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copro
Contributeur débutant
France
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 Posté - 31 mars 2010 : 09:41:12
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir :
- s'il y a obligation pour le Pdt du CS de faire un compte rendu de mission du CS en début d'AG
- s'il y a obligation de voter le montant du budget de l'année qui vient, de même que voter un budget prévisionnel de l'année N+1 qui sera adapté à la prochaine AG afin de permettre au syndic de continuer à payer les factures et faire les appels de fonds en attendant l'AG suivante.
Merci d'avance
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 31 mars 2010 : 10:32:46
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1) l'obligation faite au CS "de rendre compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission" est imposée par D.art.22.
Le "à l'assemblée" s'entend de l'ensemble des copropriétaire, ce qui n'imposerait pas que ce soit expressément le jour même de la réunion annuelle de la dite assemblée.
Toutefois la pratique veut que ce CR du CS soit notifié avec la convocation à ) l'AG annuelle.
Notez enfin que ce CR annuel de mission doit être prévu au FCS, qui est lui aussi obligatoire.(ce même D.art.22)
2) le budget prévisionnel doit être voté avant le début de l'exercice qui le concerne. Il est donc habituel de voter en (mettons) avril 2010 le BPrévis qui sera en vigueur à compter du 1.01.2011.
Imposé par D.art.43.
Cela oblige quasi toujours à revoir ce prévisionnel en cours d'exercice et de voter un "prévisionnel rectificatif", ce qui ne favorise pas du tout la maitrise des charges.
Toutefois le même article prévoit que le syndicat peut autoriser le syndic à appeler les fonds (ici au 1.01.2011 par ex), ce qui revient à voter en (mettons) avril 2011 le véritable prévisionnel 2011.
Il faut comprendre ici que les réformes en vigueur depuis le 1.01.2002 (L.art.14-1 et 14-2) ne permettent plus au syndic d'engager les fonds du syndicat sans préalablement une décision de l'AG. Ceci aussi bien pour le fonctionnement courant que pour les travaux !
TOUTES les dépenses doivent préalabllement avoir été votées, TOUS les fonds nécessaires doivent être décidés par l'AG, alors rendus exigibles, faute de quoi le syndic ne peut exiger et donc engager un seul centime d'euro (voir D.art.35 et D.art.35.2).
Il n'existe plus formellement "appel de fonds", lesquel rendaient exigible la somme appelée. C'est le vote préalable des fonds nécessaires qui rend exigible les provisions décidées elles aussi par l'AG.
Sur le vote très anticipé du B.Prévis, il faut donc noter qu'il n'a pour but QUE de permettre l'exigibilité de la première (ou des 2 premières) provisions, mettons au 1.01.xx, 1.04.xx.
Autrement dit, il n'y a aucune nécessité de le décortiquer. Il est d'ailleurs bien souvent réalisé "à la louche", porte overte pour justifier des augmentations annuelles injustifiée, avec des rallonges systématique de 5, ou 8%, sans parler des honoraires du syndic là aussi en augmentation systématique ... alors que l'inflation est à 1 % et que les salaires, rémunérations et honoraires stagnent ! !!
Adopter 6 ou 8 mois avant le début d'un exercice un budget prétendu "prévisionnel" n'est pas une bonne politique de maitrise des charges. D'autant plus lorsque le prévisionnel n'a pour seul but que de rendre exigibles les provisions !
C'est pourquoi la formule prévue D.art.43 al.2 autorisant le syndic a appeler les 2 premières provisions est pertinente.
Il sera bien temps en avril 2011 de voter un véritable prévisionnel en phase avec la réalité dans une véritable démarche de maitrise des charges. D'où ici le rôle très important du CS.
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copro
Contributeur débutant
France
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Posté - 31 mars 2010 : 12:07:16
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Merci de votre réponse.
Toutefois que veut dire en clair "FCS" svp ? Ca n'a semble-t-il rien à voir avec la Loi SRU ?
Si j'ai bien compris les articles "D....." que vous citez sont tirés de ce FCS.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2010 : 12:32:14
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citation: Toutefois que veut dire en clair "FCS" svp ?
C'est le RFCS : Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical
Ci-joint un fil de Gédehem sur l'ancien forum sur ce sujet :
citation: |
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mespres
Contributeur vétéran
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4
Posté - 31 mars 2010 : 15:29:51
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Gedehem écrit
citation: Toutefois la pratique veut que ce CR du CS soit notifié avec la convocation à ) l'AG annuelle.
Est ce une pratique habituelle ? Tout ce que je peux dire, c'est que mon syndic m'a dit récemment que nous étions la seule copro qu'il gérait où le président demandait l'envoi de son CR avec la convocation...
Je constate également l'absence de CR écrit dans les copros où je suis bailleur.
l'art. 22 stipule
citation: Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission
il n'y a aucune obligation de faire un compte rendu écrit., |
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copro
Contributeur débutant
France
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5
Posté - 31 mars 2010 : 15:36:58
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En effet mon syndic ne m'a jamais dit d'envoyer le compte rendu de mission avec la convocation. le compte rendu se fait en début de réunion.
En tout cas merci de toutes vos réponses. |
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Posté - 31 mars 2010 : 15:55:54
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mespres : vous n'êtes pas toute seule à demander de joindre le compte-rendu de gestion avec l'Odj de l'AG, mais il semble que cette pratique " obligatoire !! " ne soit pas beaucoup suivi, malheureusement.
MAIS le syndic a beaucoup de " mal" à ne pas l'oublier  . C'est pourquoi nous faisons le CR au début de l'AG, et que nous demandons de le joindre au PV de l'AG, LE document officiel du SDC. |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2010 : 16:03:45
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je n'ai jamais prétendu être le seul à faire un CR écrit ! je suis factuel, je parle de ce que je connais. Nous sommes d'accord pour dire que cela n'est pas fréquent. Le CR écrit n'est pas obligatoire (relisez l'article 22), et c'est fort regrettable.
vous transmettez le CR après l'AG : je n'y avais pas pensé, cela augmente les chances que le CR soit lu. Nous le distribuons avec l'ODJ, il est noyé dans le reste ... |
Édité par - mespres le 31 mars 2010 16:38:40 |
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Posté - 31 mars 2010 : 17:18:14
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mespres : le compte rendu du CS joint au PV permet à TOUS les copros de le lire et de connaitre la valeur du CS et de sa pugnacité à controler correctement les comptes et la gestion du syndic, ce qui n'est pas le cas si il est juste joint à l'ODJ, ou juste lu à l'AG; cela ne suffit pas à l'information car le minimum de copros y sont présents.
Un compte-rendu précis et court qui explique les comptes présentés à approuver, le détail du budget, la vérification des comptes trvaux , ET les réponses apportées par le syndic à la vérification de la comptabilté du SDC est indispensable à la bonne marche du SDC.
Ce même compte-rendu peut et doit être affiché dans le hall de l'immeuble. Le manque d'infos sur la marche du SDC contribue à l'absentéisme aux AG et à l'implication de chaque copros sur la vie de la copro. et du bien commun.
PS : j'attends toujours le contrendu moral et comptable de la gestion du syndic à l'AG, et par écrit !!!!! Cela est obligatoire pout tout mandataire qui gère des fonds !!!! Comment exiger le "quitus", en dehors de toute base juridique par ailleurs, sans faire un rapport d'activité et en expliquant la situation comptable, le budget, et l'état de l'immeuble. Les missions du mandatiare syndic ???? ET POURTANT !!!!
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Posté - 31 mars 2010 : 17:53:58
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citation: Ce même compte-rendu peut et doit être affiché dans le hall de l'immeuble. Le manque d'infos sur la marche du SDC contribue à l'absentéisme aux AG et à l'implication de chaque copros sur la vie de la copro. et du bien commun.
pour ma part, je m'interroge si la présence du CR de gestion du CS dans la convocation ne nuit pas au contraire à la participation :
* le CR montre qq chose de sain : tout va bien, ce n'est pas la peine que je me déplace....
* le CR montre qq chose de pas sain : cela va encore etre la foire d'empoigne, pas la peine d'aller perdre son temps...
C'est une réflexion perso basée sur la réalité, pour le pratiquer ainsi : CR joint à la convoc...  |
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