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Romarin
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 Posté - 24 mars 2010 : 22:51:45
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Bonjour,
Quelle est la valeur d'un vote en AG pour "aggravation des charges" sans transcription dans le RdC? A la dernière AG notre nouveau syndic a fait voter sous art. 25 cette résolution.
Merci pour m'Ă©clairer.
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GĂ©dehem
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Posté - 25 mars 2010 : 00:07:53
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Qu'est-il identifié comme élément(s) "aggravant les charges" ?????
D'une façon générale, une telle décision d'AG n'est faites que pour "amuser la gallerie", étant inapplicable !
Dans les aggravations possibles, il y a principalement les frais liés aux recuvrements de créances : L.art.10-1 prévoit déja ces cas, une telle clause adoptée par l'AG étant sans effet.
Pour les autres, dégradations suite à un déménagement, des gamins (ou pas) qui en causent aussi, etc, etc : clause inapplicable au motif que "Nul ne peut se faire justice lui même."
Pour sanctionner, il faut en avoir le pouvoir après avoir constaté une faute engageant une responsabilité !
Comme nous ne sommes plus au far west et que ces pouvoirs relèvent du juge judiciaire, il faut donc solliciter le juge pour faire constater une faute, juge qui sanctionnera éventuellement, sous réserve d'avoir pu préalablement apporter la preuve de la responsabilité du présumlé "coupable" !
Autrement dit, si vous (le syndicat) n'êtes pas en mesure d'apporter la preuve que les rayures dans l'escalier c'est bien M. X qui en est à l'origine, preuve apportée par tous moyens légaux (témoignages, constat d'huissier, prélèvements, etc ...), preuves portées à la connaissance d'un juge qui décidera de l'éventuelle sanction, vous comprenez que ces clauses dites "aggravation des charges" sont à 98% sans aucun effet autre .... que de rassurer les ignorants ...... 
Un CS digne de ce nom sait cela et ne se laisse pas embobiner par les gesticulations du syndic.... 
PS : le vote d'une clause dite "aggravation des charges" destinée à être insérée au RDC nécessite un vote à l'unanimité. Un vote à la maj.art.25 c'est juste pour satisfaire quelques grincheux .... : aucun effet autre que 3 lignes dans un PV d'AG .... |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2010 00:20:03 |
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felix1930
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Posté - 25 mars 2010 : 07:34:44
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même si cette clause est inscrite dans le RDC si le "contrevenant" paie sans discution = pas de problème
s'il ne "réagit" pas aux "menaces LRAR et Ci°" on se trouve dans les situations citées par Gédehem....et >>>> la voie judiciaire |
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Romarin
Nouveau Membre
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3
Posté - 25 mars 2010 : 09:03:00
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Merci Gédehem et Felix1930 pour vos informations. Vous me confirmez ce que je pensais. J’ai voulais être sur.
Nous avons un syndic qui fait CA loi a lui, il nous invente en permanence de nouveaux articles. Je suis membre du CS dans un immeuble de 37 unités. La présidente est du coté du syndic, en plus elle ne comprend jamais rien et fait à sa tête et en solo. Avec la présidente on est qu’a trois membres. Demain soir on votera pour un nouveau président pour la virer. Mais elle veut garder son mandat a tout pris et pense qu’on n’a pas le droit ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 mars 2010 : 09:17:13
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Ce sont les membres du CS qui désignent leur pdt parmi eux. Le pdt du CS peut être révoqué de sa fonction à tout moment, par la seule volonté de la majorité des membres du CS, lesquels en désignent un autre aussitot (ce sont les règles du RFCS qui fixent les modalités de prise de décision).
Les 2 opérations durent 30 secondes, 50 tout au plus !
Attention : il est révoqué de sa fonction interne de "pdt", pas de son mandat de "conseiller syndical", lequel est donné (désignation) ou repris (révocation) par la seule AG.
Un conseiller syndical désigné "pdt du CS" (ou "secrétaire du CS" ou autre ...) par les membres du CS reste conseiller syndical lorsque le CS le révoque de sa fonction interne au CS. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2010 09:22:54 |
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Romarin
Nouveau Membre
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Posté - 25 mars 2010 : 09:56:23
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Bien sur.
Mais comme on n'est qu'à trois en total et en cas de sa démission du CS, le CS ne sera plus constitué normalement (démission d'1/4 des membres) et le syndic sera obligé d'appeler une AG. |
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felix1930
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Posté - 25 mars 2010 : 11:11:23
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37 unités c'est............37 logements (lots principaux)?
Dans votre RC quel est le nombre de membre prévu pour le CS |
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Romarin
Nouveau Membre
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 Posté - 26 mars 2010 : 09:05:39
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Oui felix1930, il y a 37 lots (appart) et 36 proprio. bien sur il y a aussi les lots "Parking" (45).
Le nombre de membre prévu dans notre RC est de 4. Depuis deux ans le syndicat a des problèmes pour élire un CS pour manque d'intérêt. Les AG sont toujours bien visités. 75% des occupants sont des proprios. |
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Posté - 26 mars 2010 : 11:52:50
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Cette clause d'aggravation des charges est souvent demandées par les copropriétaires eux-mêmes.!!!!!
Celle-ci est illégale et innaplicable, seul le tribunal pourra juger. |
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Romarin
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Posté - 28 mars 2010 : 15:35:42
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citation: Initialement posté par philippe388Cette clause d'aggravation des charges est souvent demandées par les copropriétaires eux-mêmes.!!!!!
Non, elle était demandé par le syndic. Il a insisté la dessus. J'ignorais ci elle était de valeur sans inscription dans le RdC.
Je ne pense pas qu'elle soit illégal, mais surement peu ou pas utilisable. |
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Posté - 28 mars 2010 : 17:22:52
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romarin : SI,personne ne peut se faire justice soi-même. Le syndic propose, mais c'est bien les copros et votre syndicat qui votera cette résolution sans fondement juridique ( si vous rpéférez)
Le RDC n'a rien à voir la dedans !!! Une telle résolution n'a pas à être posée à l'ODJ.
Le syndic vous enbrouille, seul le tribunal peut juger, condamner et demander des DI. Pas les copros, pas le SDC et pas le syndic !!! |
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felix1930
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Posté - 28 mars 2010 : 17:56:24
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désolé philippe  mais cette clause est légale même si :
elle ne peut recevoir son application que dans le cadre des règles générales de la responsabilité civile...Litec
Toujours de la mĂŞme source :
cette clause peut être utilisée pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire; mais elle n'autorise pas à imputer directement à son compte des sommes arbitrées unilatéralement par le syndicat
cette clause était demandée par les syndics afin d'obtenir le remboursement des frais engagés par le syndicat pour "récupérer" les charges impayées mais les nouveaux textes ont déterminés ce qui est,maintenant,possible légalement |
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GĂ©dehem
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Posté - 28 mars 2010 : 18:20:27
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Le problème, Félix, c'est aussi qu'il faut savoir ce que veut dire "illégal", que l'on met à toute les sauces, de ce qui serait "illicite", ici aussi utilisé sans trop savoir ce que c'est, et une clause "inapplicable", quand bien même elle serait licite, et bien entendu légale !! |
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