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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 mars 2010 : 17:15:21
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir :
- si les travaux votés en AG doivent être faits ou tout au moins en cours avant l'AG suivante? et s'il y a un délai pour que ces travaux votés soient décidés comme caduques s'ils ne sont pas réalisées dans un certain temps
- si les fonds placés sur un compte de prévoyance peuvent être déposés dans n'importe quelle banque ou dans une banque spécifique et si oui laquelle ?
- s'il y a obligation de préciser sur la convocation à l' AG selon quels articles seront votées les propositions de travaux et s'il y a obligation de joindre des devis. Est-ce que l'absence de devis peut faire l'objet d'un recours sur l'AG ?
- s'il y a obligation d'indiquer dans le PV à coté de chaque copropriétaire qui a voté le nombre de tantièmes qu'il détient.
Merci d'avance de votre aide
***Modération : sujet mis dans forum ad hoc***
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Édité par - maoyann le 29 mars 2010 17:16:31 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 29 mars 2010 : 21:55:40
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- si les travaux votés en AG doivent être faits ou tout au moins en cours avant l'AG suivante? et s'il y a un délai pour que ces travaux votés soient décidés comme caduques s'ils ne sont pas réalisées dans un certain temps
Les travaux votés doivent être exécutés, d'autant plus s'ils sont provisionnés en totalités (le CS dit y veiller !) Certes, une AG peut "défaire ce qu'elle a fait" ! Sauf qu'il y a parfois des "droits acquis" sur lesquels elle ne peut revenir. De quels travaux s'agit-il ?
- si les fonds placés sur un compte de prévoyance peuvent être déposés dans n'importe quelle banque ou dans une banque spécifique et si oui laquelle ?
Dans la banque où vous avez votre "compte séparé", car vous avez bien entendu un compte séparé, qui est obligatoire !
- s'il y a obligation de préciser sur la convocation à l' AG selon quels articles seront votées les propositions de travaux ...
Obligation, non, la majorité requise découlant de la nature des travaux. S'il s'agit d'entretien courant type "ravalement de façades" ou "réfection toiture", c'est la maj.relativ de l'Art.24.
.... et s'il y a obligation de joindre des devis.
Doit être notifié au plus tard avec la convocation de l'AG "(D.art.11 3°)3°) - Les conditions essentielles du contrat ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux."
Les "conditions essentielles" concernent le descriptif des travaux, les matériaux utilisés ainsi que le chiffrage de ces travaux (ceci pour chacune des entreprises si la mise en concurrence a été décidée par l'AG)
Est-ce que l'absence de devis peut faire l'objet d'un recours sur l'AG ?
L'AG, non, la décision sur les travaux OUI : D.art.11 précise que les "conditions essentielles" dont il s'agit DOIVENT être notifiées "pour la validité de la décision"
Une décision prise sans les pièces nécessaires est entachée de nullité.
- s'il y a obligation d'indiquer dans le PV à coté de chaque copropriétaire qui a voté le nombre de tantièmes qu'il détient.
NON, cela ressort de la feuille de présence émargée par chacun, feuille de présence qui est annexe du PV. (*)
Le PV indique simplement le nombre de copropriétaires présents ou représentés et le total de leurs tantièmes.
Mais le PV doit préciser le nom et les tantièmes des copropriétaires qui se sont opposés à la décision ainsi que ceux qui se sont abstenus.
(*) Si vous souhaitez en avoir copie, il faut notifier une demande au syndic de copie de PV d'AG et de ses annexes (voir D.art.33), lequel devra y répondre s'agissant pour lui d'une obligation qui lui est faite par la loi. |
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