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mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut: mespres est déconnecté

PostĂ© - 18 avr. 2010 :  21:59:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
peut on transmettre son pouvoir par email (scan du pouvoir en PJ) ?


Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 avr. 2010 :  01:10:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui y'a pas de raison on peut bien envoyer un contrat par voie Ă©lectronique....
Code Civil article 1369-7 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100419

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 avr. 2010 :  15:03:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans la mesure où la signature du mandant peut être authentifiée, scan, fax ou lettre simple, pas de problème !
 
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