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 Posté - 19 juil. 2012 : 08:07:30
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Notre règlement de copropriété date de 1973, il contient le paragraphe suivant :
"En cas d'absence prolongée,tout occupant devra laisser les clés de son local au syndic, au gardien de l'immeuble ou à une personne résidant effectivement dans la commune de situation dudit immeuble, connue du syndic, le dépositaire étant autorisé à pénétrer dans le local ou appartement durant cette absence. A défaut, le syndic est formellement autorisé, s'il le juge conforme à l'intérêt de la copropriété, à faire ouvrir la porte par un serrurier, sans formalités autres que d'en aviser le propriétaire intéressé dans les plus brefs délais."
Cette clause est-elle encore licite ?
Si non, quels sont le ou les textes qui la remplace ou la modifient ?
Merci.
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Posté - 19 juil. 2012 : 08:56:35
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cette clause est bien sur totalement illicite : atteinte à la vie privée et à la jouissance de ses parties privatives.
Pour pénétrer dans un lieu privé, le syndic doit faire appel à un tribunal (avant le serrurier).
on ne remplace pas un texte illicite...  on le supprime  |
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JPM
Modérateur
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 2
Posté - 19 juil. 2012 : 10:02:32
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Il est bien évident que la clause pose problème
Il est non moins évident que la survenance assez fréquente d'incidents qui nécessitent une intervention dans un local dont les occupants sont absents pose également problème.
Au nom des Droits de l'Homme on crie à l'abus.
On pourrait bien aussi cogiter un peu sur cette difficulté et notamment préciser les conditions d'intervention des services d'urgence. Même à Paris, la doctrine des sapeurs pompiers est assez floue.
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 19 juil. 2012 : 10:22:31
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Et si, après tout, nous lisions tout simplement la loi ?
citation: Article 9
Â
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.Â
Â
Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30.Â
Â
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.Â
Â
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.Â
Â
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l’article 25, par le d de l’article 26 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.Â
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:25:06
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et en cas de refus, le syndic ne peut pénétrer de force, via un serrurier, c'est un tribunal qui lui donnera la "permission".... |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:32:46
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Et cela coûtera "bombon" au copropriétaire qui aura refusé ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:54:52
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rien du tout s'il n'y a pas d'astreinte et si le tribunal ne le décide pas... par contre cela coutera au syndicat, c'est sur. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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7
Posté - 19 juil. 2012 : 11:06:53
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citation: Initialement posté par filomat
Et cela coûtera "bombon" au copropriétaire qui aura refusé !
svp, merci de ne pas induire les lecteurs en erreur
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Posté - 19 juil. 2012 : 11:08:51
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Louise BOURLES :" A défaut, le syndic est formellement autorisé, s'il le juge conforme à l'intérêt de la copropriété, à faire ouvrir la porte par un serrurier, sans formalités autres que d'en aviser le propriétaire intéressé dans les plus brefs délais.""
Filomat a rappelé la loi de la copropriété sur l'accès aux parties privatives, et il a raison.
LouiseBOURLES : un syndic n'a AUCUN pouvoir de juger ce qui est conforme aux intérêts de la copropriété, SEUL le juge peut le faire.
Un syndic qui casse la porte et penêtre dans les parties privatives commettra une faute grave et sera condamné par le tribunal.
Le syndic DOIT saisir le TGI si un copropriétaire refuse l'accès à ses parties privatives; il n'a pas à se substituer au juge !! 
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Posté - 19 juil. 2012 : 11:37:26
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Merci pour ces informations et la communication de l'article de loi.
Le syndic doit faire intervenir une entreprise dans une quarantaine de logements, il lui appartient donc de prendre contact avec chacun des copropriétaires pour avoir l'information concernant l'accès à leur appartement (cles chez le gardien, chez un copropriétaire ou autre)....
et ceci au moins 8 jours avant l'intervention de l'entreprise.
En aucun cas, il ne peut donc exiger que la clef soit remise au gardien.
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Posté - 19 juil. 2012 : 12:45:37
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"Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30. "
C'est assez clair. Votre RDC parle d'absence prolongée du copropriétaire, cela ne figure pas dans la loi, cette clause est donc illicite.
La loi parle de travaux votés par l'AG et de rien d'autre.
Pour rappel, en cas d'urgence, c'est à dire la mise en péril de l'immeuble ( grosses fuites, toit qui s'effondre,...) le syndic peut réunir une AG dans un délai très court pour voter des travaux., cet article de loi s'apllique donc.
Le syndic n'a aucun droit de pénétrer dans des parties privatives sans un accord du juge. Dans des cas extrêmes ce sont les pompiers qui casseront la porte, les fenêtres pour pénêtrer dans les lieux.
le syndic n'a aucun pouvoir de police, ni de juge. Il n'a pas à exiger de laisser les clefs au gardien pendant les vacances des copropriétaires.
Pour quelle raison le syndic doit pénêtrer dans 40 logements ?? Des travaux sur des parties communes ont ils été votés, sur les articles 25 et 26 nommés dans le texte de loi, et qui necéssiteraient un passage par les parties privatives ET qui affecterait celles-ci ?
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