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 Sujet  |
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baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 avr. 2010 : 17:40:39
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lors d'une AG un copropriétaire se fait accompagner d'un avocat
Cet avocat a-t-il le droit d'intervenir sans mandat ?
Merci de vos renseignements et avec nos salutations.
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Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
Statut:
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1
Posté - 02 avr. 2010 : 19:00:03
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L'AG étant une réunion à caractère "privé", seuls les copropriétaires ou les personnes munies d'un pouvoir peuvent y assister.
Dès lors, 2 solutions :
- le président de séance fait voter l'AG sur l'autorisation à donner à l'avocat d'assister à l'AG. Si c'est refusé, il doit sortir.
- une requête a été faite au TGI, et alors le président du TGI a rendu une ordonnance autorisant l'avocat à assister à l'AG : il peut y assister en montrant l'ordonnance, et on ne peut l'y refuser.
Si le copropriétaire vient avec son avocat sans ordonnance, l'AG est donc apte à refuser sa présence. |
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 2
Posté - 02 avr. 2010 : 20:51:29
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si le copropriétaire n'a pas donné son pouvoir à son avocat, celui-ci ne peut assister à l'AG sans accord de l'AG, et si l'AG accepte sa présence il ne pourra pas s'exprimer, juste assister aux débats.
Pourquoi ce copro veut il venir avec son avocat ??
L'avocat connait la loi, il sait que 'l'AG est une réunion privée et qu'il ne peut y assister. !!!
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Sujet |
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