Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 AG-SYNDIC PRO-Compte bancaire unique professionnel
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ©  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

PostĂ© - 01 avr. 2010 :  23:46:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
AG de ce jour

Comment "savoir" présenter le vote du compte bancaire unique professionnel lors d'une AG dans une copropriété de garages de 165 lots ou ne sont présents et représentés qu'environ 41% des tantièmes.
(vote Ă  l'article 25).

Ordre du jour du syndic



"Mot" d'explication distribué en AG par "moi-même" après autorisation du Pt de l'AG !

citation:
Ce que dit EXACTEMENT l’article 18 du texte de LOI de 1965.

Article 18

Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
…
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
…


Dans un premier temps, le syndic, secrétaire de séance, a souhaité faire voter dans le sens de SA RESOLUTION

Résultat 23 % des voix du syndicat "pour le compte bancaire séparé"... donc rejet de la résolution... car pas de 25-1 pour défaut de plus du 1/3 des tantièmes du syndicat

Msieurs dames... la résolution est rejetée vous passez donc au compte bancaire unique professionnel. (le compte bancaire séparé - oh ! exception existe pourtant depuis 50 ans mais ... vu les économies chiffrées à : 50 € de frais de gestion bancaire + 100 € de remise du syndic dans son contrat si compte unique = 150 € /165 lots = 0.91 centime d'€ arrondi par lot cela a une force de conviction certaine auprès de certains copropriétaires )

Sauf QUE :

Le compte bancaire séparé, après de multiples escarmouches a été érigé dans un texte en "marbre" fragile certe mais gravé tout de même dans la loi de 1965... depuis peu

Et que donc il faut faire voter une résolution inverse qui consiste à dire :

Le compte bancaire séparé est de fait, d'après la loi, donc il faut faire voter l'AG sur la nécessité d'abandonner le compte bancaire séparé au profit du compte bancaire unique professionnel.

Résultat du vote : (la différence).

18 % pour le compte bancaire unique professionnel.


Donc, rejet de la résolution... car pas de 25-1 pour défaut de plus du 1/3 des tantièmes du syndicat...les finances du syndicat restent gérées par un compte bancaire séparé.

Syndic très heureux de ce résultat

Qui explique que le compte bancaire unique professionnel est garanti "sous sa pleine responsabilité avec le bénéfice pour ses clients de la garantie de fonds déposés par la FNAIM pour un montant de 4 500 000 €"

A croire que le fait d'oser maintenir un compte bancaire séparé est un prise de risques IMMENSE pour le syndicat.

La banque "part" avec les fonds, le syndic n'est plus responsable de rien etc etc...

Conclusion partielle... lire et relire la présentation des résolutions en AG, connaître les textes applicables... et... ne pas aveuglément "faire confiance" à son syndic.

Non, ne me taxez pas de "partialité", j'ai rencontré et connais de "bons syndics"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 01 avr. 2010 23:50:36


philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 avr. 2010 :  08:38:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelboulot :

- le compte bancaire séparé au nom du SDC est OBLIGATOIRE
- les syndics ont détournés la loi en demandant une dérogation à l'AG
- demandez un supplément d'honoriares pour le compte séparé est illégal
- la garantie du syndic joue avec ou sans compte séparé ( voir site de l'ARC)

Vous avez raison de bien expliqué aux copros la différence que la majorité ignore, et ne pas céder aux menaces et "mensonges" du syndic.

Pas de partialité la dedans, mais une juste applictaion de la loi.


quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 avr. 2010 :  09:05:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

- le compte bancaire séparé au nom du SDC est OBLIGATOIRE
- les syndics ont détournés la loi en demandant une dérogation à l'AG
- demandez un supplément d'honoriares pour le compte séparé est illégal
- la garantie du syndic joue avec ou sans compte séparé ( voir site de l'ARC)


Philippe..

Le compte bancaire unique professionnel est autorisé par la loi, voir article 18 précédemment cité : "L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1".

Le supplément d'honoraire ne sera pas "illégal" voir sur ce point l'arrêté 19 mars 2010 applicable au 1er juillet 2010 :
"II-5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété)."
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 avr. 2010 :  11:44:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Heureusement qu'il est autorisé !!!
Mais il ne vient qu'en second rang.

Le principe : compte bancaire séparé au nom du syndicat sans que l'AG ne statue sur ce point.

La dérogation : (D.art.29-1) l'AG peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, dispense dont la durée doit être fixée (durée du mandat du syndic).
A échéance, si pas de dispense, ouverture CBS obligatoire dans les 3 mois.

Ce compte bancaire séparé étant par principe obligatoire, les honoraires "gestion courante" doivent l'inclure globalement (forfait "gestion courante") !
Ce n'est que si l'AG dispense le syndic, ce qui ne se présume pas, que les honoraires doivent être minorés.
C'est le sens du décret de 2010, de la présentation d'honoraires différenciés avec ou sans dispense.

 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous