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sonia75
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 Posté - 27 févr. 2010 : 17:16:03
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Bonjour Ă tous,
Je souhaitais svp savoir quelles étaient les obligations légales pour un locataire de souscrire une assurance dans le cadre d'un contrat de bail soumis aux dispositions des articles 1714 à 1751 du Code Civil (local de stockage).
Je sais que pour un logement d'habitation ((logement nu, loi de 1948, HLM) c'est obligatoire mais qu'en est-il pour un local simple ?
Merci de vos réponses,
bon we !
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 Posté - 27 févr. 2010 : 18:07:32
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En c e c as, il faut se reporter au contrat de bail pour connaitre les obligatioins des parties. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 28 févr. 2010 : 10:16:10
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Il n'y a pas eu de mention sur l'assurance dans le contrat... Mais je me demandais s'il y avait de quelconques obligations légales en la matière ?
Merci. |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 28 févr. 2010 : 10:25:37
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Je ne vais pas être en mesure de vous fournir des liens vers des textes tellement cela me paraît évident. Le locataire est obligé d'assurer le bien qu'il loue. Au moins en responsabilité civile. Et comme il est le seul à pouvoir connaître les risques liés à son activité, à ce qu'il fait du local, il est naturel qu'il soit libre d'assurer ses effets là où il veut et comme il veut. Ensuite, comme il a la garde de la chose louée (cette notion est universelle pour toutes les locations), il est libre d'assurer la chose là où il veut et comme il veut.
Pour moi, il est impensable qu'un bailleur puisse se substituer aux responsabilités de son preneur.
Pour moi, il est donc évident que le preneur doit assurer le bien et le bailleur reste libre de prendre une assurance propriétaire non occupant car cette dernière assurance est facultative. |
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Posté - 28 févr. 2010 : 10:45:26
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La réponse de Seborga est peline de bon sens et cele que j'aurais du fairre.
J'avoue n'avoir répondu que sur le pont du contrat et de la clause évanetuelle de fin du contrat pas défaut d'assurance. Il n'existe pas de telle clause dans un bail civil si on ne l'a pas introduite, donc le bailleur ne peut suspendre de plein droit le bail sur ce fait, et je doute qu'il puisse exiger l'attestation d'assurance.
Mais évidemment le loctaaire reste fautif de n'avoir pas assauré si cela s'avère etre le cas, en particuleir en cas de problème.
A mon avis, le bailleur a fait une GRAVE ERREUR de ne pas introduire cette clause dans le contrat. Ca va mieux en le disant, mais j'aurais du le dire. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2010 : 16:13:58
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Ok, merci de vos lumières donc a priori si cela n'a pas été porté au contrat, le bailleur ne peut pas exiger de son locataire d'assurer le local et de lui fournir une attestation si je comprends bien... |
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Posté - 02 mars 2010 : 21:35:26
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Ce n'est pas tout a fait cela.
Il ne peut pas aller au tribunal et dire: Voil, Soinai75 n'a pas répondu a mon commandement de présentaer l'attestation d'assurance et elle avait un mois pour le faire.
Elle ne l'a pas fait donc le bail est résilié.
Si vous n'êtes pas assuré, vous êtes fautive.
Mais le bailleur va devoir le démontrer, démontrer que cela lui cause un tord, et démontrer que un mois est une bonne durée pour vous laisser le temps de présenter votre attestion, ou un mois et demi.
Rien d'automatique donc.
C'est un peu plus compliqué, mais à mon avis, il y a fort a parier qu'il obtiendra raison quand même.
Dit d'une autre façon, vous devrez vous assurer non pas parce que c'est une condtion du bail, mais parce que ce serait risqué de ne pas le faire. On va vous forcer non pas a appliquer une clause du bail, mais a a ppliquer un jugeemnt du tribunal. |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2010 21:36:58 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 03 mars 2010 : 18:30:47
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Merci de votre réponse. En l'occurence, je suis dans la position du bailleur et non du locataire indélicat :-)
Je crois que cela reste difficile pour le bailleur de démontrer ce que vous expliquez si ce n'est le bon sens bien sûr mais est-ce reconnu légalement en cas de procès... Je ne pense pas hélas.
Merci en tout cas.
Bonne soirée à vous, |
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