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rintintin
Nouveau Membre
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 Posté - 29 août 2012 : 16:47:51
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Bonjour Mesdames, Messieurs.
Par suite d'un différend entre copropriétaires nous sommes amenés à revoir notre règlement de copropriété notamment en ce qui concerne la mise en place d'unités extérieures de climatisation sur terrasses ou sur balcons aussi nous aimerions savoir si dans votre entourage quequ'internaute adepte d'Universimmo aurait eu à traiter ce problème.
Comment formuler la demande à l'AG surtout en ce qui concerne la pose des appareils de climatisation. En vous remerciant à l'avance recevez nos respectueuses salutations.
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 29 août 2012 : 17:25:02
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Bonjour,
Pouvez-vous être plus précis sur la nature des travaux qui seraient engagés concernant la mise en place d'unités extérieures de climatisation sur terrasses ou sur balcons.
Sachez qu’une telle clause dans un règlement de copropriété est illicite.
Voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 11 mai 2005 N° de pourvoi : 03-19183
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires à effectuer des travaux - Parties communes.
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 58, p. 37 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 26, art. 43
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...24&fastPos=1
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Édité par - ETASPAK le 29 août 2012 17:26:49 |
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Posté - 29 août 2012 : 18:15:56
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rintintin : quer dit votre RDC sur ces poser de blocs de climatisions ?
Si rien n'est précisé, les copropriétaires sont obligés de delander l'accord de l'AG; autorisation de travaus affectant les aprties communes. Cela se vote à l'article 25. Pas besoin de modifier le RDC.
L'AG peut refuser cette pose.
D'autres problème se posent également,l'esthétique de l'immeeuble et les troubles dus au bruit. !!
Un copropriétaire qui a posé un ce ces blocs de l'AG est en infraction; le syndic doit le mettre en demeure de le retirer et de remettre en état les parties communes ( trous dans la façade, ...).  |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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3
Posté - 29 août 2012 : 18:55:06
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Dans une copropriété neuve, il a fallu à ma femme 6 Ans pour qu'enfin la résolution posée tous les ans ... et refusée à chaque fois soit enfin acceptée, certains copropriétaires ne comprenant pas l'obstination de quelques uns alors petit à petit année après année il y a eu un revirement pour qu'enfin la résolution soit votée ( cette année).
pour info : ce n'était pas un appartement mais un commerce en Rez de chaussé et rez de jardin sur l'arrière et L'UE ne devait tourner que dans les heures ouvrables...
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tictac
Nouveau Membre
45 message(s)
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4
Posté - 30 août 2012 : 06:48:56
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Le règlement de copropriété de notre résidence n'indiquait pas d'autorisation d'installation de climatisation.
L'un des copropriétaires a demandé l'autorisation en assemblée générale.
Cela a été refusé en raison des nuisances sonores qu'entraine cet appareil.
Quel est votre expérience au sujet du bruit du compresseur d'une climatisation ? |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 30 août 2012 : 07:40:45
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citation: Initialement posté par tictac
Le règlement de copropriété de notre résidence n'indiquait pas d'autorisation d'installation de climatisation.
L'un des copropriétaires a demandé l'autorisation en assemblée générale.
Cela a été refusé en raison des nuisances sonores qu'entraine cet appareil.
Quel est votre expérience au sujet du bruit du compresseur d'une climatisation ?
il n'y a aucune obligation à autoriser cette pose
mais le copropriétaire qui demande l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour doit fournir, avec le texte de la résolution et du projet de résolution, le dossier technique du matériel projeté, un plan d'implantation
il ne doit pas y avoir de gêne, de trouble sonore.... pour les habitants
il peut installer une climatisation à l'intérieur de son lot |
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Ricou
Nouveau Membre
France
49 message(s)
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Posté - 30 août 2012 : 11:44:24
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Chez nous, nous avons eu les 2 cas :
Le copropriétaire d'un local commercial a eu l'autorisation pour la pose d'une climatisation réversible car le groupe de froid était fixé sur un mur latéral ne comportant pas de fenêtre (pas/peu de gêne dû aux bruits) et elle était très peu visible de la façade avant, grâce à des arbres et feuillages.
L'autorisation a été refusée à un autre par manque de quorum à l'AG mais nous lui avons fait comprendre que son projet n'aurait de toute façon pas d'accord. Il envisageait de mettre le groupe de froid en toiture terrasse au dessus de chez lui, car il résidait au dernier étage, mais les tuyaux auraient été sous goulotte sur la façade et cela n'était pas esthétique. |
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