre du jour de l'AG?
Avait-elle fait l'objet d'une mise en applicaiton, ou d'une contestation?
Quelle est la majorité exigée pour cette résolution?
Une résolution décidée par le syndicat peut toujours etre annulée par le syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 20 avr. 2010 13:39:20 |
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sparte
Contributeur senior
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 2
Posté - 20 avr. 2010 : 13:35:04
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Cette ag n'a pas été contestée dans les 2 mois(en plus décision prise à l'unanimité !comment la contester :) )
Une ag ne peut revenir sur une décision antérieure quand il s'agit de droits acquis.
En l'espèce,c'est à mon sens le cas.
Seule possibilité, annuler la décision par une autre prise aussi à l'unanimité.
Si la procédure officielle,publication aux hypothèques en cours,n'a pas été engagée,la décision n'est opposable qu'aux seuls personnes propriétaires au moment de l'ag.
Si entre-temps il y a eu vente, la décision n'est donc pas opposable au nouveau propriétaire.
A voir...
Nous ne connaissons pas le détail de votre affaire mais manifestement le juge est la seule solution et vos chances d'obtenir satisfaction paraissent vraiment très maigres.
Pourquoi voulez-vous revenir sur cette modification? s'agit-il d'une volonté individuelle ou du syndicat? |
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guilain
Contributeur actif
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3
Posté - 20 avr. 2010 : 20:55:02
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desolé, la future ag est invitée a statuer a l'art 24 sur l'annulation d'un modif de rc devant notaire adopté en 2009 a l'unanimité de l'art 24 (tous les copro étaient là ou représentés), lequel modif rc est enregistré aux hypothèques. Dans ce modif rc était également annexé une grille de répartition ascenseur, elle même aussi enregistrée.
Il semble donc qu'un copro conteste cette grille et sa validité et utilise l'ag pour tenter que celle ci vote à l'inverse de ce qu'elle a déjà voté l'année dernière (i-e modif rc dont grille enregistrés).
Il est même demandé au vote a l'art 24 qu'un géomètre soit nommé pour établir cette même grille ascenseur et qu'en attendant, la repartition retenue serait les tantiemes généraux (i-e le rdc participera aussi !!!!)
Est compréhensible ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 20 avr. 2010 : 21:51:08
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Il est impossible de modifier une grille de répartition de charges, ici enregistrée au fichier immobilier, sauf à le décider à l'unanimité des voix du sydicat. C'est à dire de tous les copropriétaires unanimement.
Un seul n'est pas représenté, s'abstient ou vote contre, et la grille enregistrée ne peut être modifiée ou annulée.
Comme vous serez nombreux à voter contre, car vous ne manquerez pas de faire une note sur ce point avec copie au CS et au syndic (ce dernier ne pouvant ignorer cette obligation de l'unanimité sauf à engager sa responsabilité pour "défaut de conseil"), pas de "chance" pour voir adopter cette fumisterie !
D'autant plus ici, s'agissant de la grille d'un équipement qui doit tenir compte du critère "utilité" prévu L.art.10 al.1. Cela rend impossible un retour aux tantièmes généraux, qui sont contraire à ce critère.
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guilain
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Posté - 20 avr. 2010 : 22:19:28
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Gedehem :en lisant votre post, j'ai verifié sur la convoc...un detail que vous evoquez avait peut etre son importance: concernant la grille, il indique qu'elle n'est pas valable au regard des criteres legaux d'utilité de la loi de 65/Art 10...je viens de relire cet article et je note que notre grille enregistrée semble conforme : calculée avec coeff selon etages qui vont en augmentant avec les étages, le rdc est exclu...bref, celà me semble respecter ces criteres d'utilité objective...peut etre me trompais je ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 20 avr. 2010 : 23:21:38
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Cela ne change rien : la modification d'une grille de charges n'entre pas dans le cadre de L.art.49 sur la "mise en conformité" des RDC !
Celle-ci ne concerne QUE les clause contraire aux textes, pas les tantièmes de charges.
Pour les modifier c'est soit l'unanimité soit le recours au juge.
Il faudra donc que les demandeurs expliquent en quoi la grille du RDC "adaptée" il y a quelques années, reprenant une pratique vieille de 5ans, ne serait pas conforme au principe de l'utilité de L.art.10 al.1 !
Ce n'est pas tout de le prétendre, encore faut-il le démontrer ! |
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