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franck13
Nouveau Membre

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Statut: franck13 est déconnecté

Posté - 20 févr. 2010 :  19:09:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
est il vrai qu'un locataire au RSA n'a qu'1 seul mois de prévis au lieu de 3 mois pour une location nue?



ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
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 1 Posté - 20 févr. 2010 :  22:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi parle de RMI et je crains que la loi n'ait pas été mise a jour, pourtant elle devrait, et LOGIQUEMENT la réponse devrait être oui.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 févr. 2010 :  14:02:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Franck,

Si vous souhaitez le lien vers le texte de loi, le voici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100221

Extrait de l'article 15 :

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Signature de maoyann 
Yann

franck13
Nouveau Membre

46 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 févr. 2010 :  21:36:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci maoyann, mais est ce que le locataire a obligation de donner la preuve qu'il est RSA si c'est le cas. car, on peut imaginer que cela soit une facilité pour quitter les lieux.
vous demanderiez vous ou pas? en recommandée AR?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 févr. 2010 :  07:32:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
merci maoyann, mais est ce que le locataire a obligation de donner la preuve qu'il est RSA si c'est le cas. car, on peut imaginer que cela soit une facilité pour quitter les lieux.
vous demanderiez vous ou pas? en recommandée AR?


Toute demande de préavis réduit doit être justifiée. Votre locataire doit donc vous faire la preuve de son statut.
S'il vous a déjà donné son congé par LRAR, je lui demanderai la justification par courrier simple.
Signature de maoyann 
Yann

franck13
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: franck13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 févr. 2010 :  20:16:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vais lui demander, vous avez raison.. dans un premier temps en lettre simple et ensuite en recommandee avec AR si elle fait la morte!!
 
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