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metodox
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 Posté - 12 sept. 2012 : 09:50:55
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Bonjour.
Je me posais une question.
Suite a l'apparition du decret du 23 avril 2012 sur la nouvelle repartition des frais de chauffage en coproprieté avec mutualisation, je me demandais ce qu'il doit se passer dans notre cas.
Dans ma copro nous avons une mutualisation portée a hauteur de 60% des frais de combustible.
Hors il est stipulé :
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
Du coup, doit-on obligatoirement proposer a la prochaine AG une modification du coefficient de repartition qui serait compris entre 30 et 50% ?
Merci de vos avis eclairés :)
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Stéphane
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 Posté - 14 sept. 2012 : 16:48:07
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Je partage la réponse à ma recherche :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (wikipedia) ,
et, il n'y a pas de rétroactivité concernant cet article R 131-7.
Restez donc Ă 0.6 , si ce coef vous donne satisfaction. De quand date-t-il ? |
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 2
Posté - 14 sept. 2012 : 17:29:54
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est ce que vous avez dans votre immeuble des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ? (art. R131-2) |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 sept. 2012 : 17:39:49
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Bien d'accord : dans la mesure où vous avez déja "mutualisé" les frais de chauffage (vous êtes donc déja "en règle", avant l'heure), en adoptant une répartition à hauteur de 60% (c'est très bien !), un changement sur ce point impliquerait une décision unanime (modification de la répartition des charges).
Dans un de "mes" syndicats, avec individualisation de la répartition des frais de chauffage collectif, nous sommes même à 85 % pour l'énergie à répartir, les 15% restant en "fixe" (aux tantièmes) étant liés aux transferts sur canalisations de desserte et échanges thermiques entre lots.
Notre expérience (depuis 1980) montre que les consommations individuelles (Kcalories par m3 chauffé) sont fonctions essentiellement des habitudes et confort de chauffe selon les individus, et non de la situation/exposition des locaux chauffés, un peu à la marge. |
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metodox
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Posté - 17 sept. 2012 : 07:30:11
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Rambouillet => oui biensur nous avons de petits appareil sur chaque radiateur qui fonctionnent en sans fil pour le télé relevé 
gédehem => personnellement je suis absolument contre la mutualisation des frais de combustible.
ça déresponsabilise a peu pres tout le monde, et il n'y a qu'a voir les consommations exubérantes des copropriétaires.
Stephane => flute alors !!
J'aurais aimé passer a 0.30, c'est bien assez de frais de combustible des voisins que j'aurais eu a payer 
Le coeff de 0.6 existe depuis la mise en place de l'urbain, j'imagine dans les années 60 ... |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 sept. 2012 : 15:31:19
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".... personnellement je suis absolument contre la mutualisation des frais de combustible."
Je partage votre opposition à cette "mutualisation" déresponsabilisante, ..... qui n'existe pas lors que la répartition du chauffage collectif est individualisée.
Elle n'existe qu'en partie, pour la fraction "fixe" nécessaire au service commun "chauffage" + au chauffage du circuit de distribution commun.
Le décret de 2012, qui ne fait que reprendre d'anciennes disposition de 1979 (CCH) ou de décret di 30 septembre 1991 (voyez, ça vient de sortir !!!!  ) pour ce qui concerne l'individualisation des frais de chauffage collectif, a pour but de remettre sur le tapis une obligation qui a plus de 38 ans (1er textes en 1974), destinée justement à sortir d'une mutualisation aveugle, donc irresponsable, puisque ne favorisant pas l'économie d'énergie. (*)
Dans la mesure où votre syndicat a déja adopté une modalité de répartition du chauffage distingant la partie "fixe" répartie aux tantièmes de la partie "individualisation" répartie selon des consommations par lot, vous êtes dans les clous.
Vous parlez de 60 % en 'mutualisation' ???
Vous voulez dire que la part d'énergie comptabilisée en partie "fixe" est de 60% ?????
Que les consommations relevée par lot ne le sont que pour 40% de l'énergie ???
C'est bien trop élévé, effectivement, contraire à la volonté du législateur .... et des tenants des économies d'énergies.
Comme expliqué plus haut, la part d'énergie imputée en "fixe" comprend celle nécessaire au chauffage du circuit de distribution, généralement une "boucle distributrice" sur laquelle chaque lot vient se brancher (circuit aller et circuit retour).
On peut relativement facilement calculer l'Ă©change thermique des canalisations (correspondent aux pertes thermiques su/des circuits dans les parties communes).
En gros : la longueur des circuits x la circonférence des canalisations. Cela donne une surface d'échange thermique, permettant de calculer les Kwh d'énergie nécessaires à leur chauffe
On est parfois surpris de constater que bien souvent la surface des circuits commun (ils chauffent ..du vide) ne dépasse pas 8 à 10 % au plus du total de la surface d'échange thermique cumulée de l'ensemble des radiateurs de l'imeuble + leurs canalisations internes.
Constat personnel dans un de "mes" syndicats (coopératf) : la surface d'échange des circuits communes correspond à 90% (en fait 92 ou 93 %..) du total des surface développée par l'ensemble des installations privatives (circuits internes + radiateurs .
D'où l'adoption (1980) d'une répartition à 15 % d'énergie "mutualisé" en "partie fixe", le reste (85%) étant individualisé selon les consommations de chacun (compteurs de calories).
On peut accessoirement noter que la baisse notable de consommation globale les premières années (30% à 35 % de Kwh en moins) s'est stabilisée ensuite à -15 / - 20% par rapport aux consommations moyennes globales avant l'individualisation et l'adoption de la répartition 15% fixe / 85% individuel .
(*) pour mémoire :
- 1974 : 1er textes sur les Ă©conomies d'Ă©nergie.
- 1979 : "Chasse au 'Gaspi'. Limite de la température dans les habitations : 19°. Décret obligeant à individualiser les frais de chauffage.
- 1991 : décret obligeant la pose de répartiteurs individuels dans les immeubles chauffés collectivement lorsque c'est techniquement possible.
2012 : un décret qui ajoute aux textes passés .... dont personne ou pas grand nombre ne s'est préoccupé jusqu'ici .... v
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Édité par - Gédehem le 17 sept. 2012 15:41:21 |
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Stéphane
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Posté - 17 sept. 2012 : 20:38:01
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metodox,
Je ne vois rien dans ce texte R131-7 qui vous obligerait à adopter un nouveau coefficient, sinon l'ambighuité (désolé mon clavier n'a pas de tréma!!!) suivante : «le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé»....
Le votre étant de 0,6 vous ne seriez pas concernés non plus par cet alinéa (notez mon assurance).
En tout cas, rien ne vous empêche de proposer une résolution pour le passer à 0,3 (et non pas « entre 0,3 et 0,5 » ??) .
Attention cependant à veiller que ce nouveau coeff de 0,3 reflète plus ou moins la réalité des calories maîtrisables par les résidants (pertes des installations comme l'explique Gédehem).
Voyez ce site internet vous permettant d'estimer les rendements (donc des pertes calorifiques à mutualiser) de vos installations : http://www.energieplus-lesite.be/index.php?id=1 , puis en particulier http://www.energieplus-lesite.be/in...=10904#c1329 (tuyauteries).
D'autres infos et explications ou analyses, fiches de calcul et autres audits et conseils de rénovation à votre portée y sont détaillés : bon surf , et bon travail !.
(bémol, je n'y ai pas trouvé d'étude de cas pour immeuble à caractère d'habitation, mais la légion de données explicites peuvent permettre une extrapolation aisée)
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Édité par - Stéphane le 17 sept. 2012 20:56:32 |
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metodox
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Posté - 18 sept. 2012 : 10:49:52
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houla ! que de reponses instructives !
Merci a vous
Bon j'ai envoyé un mail au syndic, en esperant que -peut-être- on pourrait modifier la part mutualisée.
ainsi je profiterai un peu plus de tout ce que j'ai pu faire comme travaux ces 2 dernieres années.
Sinon oui je confirme que nous avons bien 60% (des frais de combustibles) qui sont mutualisés.
Je consomme 40% de moins que les autres (appart identiques, meme exposition), mais je dois payer a peine moins  |
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GĂ©dehem
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Posté - 18 sept. 2012 : 12:10:34
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"Bon j'ai envoyé un mail au syndic, en esperant que -peut-être- on pourrait modifier la part mutualisée."
Vous avez bien mieux à faire : demander l'inscription de la question comme il est précisé D.art.10.
LRAR
M. le syndic,
Ainsi qu'il est précisé à l'art.10 du décret du 17.03.167, je vous demande d'inscrire la question suivante à l'ODJ de notre prochaine AG (ou de l'AG prévue tel mois ..) :
- mise en conformité de la répartition du chauffage collectif avec le décret du 23.04.2012.
Modification de la part d'énergie imputée en partie fixe : adoption du coefficient 0,30 .
Note explicative jointe.
Avec tous mes remerciements.
Metodox.
Bien entendu, une réunion préalable avec le CS est un préalable obligé, + lobby auprès des copropriétaires, avant la rédaction de la note explicative.
Votre exemple ne sera pas mis en avant, mais l'intéret de tous par une meilleure maitrise des dépenses d'énergie (le but c'est de réduire la consommation mais surtout la "facture" pour chacun), maitrise qui passe par la responsabilisation de chacun pour ce qui concerne sa propre consommation.
La part "mutualisée" couvre la part de l'énergie du service commun (chauffage des canalisations communes ... qui doivent bien entendu être isolées), mais aussi une part "commune" (15, 20% ?) liée aux échanges thermiques entre lots et à la situation de ceux-ci (*).
(*) notre expérience de plus de 30 ans (1980) : ce sont les habitudes de chauffe de chacun qui priment sur tout, la situation/exposition des lots étant à la marge, contrairement à ce que l'on peut penser.
Par exemple, pour 1 m3 d'appartement chauffé, tel lot coincé au milieu des autres (3ème, monsieur agé seul) consomme plus que tel autre lot au 5° et dernier étage sous le toit mal isolé (un couple qui travaille), ou tel autre lot en RdeCh (dame agée), ou encore celui-ci au second en bout d'immeuble (couple avec 2 enfants).
Si on y ajoute la limitation à 19°, on voit que les économies à faire par tous sont sustantielles, tant en €€ qu'en énegie consommée, qui est en fait le but imposé par les textes, la réglementation.
(19° : cela pose problème à de nombreuses personnes agées dans nos copropriétés ....) |
Édité par - Gédehem le 18 sept. 2012 12:12:59 |
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metodox
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Posté - 19 sept. 2012 : 08:53:29
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J'etais deja tombé sur tes interventions concernant le chauffage urbain, c'est tres instructif et je t'en remercie 
Pas besoin de courrier avec A/R dans un premier temps, je suis le president du conseil syndical 
J'attends la reponse du syndic, du moins son point de vue sur la question ... apres je vais aviser |
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GĂ©dehem
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Posté - 19 sept. 2012 : 09:58:29
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"Pas besoin de courrier avec A/R dans un premier temps, je suis le president du conseil syndical.."
Oui, et alors ??? Cela ne dispense pas de se conformer aux règles, ici pour demander à ce que l'AG débatte et décide sur une proposition.
Une demande par mail du CS ou de son pdt n'est pas opposable si le syndic n'en tient pas compte.
La SEULE procédure recevable : demande en LRAR.
C'est en toutes lettres dans D.art.10. |
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metodox
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Posté - 19 sept. 2012 : 11:41:03
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ça je l'ai bien compris, mais c'est juste que j'attends deja le point de vue du syndic sur cette question, apres oui biensur je ferais les choses comme elles doivent etre faites :) |
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