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newton
Contributeur débutant
97 message(s)
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 Posté - 21 mars 2010 : 16:31:20
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Bjr à tous,
Le PV de l'AG doit être envoyer en LRAR aux opposants et défaillants:de ce coté ma mémoire va bien.
Par contre, l'abstentionnisne :
- n'est pas considéré comme opposant à l'article 24 vu que seuls sont pris en compte les suffrages exprimés ; Est- on d'accord ?
- est considéré comme opposant au 25 & 26 et doit donc recevoir le PV en LRAR; est-on toujours d'accord ?
Merci à tous les toubibs.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 21 mars 2010 : 18:41:53
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Celui qui s'abstient n'a jamais la qualité d'opposant, 24, 25 ou 26 !
Sauf pour UN cas particulier : "abstention avec réserve"
L'abstentionniste qui a demandé l'inscription de réserves au PV d'AG est considéré comme "opposant" dans le sens de L.art.42 : recevable pour une action en contestation.
Dans ce cas, notification du PV. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2010 18:44:06 |
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newton
Contributeur débutant
97 message(s)
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 2
Posté - 21 mars 2010 : 19:01:36
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Merci mon cher Gedehem,
A force de lire, de lire et encore lire le forum "ancien" comme suggéré par Nefer, je doute.
Merci docteur.
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 Posté - 21 mars 2010 : 19:08:57
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Ca veut dire quoi, avec réserves?
Est-ce que 1/ Vous pouvez nous donner des exemples, et 2/ citer le texte de loi (conseillé par gedehem hier je crois)? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 21 mars 2010 : 22:04:02
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D.art.17 al.3 :
"Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
Un arret de Cassattion ((Cass. civ. 3, 10.09.2008, n° 07-16.448) retient la notion de "abstentioniste opposant" pour l'abstentioniste qui a déposé des réserves.
Dans cette affaire, le copropriétaire représenté avait fait part par écrit de ses réserves sur la régularité de l'AG, donc des décisions qui seraient prises. Du fait de l'irrégularité de l'AG le mandataire s'était abstenu pour tous les votes.
D.art.17 al.3 parle bien des copropriétaires qui font des réserves sur la régularité de la décision (ou des désicions).
Ce qui confert la qualité d'opposant recevable d'une action en contestation de décision.
On l'aura compris : le seul fait de s'abstenir à l'une ou l'autre des décisions ne donne pas du tout la qualité d'opposant.
Il faut rappeler ici que les "réserves" dont il s'agit dans l'article cité doivent donc être faites par écrit, déposées entre les mains du pdt de séance (émargement du pdt sur un double que l'on conserve), l'inscription au PV de l'AG étant demandée à haute et intelligible voix !
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Édité par - Gédehem le 21 mars 2010 22:05:14 |
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Posté - 22 mars 2010 : 07:47:48
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Merci, gédéhem.
Je ne connaissais absoluement pas cette possibilité que, je pense, 99% des présidents de séances ignorent certainement également. |
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Posté - 22 mars 2010 : 08:54:19
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attention, il faudrait connaitre le jugement de la seconde cour d'appel de Montpellier à ce sujet, car la CC n'a pas dit que les époux X étaient défaillants, elle a dit que la CA a porté son jugement sans l'étayer sur des bases légales, alors que cela avait été demandé à la CA par les époux X.
On a souvent le cas de juges qui affirment et donc jugent sans prouver ou étayer, malheureusement, ce qui entraine des "cassages" dans la juridiction suivante (la CC) qui juge sur la forme et non sur le fond
citation: la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef
Quelqu'un a t il l'info de cette seconde cour d'appel ? |
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Posté - 22 mars 2010 : 08:58:11
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je poursuis pour dire qu'en létat les époux de la fameuse CC, avaient envoyés au syndic en LRAR leurs réserves et que ces mêmes réserves étaient inscrites sur le pouvoir, ce qui a conduit à l'abstention du mandataire.
Moralité : pour éviter tous pbs à venir, il vaut mieux voter contre à toutes les résolutions que s'abstenir, au besoin en faisant une déclaration préalable spécifiant que ses votes seront CONTRE à chaque résolution sous prétexte que l'AG serait irrégulière formée. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 mars 2010 : 10:11:54
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Je partage tout à fait ce point de vue. |
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