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ivon
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 Posté - 22 mars 2010 : 23:42:11
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Un copropriétaire porte à l'ordre du jour la résolution suivante:
"autoriser M X à utiliser son appartement à titre de profession libérale."
Or l'appartement en question est un lot désigné dans le RC comme "chambre de bonne"
De plus, le relevé de propriété indique "pièce individuelle" alors que pour les appartements il est indiqué "appartement".
Le RC indique également que:
-la copropriété est constituée de chambre de bonnes au dernier étage par escalier de service et d'appartements aux autres étages.
-que les copropriétaires réunis en AG peuvent décider à la majorité que des appartements peuvent être affectés à l'exercice d'une profession libérale.
La chambre de bonne n'a pas le qualificatif "appartement"
Le syndic a inscrit la résolution à l'ordre du jour et prévoit une majorité Article 25.
Doit on considérer la chambre de bonne comme appartement?
ou
Peut on demander que la résolution soit considérée comme une modification du RC puisqu'elle demande qu'une chambre de bonne soit affectée à l'exercice d'une profession libérale alors que le RC actuel ne prévoit le cas que pour les appartements?
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Posté - 23 mars 2010 : 07:30:01
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c'est effectivement ambigue :
1- soit, la chambre de bonne est un lot et qui peut être affecté à utilisation à titre de profession libérale, et dans ce cas, pas d'objection pour un passage à l'article 25
2- soit, on applique le RdC au pied de la lettre c'est le cas de le dire et il y a différence entre chambre de bonne et appartement, et dans ce cas pas d'autorisation à l'article 25. Mais doit-on appliquer "au pied de la lettre", car parfois le RdC a ses contradictions et vous en avez un exemple dans ce que vous écrivez : citation: que les copropriétaires réunis en AG peuvent décider à la majorité que des appartements peuvent être affectés à l'exercice d'une profession libérale.
: ce libellé entraine l'article 24 !
Il faut, peut-être, être pragmatique et voir quelle est cette profession libérale, est ce vraiment gênant ?, mais vous seul vous pouvez le dire. Une solution peut-être d'autoriser en limitant cette profession libérale dans la résolution... à celle qui est demandée, ce qui préserve l'avenir  L'important dans cette affaire à mon avis, est : cette utilisation va t elle ou non generer du trafic, si oui quelle est la conséquence en termes d'impacts (ascenseur, nettoyage, mise en conformité de sécurité pour copro recevant du public, etc...), donc en termes de tantièmes à modifier ou non.
Savez vous quelle est cette profession libérale ? |
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nefer
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 Posté - 23 mars 2010 : 09:17:57
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ne pas oublier que profession libérale = réception de clientèle... |
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ivon
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3
Posté - 23 mars 2010 : 13:49:24
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C'est orthophoniste
La réception de patients dans un immeuble demande-t-elle des conditions de sécurité différentes de celles nécessaires aux copropriétaires?
Exemple: Bloc éclairage sortie de secours, largeur minimale de couloirs, ... |
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Posté - 23 mars 2010 : 14:58:38
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Elle crée d'abord une charge pour la copropriété qui n'a rien à voir avec celle d'une chambre de bonne, occupée par une personne.
Ici, il y a des montées et des descentres d'escalier a prévoir plusieurs dizaines de fois par jour, donc une salissure de l'escalier, une consommation d'électricité et une usure des boutons, portes, etc sans aucun rapport avec l'usage initialement prévu.
Si chaque chambre de bonne se transforme en local de réception de clientèle, a la limite l'escalier n'y résiste pas. |
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Posté - 23 mars 2010 : 16:43:32
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orthophoniste : à raison d'une séance toutes les 1/2 heures, cela représente environ 20 clients (en général 1 adulte + 1 enfant... ) avec un AR. donc effectivement beaucoup d'aller et venues qui augmentent, comme le dit ribouldingue, les charges courantes. Ceci devrait générer des tantièmes supérieures à faire chiffrer. cela ne nécessite pas forcément de revoir les tantièmes de chacun, il suffit d'augmenter les tantièmes de la chambre de bonne et donc du total.
Seule l'AG peut trancher, car il y a configuration générale de l'immeuble : comment rentre-t-on ? utilisation de l'escalier de service ou non ? ou ascenseur ? existence de toilettes sur le palier des chambres de bonne ? Une rencontre avec ce futur ortho s'impose pour lister tout ce que cela va générer pour l'immeuble, ce travail n'est pas à faire en AG, cela doit être préparé... sinon vous n'etes pas couchés.
Une idée qui me vient : il y a forcément attente entre deux clients : où se situe la salle d'attente ? pas dans les communs, on l'espère...  |
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Posté - 23 mars 2010 : 17:32:07
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Rambouillet.... enfin...
Dans le wc sur le palier... |
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Posté - 23 mars 2010 : 19:24:52
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le WC sur le palier est un "commun" mais en général réduit à sa plus simple expression |
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nefer
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Posté - 23 mars 2010 : 22:01:23
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cela doit être une profession en pleine expansion
car j'en vois s'installer partout , même en sous location (cachée) dans des locaux où ce n'est pas autorisé!
et pour la 1/2 heure, vous êtes généreux.....c'est plutot 15 minutes....quand les enfants viennent seuls.. |
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océan
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Posté - 24 mars 2010 : 12:12:34
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Situation connue et invivable tant pour les "clients" que les autres résidents subissent : des visites toutes les 15-20mn, particulièrement agréable les mercredi et samedi, avec poussettes, rollers, la cour qui sert de salle d'attente et de pissotière (voire l'escalier) pour les autres frères et soeurs, la nounou ou le parent accompagnateur, papiers partout etc , les portes et digicodes cassés etc un vrai plaisir pour les autres l'exercice de profession libérale en étage d'autant que chez nous une de ces professions libérales ne prend que le patient et pas l'accompagnateur ...
et l'application de 25 à 30% des charges en plus prévus dans certains réglements de copros sont loin de couvrir la gêne et les dégâts occasionnés (surtout pour les ascenseurs et escaliers lorsque ceux-ci sont aux tantièmes donc en partie à la surface ...)
L'opération comptable peut être un peu plus compliquée car vous n'avez pas le droit de changer les tantièmes donc pour chaque poste de charges il faut calculer l'augmentation du lot concerné pour ensuite le déduire de chaque catégorie de charges ...
et quand vous avez x postes de charges ... un vrai plaisir qui n'est pas prévu par les logiciels comptables .........
reste à définir aussi si cela est applicable aux travaux ...
Cet(te) orthophoniste a-t-elle un appartement dans l'immeuble ??
les chambres de bonne sont-elles des lots à part entière ?? |
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ivon
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Posté - 24 mars 2010 : 15:22:50
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La personne n'a pas d'appartement dans la copro, seulement la chambre de bonne qui a un numéro de lot.
Peut on invoquer des contraintes de sécurité particulières pour couper court et ne pas voter pour la résolution?
La réception de patients dans un immeuble demande-t-elle des conditions de sécurité différentes de celles nécessaires aux copropriétaires?
Exemple: Bloc éclairage sortie de secours, largeur minimale de couloirs, ... |
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Posté - 24 mars 2010 : 15:53:56
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citation: Peut on invoquer des contraintes de sécurité particulières pour couper court et ne pas voter pour la résolution?
Si il y a une résolution, vous devez la voter.
Quant a persauder les autres copros sur cette base, ca parait n'etre qu'une partrie de la réponse, mais si cela suffit a enagger le vote d'une majoritée qualifiée, a vous d'essayer.
citation: La réception de patients dans un immeuble demande-t-elle des conditions de sécurité différentes de celles nécessaires aux copropriétaires?
Exemple: Bloc éclairage sortie de secours, largeur minimale de couloirs, ... Pas que je sache, il n'est pas question d'un établissement ouvers au public, seulement de passage de clientièle, une clientèle par quart d'heure.
Même s'il panique, au pire il va érafler la peinture. |
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océan
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Posté - 24 mars 2010 : 16:39:56
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Une solution serait peut être de vous adresser à votre centre de sécurité sociale pour connaître les règles en la matière, concernant les issues de secours , s'il y a un minimum de surface requise pour la réception de clientèle etc
ainsi que l'assureur de l'immeuble
pour la copro qu'en pensent les voisins de chambres de service et de ceux en dessous ... (les exercices phoniques ne sont pas agréables pour tout le monde ...
qu'en est-il du revetement de l'escalier de service, du nb d'étages , d'ascenseur de service, des digicodes, interphones etc ??? etc |
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nefer
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Posté - 24 mars 2010 : 16:50:52
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citation: Initialement posté par océan
Une solution serait peut être de vous adresser à votre centre de sécurité sociale pour connaître les règles en la matière, concernant les issues de secours , s'il y a un minimum de surface requise pour la réception de clientèle etc
ainsi que l'assureur de l'immeuble
pour la copro qu'en pensent les voisins de chambres de service et de ceux en dessous ... (les exercices phoniques ne sont pas agréables pour tout le monde ...
qu'en est-il du revetement de l'escalier de service, du nb d'étages , d'ascenseur de service, des digicodes, interphones etc ??? etc
je crois qu'il faut une salle d'attente |
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océan
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Posté - 24 mars 2010 : 17:20:17
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je crois aussi ...mais à vérifier ...
chez un orthoptiste une pièce unique avait visiblement été coupée en 2 = une avec 3 chaises et à peine 10cm entre les genoux et le mur quant à la salle même pas le recul nécessaire pour faire les exercices de vue ... j'ai abandonné et refusé d'y retourner ...je ne sais par qui ces professions sont contrôlées car c'est une foutaise pour les patients ... sans parler de la sécurité ......ce qui est plus génant pour les orthophonistes c'est que ce sont souvent des enfants ou des personnes agées alors les escaliers etc
défilé depuis ce matin 8h30 avec attente dans la cour ;:(((( voilà ce qui vous attend ... |
Édité par - océan le 24 mars 2010 21:22:29 |
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