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no22
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 Posté - 17 févr. 2010 : 18:08:50
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Bonsoir à tous,
je viens de nouveau chercher quelques conseils à mon problème.
pour être bref je loue une maison non meublée à des locataires ayant deux enfants majeurs, depuis 4 ans. Suite à des impayés et retards de paiement du loyer je perçois moi même les prestations de la CAF ( 388 € ) et oui ça doit en faire bondir plus d'un , le loyer est de 598 €. Mes locataires ne doivent me verser "que" 210 €.
Je viens de recevoir un courrier de la CAF comme quoi la prestation allait être désormais de 209 €
Sachant que mes locataires ont déjà du mal à payer dans les temps la somme de 210 €, je me demande comment ils vont faire pour en payer quasiment le double sachant que de mon côté j'ai fait une indexation du loyer sur les cinq dernières années et qu'il va passer en mars à 625 € ( marre de faire des cadeaux)
je précise que j'ai découvert que mes locataires font déjà l'objet d'un plan de surrendettement....et que le loyer n'est pas pris en compte
Qui pourrait me renseigner sur la marche à suivre , qui pourrais je contacter pour trouver une solution à leur place car ce n'est pas mes locataires qui vont trouver la solution et ils ne vont pas comprendre qu'en cas d'impayés je peux soit ne pas renouveler le bail ( mars 2012) soit repasser par l'huissier et enfin le tribunal pour expulsion
Merci
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 Posté - 17 févr. 2010 : 21:51:57
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Avec un plan de surendettement vous aurez du mal a les expulser
La Caf a certainement baissé parce qu'ils ont fait un emprunt, un financement FSL par exemple. Il n'y a guère de solution.
Avez-vous eu connaissance du plan de surnedettement, ont-ils bien déclaré les loyers et etes vous privilégié?
citation: je me demande comment ils vont faire pour en payer quasiment le double sachant que de mon côté j'ai fait une indexation du loyer sur les cinq dernières années et qu'il va passer en mars à 625 € ( marre de faire des cadeaux)
Oubliez, surtout si vous n'avez pas d'impayé. |
Édité par - ribouldingue le 17 févr. 2010 21:57:12 |
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no22
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 2
Posté - 18 févr. 2010 : 12:39:01
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Cher Ribouldingue
Suite à des impayés j'ai cherché à récupérer le retard et je suis allé chez eux, puisque la situation n'était pas claire je leur ai dit qu'il n'avait cas me faire un chèque ou me payer en liquide, chose qu'ils ne pouvait faire car plus de chèquier et de carte. c'est la que j'ai compris la situation.
Les loyers ne figurent pas dans le plan de surrendettement ( sinon je serai payé) et quand je leur parle de la banque de France ils ont tendance à s'énerver
Comme maintenant les prestations caf diminuent, car je pense que les deux enfants sont majeurs, je m'inquiète pour les prochains loyers.
Ribouldingue, vous me dites qu'avec un plan de surrendettement je ne peux les expulser, même s'ils ne me payent plus de loyer ? et puis je ne pas renouveler le bail pour impayés ?
Merci
Je reviens à ma question initiale à savoir qui contacter pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide ? sinon je ne pourrai les garder.
Merci |
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Posté - 18 févr. 2010 : 12:46:59
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C'est étonnant que vous ne soyez pas dans le plan de surendettement, et c'est un faute grave de leur part si c'est vrai. J'écrirais a la banque de france ou ils ont enregistré leur plan de surendettement, en courrier RAR en indiquant que vous êtes leur propriétaire bailleur .
C'est quasiment impossible normalement puisqu'ils revoient la Caf, la BdF a forcément du demander l'adresse et les coordonnées du bailleur. Etes vous certains qu'ils sont deja avec un plan accordé? |
Édité par - ribouldingue le 18 févr. 2010 12:49:14 |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:37:09
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Oui je suis certain qu'ils font l objet de ce plan et de ne pas en faire partie, d après la BdF ils ont bénéficié de ce plan après avoir "investi" le logement (en 2006)mais en fait je n'ai pas su s'il s'agissait à cette date de la construction du dossier ou du début des échéances de recouvrement des dettes.( d'après la caf il y a plusieurs créanciers)
Dans tous les cas si je n'avais pas réussi à "coincer" mes locataires à ce sujet je n'en serai toujours pas au courant à ce jour.
Concernant les fautes de mes locataires de toutes façon ils ne sont pas honnêtes et me cachent bien des choses, c'est bien sûr leurs privées mais je pense que je suis quand même concerné par certaine chose
Peut-être pourrai je maintenant "attaquer" au pénal pour abus de confiance, si quelqu un à une opinion.....
Enfin pour répondre à votre question Ribouldingue peut être que mes locataires ont donné leur ancienne adresse à la BdF et que c'est leur ancien propriétaire qui est maintenant créancier et non moi.?
je pense aller revoir mes chers locataires, leur demander comment ils comptent faire pour payer le futur loyer vu la diminution des prestations et leur faire comprendre qu'en cas de difficultés ils doivent trouver un logement moins chèr mais là c'est pas gagné.
Question subsidiaire: en cas non reconduction de bail, peut on invoquer d'une part les problèmes de paiement ( avec à disposition mise en demeure, courier huissier et date d'audience TI) ET le fait de vouloir récupérer le logement pour y faire vivre son épouse et ses enfants ( je dispose d'un logement de fonction) ?
Merci |
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:57:52
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Si c'est avéré j'invoquerais des MANQUEMENTS graves en autre les retards de paiements, les impayés, les relances couteuses que vous avez a faire, et la non déclaration de cette dépense certaine et récurrente a la banque de France dans le plan de surendettement, si c'est prouvable.
Ce dernier point apaprait comme tres fort de café.
Oui, vous pouvez combiner les deux mais vous devrez ensuite habiter la. |
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no22
Contributeur actif
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6
Posté - 18 févr. 2010 : 15:06:38
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Je compte bien faire celà mais il faut s'armer de patience car l'anniversaire du bail n'est que pour mars 2012. De toute façon je m'attends à ce qu'ils restent dans le logement si le bail n'est pas reconduit....
Ils me parlent qu'ils ont une assistante sociale, d'après vous si j'arrive à rentrer en contact avec elle, et à lui expliquer TOUTE la situation et non ce que seulement les locataires veulent lui lâcher, est -elle compétente pour trouver une solution?
Merci
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maoyann
Contributeur vétéran
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7
Posté - 21 févr. 2010 : 14:51:53
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citation: Ils me parlent qu'ils ont une assistante sociale, d'après vous si j'arrive à rentrer en contact avec elle, et à lui expliquer TOUTE la situation et non ce que seulement les locataires veulent lui lâcher, est -elle compétente pour trouver une solution?
Tout d'abord, il n'y a pas pour l'instant d'impayés, vous présumez simplement qu'étant donné la baisse de l'allocation CAF, ils devraient avoir des difficultés à payer le loyer. Vous n'êtes peut-être pas au courant de l'ensemble de leur revenus. Je pense qu'il n'est pas utile que vous débutiez une démarche tant qu'ils paient le loyer.
Par contre si surviennent dans les prochains mois des impayés, je pense qu'il faut distinguer 2 situations :
Vos locataires sont en grande difficulté mais ce sont des gens honnêtes : dans ce cas, rencontrer leur assistante sociale pourrait vous permettre de lui apporter des éléments dont elles ne dispose pas, elle pourrait peut-être aussi vous éclairer sur leur situation. Ce qui pourrait avoir pour résultat de trouver un moyen que vous continuiez à être payé.
Vos locataires sont malhonnêtes, dans ce cas, cette rencontre me parait futile et mieux vaut que vous vous prépariez le mieux possible à une non reconduction du bail pour faute en mettant en place dès le début des impayé les relances, puis mise en demeure ... qui vous permettront d'aller au tribunal avec un dossier béton.
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no22
Contributeur actif
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Posté - 25 févr. 2010 : 10:17:00
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Mes locataires sont malhonnêtes, je me prépare bien à ne pas renouveler le bail (mars 2012 , il y a encore le temps) mais accepteront ils de quitter l'habitation ?
Merci |
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MOULOUD
Contributeur débutant
France
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9
Posté - 25 févr. 2010 : 11:42:04
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 25 févr. 2010 : 11:53:13
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citation: Vous ne pouvez pas faire cela sauf cas spécial...!
Comme par exemple dans le message du 18/2 de n°22 :
citation: Le fait de vouloir récupérer le logement pour y faire vivre son épouse et ses enfants |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 25 févr. 2010 : 12:44:02
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le cas spécial c'est que depuis que j'ai mes locataires j'ai des retards de paiements, jusqu'à 3 mois ( retards ou impayés tout dépend de quel côté on se pose) ces retards ont été récupérés suite à l'envoi de courrier de moi même qui n'ont pas eu d'effet et suite a l'envoi de courrier de l huissier en allant même jusqu'à prendre une date audience au TI ( annulé car régularisation)
Donc depuis l'affaire ci dessus il y a eu de nouveau des retards ( 2mois), des lettres de mise en demeure, et actuellement le retard et de 1 mois car ma locataire a décidé de me payer comme la caf à terme échu.
j'estime donc que d'après la loi je peux ne pas renouveler le bail à la date anniversaire pour tous les "soucis ci dessus"
et ma question initiale était de savoir si je pouvais invoquer en plus des problèmes de paiement le fait que je voulais reprendre le logement pour la non econduite du bail
Voilà j'espère que j'ai répondu à vos questions Mouloud |
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MOULOUD
Contributeur débutant
France
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Posté - 25 févr. 2010 : 16:11:30
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