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 Posté - 19 juil. 2012 : 18:55:22
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Notre syndic hors la loi, dont je vous parlez dans le post, http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13273, nous adresse un appel de fonds imprévu qui survient 20 jours après un autre appel trimestriel (échéance du 01/07/12).
Il est intitulé: "Contentieux Tartarin période 01/01/2012 au 31/12/2012".
Or, ni lors de la dernière AG, ni lors des précédentes en remontant jusqu'en 2008 date à la quelle ce syndic est arrivé dans notre copropriété, il n'a été ni évoqué, ni discutté ni voté la moindre résolution sur ce sujet. La signification du PV de la dernière AG que j'ai reçue à titre d'opposant ne mentionne rien sur le sujet Tartarin.
Alors que faire ? Merci pour vos conseils éclairés.
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 19 juil. 2012 : 19:06:46
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on supopse que votre syndic n'est pas un syndic provisoire de démarrage de syndicat, car dans ce cas il aurait le droit de faire cet appel :
citation: article 35
....
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée.
donc votre syndic actuel ne peut s'appuyer sur aucun texte pour vous réclamer une somme qui n'est pas inscrite au budget et/ou qui n'a pas été voté par une AG.
Donc vous pouvez refuser de cett appel bien sur en le motivant par une LRAR. Refusez également de payer toutes mises en demeures pour des relances, c'est au syndic de prouver qu'il a le droit de faire cette demande ; donc demandez lui sur quel texte ou quelle résolution, il s'appuie pour cet appel de provisions. |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juil. 2012 : 19:26:57
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Avez vous un conseil syndical ?
A t'ij été consulté ?
Si oui, quel est son avis?
N'est ce pas l'histoire de Tartarin de Tarascon ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 19 juil. 2012 : 19:37:16
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et même si le CS a un avis positif, cela n'autorise pas le syndic à faire cet appel...
Bien au contraire, dans son rôle de surveillance celui ci devrait lui dire qu'il se met dans l'illégalité.  |
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Posté - 20 juil. 2012 : 07:53:52
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Merci Rambouillet pour votre avis, il s'agit bien d'un syndic pro.
Non Oldman, ce n'est pas une histoire de chasse en Afrique. J'ai utilisé le nom de Tartarin comme j'aurais pu utiliser le nom d'un syndic immobilier d'une grande ville. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 20 juil. 2012 : 09:02:30
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kikiladoucette : le syndic prépare le budget en concertation avec le CS. Il doit être pris en compte dans ce budget une ligne budgétaire pour des frais de contnatieux, avocats et autres; de la bonne gestion de copropriété.
La règle est simple dans un SDC : SANS accord de l'AG, le syndic ne peut appeler des fonds.
Le syndic n'a donc aucun droit de vous appeler ces fonds; vous n'avez pas à payer cet appel.
Un RAR à votre syndic pour lui demander copie de la résolution sur ce contentieux. S'agit d'un fonds de solidarité ou de simples frais d'avocats ? |
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