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ivon
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 Posté - 30 mars 2010 : 22:07:31
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Un copropriétaire comprenant un lot à usage de parking et des locaux autour et au-dessus
a inscrit à l'ordre du jour de l'AG la modification de l'EDD pour scinder en 2 lots: parking et locaux, changement d'affectation de locaux réunis pour former un appartement.
Le projet de modification d'état descriptif de division (EDD) comporte des imprécisions et des risques pour les autres copropriétaires
-annexion de parties communes (situation existante depuis de nombreuses années, mais le copropriétaire ne peut pas invoquer la prescription trentenaire)
-risque de location d'une partie du parking à usage de voitures à des 2 roues de livreurs de pizzas avec les nuisances qui vont avec?
-risque que lors d'une prochaine assemblée générale, les emplacements de parking fassent l'objet d'une résolution pour créer des lots distincts
-changement de destination de locaux en appartements qui apportent une plus-value sans contrepartie d'augmentation de millièmes
-erreurs de frappe dans les numéros de lots ...
Le contexte est le suivant:
Le président du CS compte plutôt laisser filer car il va bientôt vendre son lot.
Le syndic ne veut pas de contentieux avec le copropriétaire demandeur.
La plupart des copropriétaires lira l'ordre du jour lors de la réunion et est peu au fait de la modification d'un EDD et de ses implications.
Il est peu envisageable de faire noter en séance lors de l'AG tous les problèmes et les risques de cette résolution.
Il est cependant possible de distribuer à tous les copropriétaires une semaine avant l'AG un texte mentinnant les risques et problèmes de la résolution.
Peut on, lors de l'AG , simplement voter contre la résolution pour la rejeter
en se contenant d'indiquer les risques et problèmes de cette résolution et que les copropréitaires ne sont pas opposés au réexamen d'une résolution prenant en compte ces remarques (celà fait gagner 1 an)
sans risquer fortement de perdre au TGI si le vote négatif est attaqué pour abus de droit?
Ou faut il proposer un texte alternatif de modification d'EDD pour réduire à presque rien le risque de qualification d'abus de droit?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 31 mars 2010 : 00:23:39
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Sans entrer dans le détail de vos question, qui comportent une part de subjectivité, on doit noter 2 ou 3 points ..
- on ne peut apporter de restriction au libre usage des parties privatives conforme (l'usage) Ã la destination de l'immeuble.
Une aire de stationnement est une aire de stationnement, que ce soit pour une voiture, une moto, une trotinette .... ou une mob de vendeur de pizza, qui plus est dans ce dernier cas s'il s'agit d'un stationnement annexe d'un lot principal 'commerce'.
Sauf dans de cas très particulier, chacun peut louer son lot privatif.
- chacun peut créer de nouveaux lots privatifs par division de lots existants. Ainsi pour passer d'un lot F4 à 2 lots F2. On peut aussi créer 2 lots privatifs "stationnement" à partir d'un espace privatif suffisant pour les réaliser.
- sauf cas très particulier, les tantièmes affectés aux lots sont proprtionnels à la valeur relative de chaque lot par rapport aux autres telle que cette valeur résulte lors de l'établissement de la copropriété, selon la consistance, la superficie et la situation de chacun des lots sans égard à leur utilisation. (L.art.5)
Changer son local en habitation ne change donc rien du tout, comme passer un lot appartement en cmmerce lorsque les activités commerciales sont autorisées par la destination de l'immeuble.
Toutefois, une AG ne peut statuer valablement que lorsqu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour faire un choix "en pleine connaissance de cause."
Vous avez rapporté le contexte : tout le monde s'en moque, grand classique en copropriété ! 
C'est donc sur le coté "information" qu'il faut se pencher, en prenant garde à être crédible dans cette histoire de division de lot ou modification d'usage, le tout étant sans aucun doute conforme à la destination de l'immeuble, du moins sur ce que vous exposez.
Il faut dobc voir sur l'imprécision des pièces présentées. Je pense ici au descriptif précis du projet, à l'autorisation éventuellement nécessaire pour réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble (percement murs commun, création de porte, fenetre, etc ...).
Voir aussi si le projet de mdification le EDD/RDC présenté à l'AG est conforme et complet.
Voir encore la présence d'un résolution précisant que l'intégralité des frais entrainés par ce projet seront intégralement à charge du demandeur ....
C'est de ce coté là qu'il faut regarder, non pour s'opposer au projet simplement parce qu'il ne vous plait pas, mais parce qu'il est incomplet ou trop vague.
Il y aurait alors proposition faites à l'AG d'un sursis à statuer en raison d'un dossier ne permettant pas de se déterminer "en pleine connaissance de cause".
Mais c'est reculer pour mieux sauter, car sur le fond il ne semble pas possible, à priori, sur ce que vous indiquez, de s'opposer sans motiver "en béton" ce refus .... |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 mars 2010 : 15:57:47
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L'état descriptif de division indique que le local sert à entreposer les voitures.
Il utilise également le terme "autos" et "automobiles"
Ce local n'est pas lié à un quelconque commerce.
Peut on, à bon droit, refuser que la modification de l'EDD comprenne la nouvelle mention de "véhicules 2 roues"? |
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