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raydemars
Contributeur actif
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 Posté - 11 févr. 2010 : 16:05:13
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Bonsoir à tous,
Durant l'année 2009, notre syndicat a acheté une place de parking destinée aux visiteurs.
Donc le syndicat possède des tantièmes (généraux).
Lors de notre prochaine A.G., qui va voter pour le syndicat ?
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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1
Posté - 11 févr. 2010 : 18:28:46
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Bonsoir,
Personne ne vote pour le syndicat des copropriétaires.
A ce sujet, voyez ce que précise l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef. »
« Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui. »
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
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Édité par - ETASPAK le 11 févr. 2010 18:30:01 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 11 févr. 2010 : 23:22:04
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Ce qui se traduit, si ce parking représente (mettons) 30/10.000°, par un calcul des charges et des voix lors des vote établi sur 9.970/9.970°°, chacun des copropriétaires conservant ses propres tantièmes, qui seront donc fraction de 9.970. |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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3
Posté - 12 févr. 2010 : 08:36:20
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Merci pour vos réponses et + particulièrement à Gédehem qui m'évite de poser la question suivante:
Que ce serait-il passé si ultérieurement un vote aurait réclamé " l'unanimité " ?
Comme j'ai la réponse que les tantièmes se calculeraient désormais sur 9970 (par ex)
Je ne pose pas cette question 
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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4
Posté - 22 mars 2010 : 17:36:59
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Dans l'ancien forum, j'ai trouvé une réponse de Gédéhem qui fait allusion aux articles 25, (& 25-1) et 26, mais pas de l'unanimité.
Pourriez-vs SVP me confirmer que l'unanimité est bien concernée également ?
Ci-joint un copier/coller de Gégéhem du 5-05-2008
" Pilier de forums
11332 réponses
Posté - 05 mai 2008 : 21:18:53
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Il a été jugé que le syndicat propriétaire de lots privatifs ne disposant pas de voix à ce titre, les voix des lots privatifs propriété du syndicat doivent êtes déduites, ce que prévoit L.art.16.
"Pour le vote des résolutions, les voix attachées aux lots appartenant au syndicat doivent être déduites du total des tantièmes. Si le syndicat peut posséder des parties privatives, celles-ci ne lui permettent pas pour autant de disposer de voix en assemblée générale (art.16 loi du 10 juillet 1965)."
Cass. 21 juin 2006.
Ce syndicat compte 9972/9972°, base de calcul des majorités art.25 et 26, ainsi que pour la passerelle art.25-1.
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Edité par - gédehem le 05 mai 2008 21:23:01
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 mars 2010 : 19:29:15
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Bien sur !!!!
Sur l'exemple utilisé, le syndicat compte 9.970/9.970°°° dans tous les cas de figures, pour toutes les majorités prévues, dont l'unanimité ! |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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6
Posté - 23 mars 2010 : 08:23:31
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C'est clair, net, précis, sans ambiguite.....bref du Gédéhem
Merci.
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 Posté - 23 mars 2010 : 10:43:46
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Pas tout à fait: il ne s'est point énervé... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 mars 2010 : 12:09:53
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Ce qui me chatouille parfois, c'est la bêtise ... Mais autrement, soyez certain que je suis d'un calme olympien .....  ..... |
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