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PEKKA
Contributeur débutant
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 Posté - 27 août 2012 : 16:18:15
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bonjour,
Le fils de ma compagne possède 18% de la valeur de mon appartement, il n'est pas résidant dans cet appartement, doit il participer aux charges de copropriété, aux impôts fonciers et locaux, merci pour vos conseils
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nefer
Modérateur
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 Posté - 27 août 2012 : 16:40:02
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quelle est la situation exacte de ce bien?
démembrement en nue propriété et usufruit?
ou uniquement indivision? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 28 août 2012 : 09:36:11
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Cette indivision est constatée par un acte juridique.
Il en va de même du droit d'occuper dont vous bénéficiez.
Il faut déja voir ce que l'acte mentionne à cet égard.
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PEKKA
Contributeur débutant
France
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Posté - 28 août 2012 : 16:20:23
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Bnjour et merci pour vos réponses, rien de spécial dans l'acte notarié, 2 acheteurs : le fils de ma compagne à hauteur de 18 % et moi pour le reste, donc de propriétaire amicalement |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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Posté - 28 août 2012 : 16:24:10
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Rectificatif Ă mon message :
je disais donc deux propriétaires : lui à 18 % et non résidant dans ce logement et moi pour le reste demeurant dans ce logement et payant actuellement toutes les charges. cordialement. |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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Posté - 28 août 2012 : 17:37:55
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est ce que vous lui réglez un loyer ? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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6
Posté - 28 août 2012 : 21:23:33
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citation: est ce que vous lui réglez un loyer ?
oui ça me semble LA question essentielle...
manquerait plus que vous l'habitiez que vous ne lui versiez aucun loyer et qu'en plus vous lui demandiez de payer les charges |
Édité par - bailleurx le 28 août 2012 21:25:17 |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
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7
Posté - 08 sept. 2012 : 08:33:50
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BONJOUR,
je ne règle aucun loyer mais j'ai tout en charge, impots, charges copropriétés, travaux etc
cordialement |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 sept. 2012 : 21:22:20
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Comme l'indiquait JPM, vous être proriétaire en indivision avec une autre personne chancun selon la part mentionnée aux actes.
C'est donc à l'indivision de régler les question internes.
Le syndicat, par son syndic, s'adresse au représentant de l'indivision, à son mandataire désigné ou apparent (vous).
Idem sans doute pour le fisc et autres administrations. Peu importe qui paye, l'important Ă©tant de payer ... 
Pour le reste, c'est à dire pour ce qui concerne le fonctionnement interne à l'indivision (occupation des lieux gratuite ou non, support des charges et impots, etc ....), aux indivisaires de régler ces questions, selon les parts de chacun, en l'absence de mention dans les actes. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 10 sept. 2012 : 22:19:47
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Ă vous de faire une estimation entre ce que vous devez Ă votre beau-fils
soit 18% d'un loyer estimé sur une valeur réelle selon les prix de logement similaires dans le voisinage
et 18% des frais charge, impots, charges copropriétés, ... et travaux (puisque que vous êtes majoritaire et que vous pouvez décider seul des travaux)
en clair si ce logement était normalement passible d'un loyer à 500€ par mois
vous devriez payer à votre beau flis 1080 € par an (soit 18% de 500x12)
et si toujours pour 1 an les charges de copro, taxe foncière (pas taxe habitation) sont de par exemple 4000€ votre beau fils devrait payer 720 € (soit 18% de 4000)
en estimant que vous assumez l'ensemble des 4000€ de frais vous lui devriez donc encore 360€
il n'y a que dans l'hypothèse ou le montant des frais serait supérieur au montant des loyers que votre beau flis vous devrait de l'argent
ce qui (soit dit en passant) serait d'ailleurs un très mauvais investissement
dans ce cas votre beau fils pourrait demander a sortir de l'indivision et exiger le remboursement de sa part
a la valeur actuelle du bien... bien sur
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PEKKA
Contributeur débutant
France
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10
Posté - 12 sept. 2012 : 16:35:14
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merci beaucoup pour vos réponses cordialement
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