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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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 Posté - 27 mars 2010 : 17:44:18
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Excusez moi de cette question peut ĂŞtre un peu bĂŞte:
Est-ce que la signification de la terminologie : Rapport de l'assemblée générale ordinaire correspond à : PV de l'assemblée générale.
J'ai constaté sur ce site qu'il y a une différence entre compte rendu et PV
Est ce qu'un PV d'assemblée générale peut être intitulé : Rapport de l'assemblée générale
Dans l'article 17 décrèt 2004-479 du 27 mai 2004 le législateur ne parle que du procès verbal.
Est ce un écrit intitulé"Rapport" de l'AG vaut un PV d'AG?
merci de vos aides
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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 Posté - 27 mars 2010 : 18:02:09
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effectivement le seul terme valable est : procès verbal d'assemblée générale
si ce "rapport" correspond à un PV c'est à dire le relevé des décisions votées en AG avec toutes les mentions obligatoires, il s'agit alors d'une erreur de terminologie que le syndic devrait corriger..............;à moins qu'il y ait d'autres problèmes.....que vous n'abordez pas ici |
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Posté - 27 mars 2010 : 18:09:19
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Peut-importe son titre, du moment que le contenu est bien le procès-verbal de l'assemblée... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 27 mars 2010 : 18:48:05
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Un syndic "pro" qui intitulerait le PV d'AG "Rapport de l'assemblée générale ordinaire " devrait être mis à la porte pour "incompétence professionnelle" !
Si c'est un syndic non pro, il devrait être condamné à recopier 100 fois D.art.17 avec intero écrite dans les 15 jours.
Un "rapport" ou un "compte rendu" n'a rien à voir avec un "procès-verbal" qui, comme son nom ne l'indique pas, est le seul document officiel constat des décisions d'AG.
Le gardien de la paix ne vous met pas un "rapport" et encore moins un "CR" : il vous fiche un PV, constat de l'infraction relevé. Pour une AG c'est la même chose, ce qui n'empeche pas d'en faire le compte rendu, document qui est tout autre chose. |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2010 18:50:28 |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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Posté - 27 mars 2010 : 19:05:25
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Merci, Nefer, Ribouldingue et Gédéhem (comme toujours) vous m'avez beaucoup aidé
Bebby
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