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etc
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Posté - 11 avr. 2012 :  16:18:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Au sous-sol de notre immeuble, il y a une armoire Numéricable.

- De nombreux câbles vont et viennent de cette armoire, mais un seul petit câble monte dans notre cage d’escalier. Selon toute évidence, cette installation fournit un accès à au moins un autre immeuble, voire toute la rue ! Un courrier A.R. du syndic, il y a maintenant un an, leur demandait de confirmer ou infirmer : aucune réponse…

- L’armoire était déjà-là, pour le câble, quand a été ajouté, dedans, un nœud de raccordement optique pour la fibre.

- Notre copropriété est plutôt jeune (quelques années), mais aucune trace de quelque autorisation dans les PVs d’AG.
Je ne sais pas s’il y a eu quelque convention avec le propriétaire avant la mise en copropriété.

- Les techniciens nous emm*rdent chaque fois qu’ils ont besoin de descendre dans la cave.
Personnellement, je ne leur ouvre pas mais ils trouvent toujours quelqu’un d’autre plus faible en mon absence.

- Plus personne de notre immeuble n’est chez Numéricable, et leur installation n’est a priori pas compatible avec d’autres fournisseurs : nous ne sommes pas éligibles à la fibre par SFR ou Orange.

QUESTIONS :

1) Est-ce qu’une éventuelle convention, autorisation, servitude, s’il en existe (aucune trace de cela), avec l’ancien propriétaire, avant la mise en copropriété, tiendrait toujours maintenant ?

2) Le NRO (nœud de raccordement optique), a en tout cas lui été ajouté dans l’armoire après la mise en copropriété : fallait-il l’autorisation de l’AG pour ce fibrage ? Normalement oui, car nous aurions du déjà voté puis pu choisir un autre opérateur d’immeuble que celui qui s’est imposé de fait.

3) Peut-on exiger tout bonnement que Numéricable retire ces installations (pour que nous choisissions nous même plus tard un autre opérateur d’immeuble) ?

4) Si nous souhaitons laisser cette armoire :

4a) peut-on au moins exiger que soit retiré(s) le(s) câble(s) alimentant d’autres immeubles ? Celui-ci constitue une servitude qui n’a pas été consentie.

4b) N’ayant personne dans l’immeuble bénéficiant de ces installations, peut-on exiger qu’elles ne soient plus mise sous tension.

4c) Si statut quo, peut-on exiger une redevance pour servitude, un loyer pour l’utilisation de cette partie commune comme local technique de Numéricable.

5) Si on refuse l’accès à Numéricable, peuvent-il nous assigner (et gagner) ?

6) si on procède nous-même à la désinstallation, ou débranchement du câble alimentant d'autres résidences, ou à la mise hors-tension (à partir du moment où cela se fait sans dégradation des installations qui sont propriété de Numéricable), s'expose t-on à des poursuites et avec quelles suites?

Selon l’ACERP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), dans le cas d’un ensemble immobilier de moins de 12 logements (notre cas), le NRO doit être sur le domaine public, sur rue.

Autres bases légales :

Article 24-2, loi de 1965 :
citation:
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24
.


Code des postes et des communications électroniques

Article L33-6:
Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
citation:
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 et L. 48.
La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux frais de l'opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3.
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.


Article L45-9 (du même code)
Créé par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
citation:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.

L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.


Article L48 (du même code)
Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
citation:
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :

a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-9 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.

L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


MERCI

.
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JPM
Modérateur

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 1 Posté - 11 avr. 2012 :  17:12:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Que dit le syndic à ce propos ? Que disent les archives qu'il détient ?

Ou est le contrat Numéricable ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine

etc
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 avr. 2012 :  17:21:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous venons de changer de syndic (ouf!).

- l'ancien syndic, à ma demande, avait envoyé, il y a maintenant un an, un courrier A.R. demandant à Numéricable de confirmer ou d'infirmer si les installations, l'armoire en cave, alimentait d'autres immeubles: aucune réponse.
Il, le syndic n'avait rien dit de particulier, à ce sujet.

- Le nouveau syndic a seulement dit que, au sujet de la location de la cave commune, Numéricable ne nous accorderait rien.

- Quel contrat Numéricable?
Je n'ai eu connaissance d'aucun contrat, l'ancien syndic n'en a pas fait mention (en tout cas rien dans les PVs d'AG).
Les archives devraient bientôt être ou ont été remises au nouveau syndic.

.
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

filomat
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 avr. 2012 :  09:38:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suppose qu'il doit y avoir un moyen de demander directement à Numéricable s'il bénéficie d'une autorisation pour le passage de ses installations dans vos parties communes.

Ceci dit "puisque cela ne coûte rien" (argument classique), en général les assemblées ne refusent pas ces autorisations d'installation.

Je partage votre avis selon lequel on ne devrait pas se contenter de la gratuité mais exiger un dédommagement (car les opérateurs- quel qu’ils soient - ne font pas de cadeaux à leurs abonnés ensuite).

Le domaine public n'est pas aussi généreux que le domaine privé vis à vis des opérateurs puisque lui peut exiger des redevances de passage des fourreaux.

A mon avis numéricable (ou prédecesseur de numéricable) a probablement eu l'autorisation de passage dans vos parties communes puisqu'il y a eu un occupant qui a été raccordé autrefois (petit câble qui est resté branché dans la gaine montante) ... Si numéricable ne retrouve plus le document il devrait en principe redemander l'autorisation ... Etant donné que votre raccordement optique se trouve déjà installé, la question de choisir un autre opérateur, qui est de droit : que le syndic est obligé de mettre à l'odre du jour quand un opérateur le demande - quand aucun réseau n'est déjà câblé dans l'immeuble, n'est plus obligatoire.

Dans ma copropriété qui est déjà raccordée à numéricable le conseil syndical s'est fait donner mandat pour autoriser un autre opérateur à câbler également la copropriété - à la seule condition que le câblage soit gratuit - et depuis tous les opérateurs contactés par le conseil syndical se désistent les uns après les autres.

Le prédécesseur de numéricable (upc puis noos repris depuis par numéricable) avait obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour le passage en parties communes, l'assemblée avait refusé une proposition d'abonnement collectif mais autorisé le cablage gratuit ... Ensuite des escouades de démarcheurs très insistants se sont déployées pour décrocher des abonnements individuels ... un peu comme ce qui se passe en ce moment pour le double vitrage ! ... mais il y eu ensuite de nombreuses résiliations tant le débit accordé alors était faible.

Les copropriétaires qui souhaitent bénéficier du haut débit fibre optique s'abonnent soit à numéricable, ou bien bouygues télécom, ou auchanbox etc... qui ont des accords avec numéricable.

Tous les opérateurs n'ont pas de tels accords avec numéricable parce-qu'ils sont en concurrence ou ne se mettent pas d'accord sur le prix, c'est le cas de free en particulier d'après ce que j'entends dire.

En définitive les clients seront toujours les dindons de la farce.

ps : attention aussi à la prescription trentenaire, quand il y aura trente ans que le boitier aura été installé il sera plus difficile de le faire enlever.
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 12 avr. 2012 10:47:31

etc
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 avr. 2012 :  11:54:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je suppose qu'il doit y avoir un moyen de demander directement à Numéricable s'il bénéficie d'une autorisation pour le passage de ses installations dans vos parties communes.

Certainement, mais un an plus tard, ils n’ont toujours pas répondu au courrier A.R. du syndic leur demandant si Oui ou Non leurs installations alimentaient les immeubles voisins.

En tout cas, si je vois arriver un technicien, je lui demanderai, s’il veut rentrer, de produire toute autorisation ou convention, et on verra bien.
citation:
Le domaine public n'est pas aussi généreux que le domaine privé vis à vis des opérateurs puisque lui peut exiger des redevances de passage des fourreaux.

Ok si c’est pour notre copropriété, pas de problème, mais je pense en tout cas que c’est légitime si c’est pour fournir un accès internet à d’autres immeubles.

De plus, du coup, ce serait Numéricable qui demanderait quelquechose aux autres fournisseurs souhaitant se raccorder à leurs installations pour fournir un de leurs abonnés dans notre immeuble : le monde à l’envers!
citation:
A mon avis numéricable (ou prédecesseur de numéricable) a probablement eu l'autorisation de passage dans vos parties communes puisqu'il y a eu un occupant qui a été raccordé autrefois (petit câble qui est resté branché dans la gaine montante) ... Si numéricable ne retrouve plus le document il devrait en principe redemander l'autorisation ...

Ce qui est sûr, c’est qu’il y avait je crois même déjà du temps de la Lyonnaise, avant la mise en copropriété, une installation pour la télé, sans doute autorisée donc accès à celle-ci compris (du moins pour notre immeuble).
Mais je crois bien que même pour la question du câble télé, l’installation alimentait déjà d’autres résidences (et cela, pas forcément avec autorisation).
Il y a 8 ou 9 câbles entrant ou sortant de cette armoire !
Je ne sais pas comment cela se présente dans d’autres copropriété, mais ça me parait quand même beaucoup pour un petit immeuble…

Concernant la pose de la fibre, celle-ci a été ajoutée je ne sais quand dans l’armoire.
Et armoire déjà présente ou pas, cela devait faire l’objet d’un vote en AG !
citation:
Etant donné que votre raccordement optique se trouve déjà installé, la question de choisir un autre opérateur, qui est de droit : que le syndic est obligé de mettre à l'odre du jour quand un opérateur le demande - quand aucun réseau n'est déjà câblé dans l'immeuble, n'est plus obligatoire.

Que cette question ne soit de fait plus de droit (art. 24-2, loi 1965) est une autre question.

Le fibrage aurait du être voté, non seulement dans son principe, mais surtout quand au choix de l’opérateur.
citation:
Tous les opérateurs n'ont pas de tels accords avec numéricable parce-qu'ils sont en concurrence ou ne se mettent pas d'accord sur le prix, c'est le cas de free en particulier d'après ce que j'entends dire.
Oui, pour ces raisons, ce choix est important .
Et c’est bien pour cela qu’il revient à l’AG de désigner son opérateur d’immeuble !

Il n’est en tout cas pas concevable qu’un fournisseur d’accès, pour la simple raison qu’il a câblé un immeuble, ou qu’il a ‘hérité’ de ce câblage, profite de son accès à l’immeuble dans un autre but: ici, pour le fibrer en catimini et s’autoproclamer opérateur de cet immeuble en se passant de l’accord de l’AG et de toute convention !
Et de surcroit pour offrir, par une seule installation, un service à d’autres immeubles voisins sans la moindre servitude accordée pour les besoins de ce service !


Comparaison :
C’est comme-ci une entreprise de sortie des poubelles (que vous payez uniquement pour cela) faisait aussi dans le nettoyage de parties communes (que vous n’avez pas demandé) et qu’elle stockait chez vous des produits d’entretien destinés à l’immeuble voisin, vous sollicitant chaque fois qu’elle souhaite y avoir accès.
Et que si l’AG passait contrat avec une autre société pour le nettoyage, la première imposait à ce concurrent l’utilisation de ses produits stockés chez nous et lui demandait une contrepartie !?

La seule réponse à faire à ce voyou serait :
« écoute, continue de sortir les poubelles comme on te l’a demandé, mais ne viens pas en dehors des heures de sortie pour venir faire je ne sais quoi d'autre dans notre immeuble. Alors tu me ramasse tout ton bordel que t’as mis chez nous pour l’entretien de l’immeuble voisin, et arrête d’essayer de racketter l’entreprise que notre AG a choisi pour nettoyer nos parties communes ».

.
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filomat
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 avr. 2012 :  17:17:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qu'on appelle le "câble" a toujours été pour numéricable comme ses prédecesseurs qu'il a racheté, de la "fibre optique" jusqu'au pied des immeubles ou au boitier de raccordement, et, à partir de là raccordement aux appartements par un cable genre télévision mais à haut débit (celui qui est annoncé aujourd'hui pour la fibre optique, c'est à dire 30 Mégabits par seconde si ma mémoire est bonne).

Au début numéricable limitait fortement le débit (il se contentait d'un débit juste un peu meilleur que celui de l'ADSL des lignes téléphoniques ) pour économiser le nombre de "canaux" car il parait que ces "canaux" reviennent assez cher et ne sont donc débloqués que dans les zones les plus rentables.

Donc votre raccordement à la fibre optique n'a pas été fait en catimini, et de plus, une fois autorisé à installer ses lignes dans la résidence numéricable les entretient comme il veut sans avoir à demander d'autorisation.

A mon avis Xavier Niel essaie d'avoir des autorisations de cablage juste pour pouvoir discuter le prix de l'utilisation du réseau numéricalbe, mais comme l'arcep met des obligations de réalisation dans les 6 mois et qu'il n'a pas l'intention de réaliser (juste emprunter les lignes de numéricable) il est bien obligé de se désister après avoir promis monts et merveilles aux conseils syndicaux.

Aux dernières nouvelles ce serait séquanum qui installerait un nouveau réseau dans notre copropriété ... Je suppose que c'est une offre de plus qui ne sera pas réalisée mais qui permet provisoirement de sauver la face du conseil syndical... lequel d'ailleurs n'a pas reçu les autorisations nécessaires de l'assemblée générale (juste un accord de principe non valide : le résultat du vote ne figurant pas au procès-verbal , mais considéré comme utilisable car non contesté dans les deux mois).

Avec la généralisation du wifi gratuit et de la téléphonie mobile de quatrième génération la fibre optique jusqu'au domicile n'aura plus guère d'intérêt que pour les amateurs de video streaming à la demande en 3 dimensions et sur grand écran ... Mais celà leur reviendra beaucoup plus cher que le billet d'entrée dans une salle de cinéma ou un téléchargment préalable à vitesse lente, voir la location du film sur un support de stockage !
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Édité par - filomat le 12 avr. 2012 17:37:41

etc
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 avr. 2012 :  10:51:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c’est vrai que quand on dit « LE câble », il s’agit de fibre optique (même si, dans le cas de Numéricable, ce qui arrive aux logements n’en est pas vraiment).

Si j’ai dit « câble télé » c’était par opposition à la fibre. J’aurais du dire « antenne terrestre » ou autre pour la télé et « câble en cuivre » pour internet.
Car, à tout cassé, la fibre est déployée depuis quand dans les premiers immeubles ? 2005, 2006 ?
En tout cas depuis ces années, aucune trace d’autorisation dans nos PVs d’AG. Et le boitier fibre rajouté dans l'armoire d'origine, c'est du récent...

Et puis cela ne répond pas entre autres à la question d’une fourniture d’accès à d’autres immeubles à partir du nôtre…

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 avr. 2012 :  13:14:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si numéricable a obtenu la concession de passage (le "droit" de passage) dans les parties communes de votre immeuble et de celles des immeubles voisins il n'y a pas de raison qu'il se prive de l'exercer : Ses installations lui appartiennent et il en fait ce qu'il veut, à moins que dans son contrat il ne soit stipulé que les installations seraient destinées uniquement à la desserte de votre immeuble.

Vous parlez de demander au technicien de numéricable son autorisation de pénétrer dans vos parties communes : En théorie un simple copropriétaire n'y est pas habilité, à moins d'être le syndic.

J'ai demandé un jour à un démonstrateur de numéricable pourquoi ils ne demandaient pas la même autorisation que free pour installer la fibre optique et il m'a répondu que c'est parce-qu'ils n'en n'avaient pas besoin puisque leurs fourreaux sont déjà installés dans la copropriété.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Numericable

Les premiers "cables" en fibre optique dateraient de 1985 d'après le lien ci-dessus, je me souviens que vers 1990 le bureau d'études dans lequel je travaillais était déjà cablé en fibre optique (réseau local interne au bâtiment), c'est à peu près au même moment - si mes souvenirs sont (encore !) bons - que upc a procédé au cablage de notre résidence.
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Les copropriétaires se rebiffent !

etc
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 avr. 2012 :  15:43:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Filomat,
citation:
Si numéricable a obtenu la concession de passage (le "droit" de passage) dans les parties communes de votre immeuble et de celles des immeubles voisins il n'y a pas de raison qu'il se prive de l'exercer : Ses installations lui appartiennent et il en fait ce qu'il veut, à moins que dans son contrat il ne soit stipulé que les installations seraient destinées uniquement à la desserte de votre immeuble.

Ce qu’il se passe dans les immeubles voisins ne nous regarde pas.

En revanche, si Numéricable fait, à partir d’installation normalement réservées à notre seul immeuble, passer des câbles pour fournir un accès à d’autres immeubles (et je doute de quelque autorisation à ce niveau-là), cela nous regarde, et je ne pense pas que cet éventuel droit de le faire dépend de l’absence de mention contraire. Je pense contrairement à vous que cela doit faire l’objet d’une mention.

Imaginez des câbles qui passe sur votre façade, dans votre sous-sol ou jardin : vous vous contrefichez qu’ils appartiennent au voisin ou à une compagnie. Ils n’ont tout simplement rien à y faire !

Ce n’est pas parce que Numéricable a une armoire chez nous qu’il peut y fourrer tout ce qu’il veut et y exercer commerce !!! Et ce quand bien même ces autres installations ou services seraient à destination de notre seul immeuble…
Dans ce cas-là, il pourrait dans cette armoire ouvrir une mini-sandwicherie ou y poser un distributeur de sodas ???

Aussi, si il y a depuis longtemps, avant la mise en copropriété, une armoire, à l’origine de la Lyonnaise des eaux, est-ce que tout accord passé avec l’unique propriétaire de l’époque tient toujours ?

citation:
Vous parlez de demander au technicien de numéricable son autorisation de pénétrer dans vos parties communes : En théorie un simple copropriétaire n'y est pas habilité, à moins d'être le syndic.

C’est vrai, je suis d’accord avec vous !
Dans la pratique, Numéricable est tributaire des habitants pour leur ouvrir puisqu’ils n’ont pas de clé.
Alors même s’ils venaient, autorisation en main, ce n’est pas à nous de juger s’ils peuvent entrer, donc ils se font ouvrir par le syndic ou restent dehors : ça me va.

Je corrige le terme technique que j’ai employé dans mon 1er post :
Ce qui selon moi a été rajouté récemment, quand l’immeuble était en copropriété est un « nœud optique » (pas un NRO, nœud de raccordement optique).
Et cela nécessitait un vote en AG !

Que ce que l’on connait et appelle « LE câble » soit également de la fibre est autre chose.
C’était de la fibre oui, mais bien plus en amont...
...aujourd’hui la fibre vient jusque dans les immeuble, et fibrer un immeuble = case AG obligatoire !

Il y avait sans doute déjà le câble chez nous mais sans ce nœud optique rajouté !

D’accord pour que Numéricable viennent dans notre immeuble si cela concerne les installations initiales, mais certainement pas pour d’autres qu’ils ont rajoutées, ni pour toute celles qu’ils pourraient rajoutées à l'avenir, faut pas non plus pousser!

.
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filomat
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 avr. 2012 :  21:27:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur le fond je dois bien reconnaitre la pertinence de vos arguments, j'ai exposé à peu près les mêmes quand le conseil syndical a demandé mandat pour une étude de principe avec l'opérateur free.

Dans ma copropriété le boitier numéricable est dans le local "séchoir" au rez de chaussée : Il y arrive la fibre optique mais ensuite ce sont des cables "coaxiaux" genre cable de télévision qui montent aux appartements raccordés aux opérateurs numéricable, bouyghes télécom, auchan box, darty box et autres.

Si dans votre cas il serait question de raccorder les appartements aussi en fibre optique et non plus en coaxial (ce qu'ils appellent FFTH , TH pour "to home") avec ce noeud optique dont vous parlez ce serait en effet un changement qui pourrait nécessiter une autorisation de l'assemblée générale.

Si les immeubles voisins ne sont pas "enclavés" numéricable n'est pas obligé de passer par votre installation pour les raccorder, dans le cas contraire ces immeubles devraient en effet vous demander le "droit de passage".

Le probléme que vous soulevez me parait bien réel mais il ne se pose pas dans ma copropriété, tous les immeubles de copropriété différents sont raccordés depuis la voie publique, mais évidemment pour ce qui est des différents bâtiments d'une même copropriété il est possible qu'ils soient raccordés de l'un à l'autre.
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 avr. 2012 :  11:02:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c’est bien du câble « coaxial » que fait Numéricable.
Leur technologie, c’est du FTTLA (fiber to the last amplifier). C’est-à-dire de la fibre jusqu’au nœud optique, puis du coaxial qui monte dans les étages.

Sauf que ce nœud, qui devrait déjà être dans la rue et non chez nous (car moins de 12 logements) a été rajouté à l’installation initiale.

Un petit tour en cave, et quelques observations :

- Avant, la seule arrivée, ou entrée, c’était un câble coaxial tiré des égouts.
Celui-ci est justement débranché, car plus besoin depuis qu’ils ont tiré la fibre et installé un nœud optique.

- Il y a deux « répartiteurs » avec plusieurs sorties qui repartent dans les égouts, donc pas pour notre immeuble.
Et j’ai le sentiment que c’était déjà le cas quand il n’y avait pas la fibre mais juste l’ancien câble coaxial.

Actuellement, il y a 9 câble qui entrent ou sortent de l’armoire, dont l’ancien coaxial entrant, la fibre entrante, et le câble sortant pour notre cage d’escalier, donc non moins de 6 autres câbles qui n’ont aucune utilité pour nous (mais alors pour qui ?).

Comme je l’ai dit, Numéricable nous a pris pour la centrale de toute la rue : 1er abus.

J’ai maintenant confirmation que le câble de fibre et son nœud optique ont été rajoutés sans autorisation de l’AG alors que notre immeuble était en copropriété, car date de 2007 inscrite sur le câble : 2ème abus.


Ce qu'il y a chez nous, c'est pratiquement le contenu de cette armoire de rue (et je ne pense pas que cela soit pour une seule cage d'escalier):



Le noeud optique est ce cube gris en haut à droite.
Encore une fois, sauf erreur de ma part: pose de ce truc = case AG!

(Merci pour vos avis)
.
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etc
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 juil. 2012 :  15:58:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
LA SUITE (avec des éléments nouveaux…)

1)
Il y a presque 20 ans, avant la mise en copropriété, le propriétaire de l’immeuble avait signé à France Télécom un document intitulé « Autorisation de travaux pour l’équipement de l’immeuble et le raccordement des appartements au réseau de télévision par câble».

Donc autorisation de travaux oui, mais rien concernant toute servitude conventionnelle, droit de passage, et même modalités d’accès…

Cette autorisation de travaux mentionne effectivement « l’installation d’un coffret d’amplification et de répartition (PAR) ».
Cependant, voir cet arrêt de 2007 de la Cour d’appel de Paris qui a jugé une semblable autorisation n’avoir « aucune valeur de droit » :

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1241.htm
citation:
« Considérant que la société France Télécom a procédé à l’installation dans l’immeuble du ..., rue ... Paris d’un réseau de vidéocommunications et d’un P.A.R. (Point d’Amplification de Répartition) [...]
Considérant que le réseau a été repris par les sociétés que la Cour dénommera Noos pour la commodité du propos. [...]
Considérant que la société Noos, pour justifier de son respect de la loi, soumet à la Cour un document intitulé « Autorisation de travaux » [...].
Considérant que ce document n’a aucune valeur de droit pour les motifs suivants :
[...]
Que le document tel que rédigé ne faisant état que d’un raccordement de l’immeuble au réseau câblé des vidéocommunications ne laisse pas entendre que des installations lourdes seront nécessaires, l’expression de « point d’amplification et répartition » ne signifiant rien pour une personne profane de la technique de la vidéocommunication, en l’absence de documentation idoine.
[...]
Par ces motifs :
CONFIRME le premier jugement.
CONDAMNE les sociétés RAP16 et LCO solidairement à payer au syndicat des copropriétaires du …, rue ... à Paris la somme de … euros à titre de dommages intérêts indexée sur l’indice BT 01 de la construction. »

Aussi, je précise également que les enfants du propriétaire de l’époque, alors âgé de plus de 80 ans, disent qu’il a été abusé, son intention étant simplement que l’immeuble soit raccordé au réseau câblé.

2)
Dans tous les cas, ce P.A.R., ou du moins l’amplificateur initiale, n’existe plus car c’est Numéricable lui-même qui l’a remplacé en 2008 par un nœud optique .
De plus, par courrier envoyé à un des copropriétaires (et pas au syndic) avant l’intervention, Numéricable assurait que celui-ci “n’alimentera que votre immeuble”.


Constat :
- Ampli initial qui faisait l'objet d'une autorisation contestable n'existe plus.
- Ce nœud optique a été installé sans autorisation de l’AG
(Art. 25j de la Loi de 1965 version époque : « l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes »)
- Installation qui dessert d’autres immeubles.


3)
Réponse téléphonique de la direction juridique sur ce constat et demande de dépose : « Ah nous, nous n’avons aucune preuve qu’un nœud optique a été installé ». (Soit disant qu’ils ne savent pas quel type d’équipement ils ont, mais en plus selon eux à nous de prouver… trop fort les gars!).

4)
Et pourtant, maintenant suite à panne de ce nœud optique non autorisé, on nous laisse des messages comme quoi ils vont passer avec un technicien et un huissier de justice telle date telle heure sans rdv.


Que pensez de ces méthodes et intimidations ?
Qu’est-ce que vous feriez ? Injonction de faire pour dépose des équipements ? mise en demeure ?

Doit-on leur ouvrir pour qu’ils réparent un nœud optique non-autorisé desservant en plus d’autres immeubles ???

Quelles options?

.
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Potus
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 05 juil. 2012 :  12:20:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble que vous soyez victime des abus de Numéricable :
En 2008, la loi LME, par son article 29 autorisait Numéricable à fibrer les immeuble où il était déjà présent pour... le câble, qui n'était qu'un dispositif de distribution analogique de la TV par câble coaxial, (en gros une antenne souterraine avec plein de télés dedans...).
Ce passage en force à l'Assemblée Nationale fut largement contesté par les autres opérateurs qui voyaient là une atteinte à la libre concurrence. Cette disposition fut bloquée au Sénat.
Dès lors Numéricable n'avait pas obtenu le droit de transférer ses réseaux existants en câble (coax) vers de la fibre optique; il doit donc, comme les autres opérateurs signer une convention avec les copropriétés qui souhaitent faire appel à ses services pour la FO.
Ceci n'a donc rien d'automatique.
Votre situation semble relever de cet abus. Dans ce cas, Numéricable serait donc chez vous sans droit ni titre pour ce qui est de la FO.

De même, si votre immeuble héberge des dispositifs alimentant d'autres lieux que votre copropriété sans votre consentement, Numéricable vous a abusé.

Une bonne pince coupant pourrait efficacement résoudre vos problèmes.

Si néanmoins vous avez une approche moins radicale, vérifiez les points évoqués ci-dessus et intervenez formellement auprès de Numéricable.
Le risque est qu'il retire tous ses dispositifs et que vous ne soyez plus en mesure de recevoir internet etc...
Mais les autres opérateurs pourraient alors intervenir.

PS : Je viens de trouver ce lien qui pourrait vous éclairer :

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...BUSN1467.pdf

et pour aller plus loin :

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1649.htm

Édité par - Potus le 05 juil. 2012 12:29:09

etc
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 juil. 2012 :  12:30:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Potus pour votre réponse.

Oui, il y a visiblement « abus ». J’avais bien lu ces articles de l’ARC…
Et effectivement, l’ « amendement Numéricable » n’est jamais passé.

Numéricable est donc finalement passé dans notre immeuble (je n’étais pas là), accompagné d’un huissier de justice, pour constater si refus d’accès leur était opposé.

Car ils s’obstinent à ne parler que de la question de l’accès sans répondre quoique ce soit concernant l’installation non autorisée (en se plaçant en plus dans le déni) … et ils le font par intimidation, recommandés, huissier.

Le pire c’est que ça marche et ils obtiennent ce qu’ils veulent :
Un copropriétaire leur a malheureusement ouvert et ils ont réparé la panne du nœud optique…
(leur demandant quand même la dépose, celui-ci s’est vu répondre : « oui, oui, on le fera, mais on répare d’abord la panne »… sans commentaires).

Nous étions en quelque sorte en position de force grâce à cette panne, et nous sommes maintenant revenus trois pas en arrière…


Pourtant tout le syndicat veut que ce nœud dégage !

Personne n’est abonné chez eux et tout le monde est à l’ADSL.

A l’AG 2013, pour qu’il y ait quand même une alternative à l’ADSL et un droit d’antenne possible, je compte soumettre la proposition d’un opérateur fibre (tout sauf Numéricable) mais cette armoire bouffe toute la place où un point de mutualisation pourrait être installé.

Je pense quand même par sécurité faire également voter la question de la dépose de cet équipement, même si l’AG n’a pour moi pas à voter pour enlever quelque chose qu’un tiers a lui installé chez nous sans vote…

Mais ça fatigue de prendre des pincettes et attendre tout ce temps pour ne pas se mettre en tort là où, comme vous le dites, une bonne pince coupante suffirait.

Vos avis à tous ? :

Est-ce prendre un risque, au niveau éventuelles poursuites, que de déposer cet équipement proprement, sans dégradation, et d’en avertir Numéricable pour qu’il vienne s’il le souhaite le récupérer ?

.
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Potus
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 juil. 2012 :  12:44:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ma part, je mettrais en panne systématiquement l'équipement optique, sans intervenir sur les éléments d'origine (coax analogique) qui eux, bénéficient d'une convention entre votre copro et Numéricable, ou des dispositions de l'antique "Plan câble".
Il sera très compliqué d'invoquer votre responsabilité pour les pannes de ces équipements numériques qui sont réputés ne pas exister... notamment au regard de l'attitude de déni de Numéricâble!!!



PS : Numéricâcle est-il votre opérateur d'immeuble? Le fibrage horizontal a-t-il été réalisé?

Édité par - Potus le 09 juil. 2012 12:55:37

filomat
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 juil. 2012 :  21:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut comprendre qu'ils ne peuvent pas déplacer immédiatement leur noeud optique, ils ont besoin de trouver une solution de remplacement mais pourquoi mettre leur bonne volonté en doute puisqu'ils ont dit qu'ils le feraient ?

Envoyer par exemple une lettre recommandée pour demander confirmation de la dépose et des délais dans lesquels elle sera effectuée, car vous avez besoin de la place pour les autres opérateurs qui vous proposent de raccorder votre immeuble à leur réseau .de fibre optique ...

Si vous en trouvez un de plus "sérieux" que numéricable ... Dans ma copropriété heureusement qu'il y a numéricable pour les copropriétaires qui ont besoin d'un débit supérieur à l'adsl car tous les autres opérateurs contactés se désistent l'un après l'autre après avoir promis monts et merveilles !
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Édité par - filomat le 09 juil. 2012 21:32:37

etc
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 10 juil. 2012 :  12:55:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Pour répondre à vos questions :

Filomat, vous demandez :
citation:
… mais pourquoi mettre leur bonne volonté en doute puisqu'ils ont dit qu'ils le feraient ?

Je vous redonne des raisons:
citation:
Réponse téléphonique de la direction juridique sur ce constat et demande de dépose : « Ah nous, nous n’avons aucune preuve qu’un nœud optique a été installé ». (Soit disant qu’ils ne savent pas quel type d’équipement ils ont, mais en plus selon eux à nous de prouver… trop fort les gars!).

citation:
De plus, par courrier envoyé à un des copropriétaires (et pas au syndic) avant l’intervention, Numéricable assurait que celui-ci “n’alimentera que votre immeuble”.

En gros : intimidation, mauvaise foi, déni, mensonges, et ‘profitage’… (tout ce qu'on aime)


Potus,
citation:
Pour ma part, je mettrais en panne systématiquement l'équipement optique, sans intervenir sur les éléments d'origine (coax analogique) qui eux, bénéficient d'une convention entre votre copro et Numéricable, ou des dispositions de l'antique "Plan câble".

Quelles dispositions ???
Pas de convention à proprement parler, seule une « autorisation de travaux ».
citation:
PS : Numéricâcle est-il votre opérateur d'immeuble? Le fibrage horizontal a-t-il été réalisé?

Au début (par France Télécom) :
Câblage de l’immeuble, que du coaxial, des égouts à la cave et dans la cage d’escalier jusqu’aux apparts (et autres immeubles).

Puis sans autorisation (par Noos) :
Enlèvement de l’ampli initial, pose d’un nœud optique, fibre tirée des égouts et branchée sur le nœud. Coaxial laissé dans la cage d’escalier (et jusqu’aux autres immeubles).

.
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filomat
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 10 juil. 2012 :  19:01:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a en effet contradiction entre la lettre envoyée au copropriétaire lui disant que l'armoire ne desservira que l'immeuble et les dires du technicien devant l'huissier disant à un autre (ou le même) copropriétaire que l'armoire sera enlevée prochainement.

Dans ma copropriété, depuis "toujours" (c'était bien avant upc repris par noos repris par numéricable) les immeubles sont cablés en coaxial pour le "vertical" et en fibre optique pour l'horizontal (sous les pelouses et les trottoirs).

Les abonnements dits "fibre optique" de bouyghes télécom par exemple qui utilisent le réseau numéricable précisent les débits autorisés par ce système et qui sont du même ordre de grandeur que ceux avancés pour les réseaux qui cableraient la fibre optique jusqu'aux appartements (FFTH pour les intimes : fiber to home).

Le câble coaxial utilisé en vertical dans les immeubles est un cable spécial à haut débit et hautes performances (il ne s'agit pas du coaxial ordinaire utilisé couramment pour la télévision).
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Édité par - filomat le 10 juil. 2012 19:07:57

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 19 juil. 2012 :  10:55:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un récent article de l’ARC sur les pratiques de Numéricable :

http://www.unarc.asso.fr/site/actio...12/fibre.htm

Dans les faits, il apparaît que cet opérateur est désormais à l'origine de toutes les réclamations concernant le Très Haut Débit, essentiellement sur cinq points :
[je cite les deux points pour lesquels notre copropriété est concernée… : ]
- litiges sur des cas de fibrages réalisés à l'insu des copropriétés… vieille habitude héritée du passé… ;
- litiges répétés autour de demandes d'enlèvements de P.A.R (Points d'Amplification et de Répartition) ou autour de conventions de dédommagement des servitudes de passage non respectées…


Que faut-il faire pour qu’ils arrêtent enfin de se croire chez eux dans les immeubles que France Télécom à câblés ???
Ils ne répondent même pas aux recommandés !

Attention à toutes les copropriétés :
Leur méthode est d’endormir pour rester le plus longtemps possible chez vous…
…et pour revendiquer plus tard une servitude par prescription !!!

Je vous assure, car leurs courriers d'intimidation citent presque mot pour mot les articles du Code Civil concernant servitudes et prescriptions.

La plupart des immeubles ayant été câblés au début des années 1990, ça laisse encore quelques années pour réagir et l’éviter, mais n’attendez pas !

.
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Édité par - etc le 19 juil. 2012 10:56:18

filomat
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 20 juil. 2012 :  05:59:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
des usagers, faute de quoi ceux-ci ne peuvent qu'être enclins - à juste raison - à se contenter du haut débit ADSL tant que celui-ci répond à leurs besoins actuels, ce dont on ne saurait les blâmer.


Cela ressemble un peu à un appel au boycott ... L'ARC prend un risque !

Le débit numéricable est souvent bien supérieur à celui de l'ADSL, et il se rapproche de ceux qui sont annoncés pour une distribution "entièrement" en fibre optique ... Dans ma copropriété ceux qui ont numéricable se satisfont du débit, au contraire de ceux qui n'ont "que" l'ADSL... et pourtant nous ne sommes pas dans la zone couverte par numéricable en "haut débit fibre optique".

Concernant ma copropriété un contrat a été signé au moment de l'installation de la fibre et des cables coaxiaux par numéricable, ce contrat prévoit certainement une durée, comme tous les contrats et ce qui se passe à l'échéance, tacite reconduction ou autre, donc il ne devrait pas y avoir de problèmes de prescription.

Dans le cas d'etc, si les installations datent du moment ou france-télécom était encore monopole d'Etat il n'y avait pas alors nécessité de contrat et si ensuite numéricable a racheté les installations à france télécom il serait étonnant qu'il ait racheté en même temps le bénéfice du "monopole" qui était celui de france-télécom.

A suivre ... Et bonne chance à etc ... et à l'ARC !
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Édité par - filomat le 20 juil. 2012 06:03:09

etc
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 05 sept. 2012 :  18:13:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nouvel article de l'ARC faisant suite à celui cité précédemment...

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus3222.htm

...notamment sur:

- LITIGES SUR ENLÈVEMENTS DE P.A.R. OU RÈGLEMENTS DE SERVITUDES D'ACCÈS.

- LITIGES SUR LES FIBRAGES FORCÉS DES COPROPRIÉTÉS

En cette rentrée, j'espère des suites et du concret dans le cas de notre copropriété et ne manquerai pas de vous en faire part.

En attendant, si vous avez connu ou connaissez pareil situation, je suis preneur d'infos ou conseils.

...


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